LA PARENT’AISE Société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.000,00 € Siège social : 5 avenue du Médoc, 33320 EYSINES RCS BORDEAUX 912 874 161
ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 /12/2025
RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
. La société LA PARENT’AISE, Société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé EYSINES (33320), 5 avenue du Médoc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 912 874 161
Représentée par son Président, Madame
D’UNE PART,
ET :
. L’ensemble du personnel de la société couvert par le champ de l’accord et l’ayant ratifié à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers dont le procès-verbal est joint au présent accord,
D’AUTRE PART, Préalablement aux présentes, il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
EXPOSE PREALABLE
Le présent accord a pour objet de définir le temps de travail au sein de la structure. Les parties ont entendu négocier et s’accorder sur le temps de travail effectif. Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les stipulations de la présente convention d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Le projet d’accord a été soumis par la direction au moins 15 jours avant la consultation du personnel qui s’est prononcé ce jour par référendum et a décidé de l’approuver suivant procès-verbal ci-annexé.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
CONVENTION
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société quel que soit leur lieu d’affectation de travail.
En cas de création d’un nouvel établissement pendant la durée de validité de l’accord, le nouvel établissement sera automatiquement couvert par cet accord.
ARTICLE 2. DÉFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail effectif
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (C. trav., art L. 3121-1).
Temps de pause
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives (L.3121-16 Code du travail).
Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré comme tel.
Il en va ainsi des temps de pause intervenant au cœur de chaque demi-journée de travail, ainsi que des temps de restauration, quels qu’en soient le lieu et la durée, fixés par la Direction.
ARTICLE 3. REGIME JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôt et entrée en vigueur de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, il sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
Adressé en un exemplaire au Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, aux dispositions ayant le même objet prévues par l’accord collectif de branche ou par tous accords d’entreprise antérieurs.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à son dépôt auprès l’autorité administrative du travail.
Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
