Accord d'entreprise LA NOUVELLE MIROITERIE LANDAISE
Procès-Verbal de la NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
7 accords de la société LA NOUVELLE MIROITERIE LANDAISE
Le 24/12/2019
Procès-Verbal de la NAO 2019
Entre M.., Président Directeur Général, représentant la Nouvelle Miroiterie Landaise
Et
La délégation des salariés, représentée par ses délégués syndicaux
M. pour la CFDT
M. pour FO
Il est préalablement exposé :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales, s’est déroulée du 16 septembre 2019 au 16 décembre 2019, selon le calendrier suivant
- 1ere réunion le 16/09/2019 : Réunion d’ouverture
- 2ème réunion le 14/10/2019 : Réunion de discussion
- 3ème réunion le 25/11/2019 : Réunion de discussion
- 4ème réunion le 16/12/2019 : Réunion de décision
Au cours de la réunion d’ouverture, à laquelle avait été dument convoqué M. représentant syndical, il était décidé que l’ensemble des membres du CE constituerait la délégation qui participera aux débats.
Le bilan social 2018-2019 a été remis aux salariés.
Les thèmes abordés sont
- L’évolution des salaires
- L’égalité hommes femmes
Initialement la NAO 2019 devait être clôturée lors de la 3ème réunion en novembre, mais il a été finalement décidé de suspendre la décision à la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 pour connaitre les modalités de versement de la prime PEPA.
Entretemps les élections au CSE se sont déroulées le 6 décembre 2019, reconduisant M.. en qualité de délégué syndical CFDT et élisant M., déjà membre de la délégation en qualité de délégué syndical FO. Il sera donc signataire de l’accord rédigé à la suite des décisions prises dans le cadre de cette négociation
Il demande à ajouter un thème à la discussion portant sur
- La qualité de Vie au travail
- L’analyse des documents remis
Il n’est noté aucune disparité dans la répartition des salaires qui sont tous au-delà du minimum conventionnel.
De même il n’y a pas de décalage entre les salaires des femmes et des hommes
- La discussion sur l’évolution des salaires
- Le contexte
L’exploitation de l’exercice se clôture avec un léger bénéfice et de nombreux indicateurs sont au vert même si l’équilibre est encore précaire.
Comme elle s’y était engagé lors de la clôture de la NAO 2018 au mois de janvier, face à ces bons résultats la direction a décidé d’engager sans tarder dès le mois de septembre une nouvelle négociation
- Les demandes des salariés
- Les réponses de la direction
En l’état actuel la situation de l’exploitation de l’entreprise est encore trop précaire pour envisager une augmentation généralisée de l’ensemble du personnel. D’ores et déjà par contre des augmentations individuelles ont été réalisées au bénéfice de quelques-uns pour rattraper des situations anormales ou pour tenir compte d’évolution de postes.
Par contre la direction propose de verser le tiers du résultat d’exploitation dégagé sur l’exercice à l’ensemble des salariés sous forme de prime PEPA.
- Les discussions
- La rémunération
- Le niveau de classification
- La durée de présence effective
- La durée du contrat de travail pour le personnel à temps partiel
- La discussion sur l’égalité hommes femmes
- Le contexte
- Les demandes des salariés
Pourtant la seule femme de la délégation fait valoir quelques exemples de comportement sexiste, dont les auteurs n’ont même pas conscience la plupart du temps
- Les réponses de la direction
Des candidates ont été envisagées cette année sur des postes commerciaux mais qui ont finalement décliné le poste.
Quand au sexisme latent, la direction s’engage à être vigilante et à soutenir le service RH dans la sensibilisation à ce sujet, qui devra notamment être intégré aux formations management prévues en 2020
- La discussion sur la qualité de vie au travail
- Le contexte
Un cas a déjà conduit à un licenciement pour inaptitude professionnelle.
- Les demandes des salariés
Objectif :
- Mesurer le niveau de stress au sein de La Nouvelle Miroiterie Landaise
- Suivre l’évolution du bien être des salariés au fil des années
- Prévenir et devancer les risques et difficultés des salariés
- Mettre en place des actions préventives et/ ou correctives
- Questionnaire extrait du livre « stress au travail » par Patrick Leguon
- Distribué et analysé par la Commission CSSCT de la Nouvelle Miroiterie Landaise
- Les réponses de la direction
Elle répond d’autant plus favorablement à la demande des salariés qu’elle avait décidé de mener cette enquête et s’en est ouvert au médecin du travail il y a quelques jours pour que ce service nous accompagne dans nos démarches.
Le choix du questionnaire reste à définir et sera réalisé avec le conseil du Médecin du Travail. Les résultats seront bien entendu communiqué au CSE dans le cadre des réunions relatives aux questions d’hygiène et sécurité sans présumer pour l’instant s’une Commission qui n’est pas encore constituée
- Les décisions de la NAO 2019
Lors de la réunion de clôture du 16 décembre 2019, les parties confirment qu’elles sont d’accord pour le versement d’une prime PEPA au titre de l’exercice 2018-2019.
Son versement interviendra avec le salaire de décembre si tant est que la Loi soit promulguée au journal officiel d’ici le 31 décembre. Dans le cas contraire son versement serait reporté à une date ultérieure.
Sont concernés par cette prime tous les salariés sous contrat au moment de son versement
Le montant global à verser s’élève à soit le 1/3 du résultat d’exploitation qui est de 83714
Les critères de répartition retenus sont :
Répartition uniforme sans tenir compte du niveau de salaire
Répartition sans tenir compte du niveau de qualification
Proratisation au temps de présence effective tenant compte des absences dès le 1er jour (sont considéré du temps effectif les congés maternité, paternité et adoption, congés parentaux et sont exclus les congés maladie et AT)
Proratisation selon la durée du contrat de travail pour le personnel à temps partiel
Il est entendu qu’un accord d’intéressement a préalablement été signé entre la direction et les délégués syndicaux pour permettre la mise en place d’une telle prime
La direction s’engage à être vigilante dans la définition des profils lors des prochaines embauches et à combattre le sexisme latent
Enfin une enquête sur la Qualité de Vie au Travail sera réalisée dans le courant du 1er semestre 2020
Mont de Marsan le 24 décembre 2019
Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général
Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical FO
Mise à jour : 2020-01-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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