Accord d'entreprise LA POSTE DE SEGRE PDC1

AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DU 13 AVRIL 2022 RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE D'AVRILLE

3 accords de la société LA POSTE DE SEGRE PDC1

Le 21/11/2023

• CGT-FO
• UNSA

AVENANT A L’ ACCORD COLLECTIF DU 13AVRIL 2022  RELATIFAUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN  DU SITED’AVRILLE

 Le présentavenant de révision de l’accord du 13 avril 2022  est signé dans le respectde l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et  de réforme du temps de travail, et de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social.

Entre les soussignés,

     L’entreprise La Poste prise en son sited’AVRILLE, situé3 rue Copernic BP 70014,49421 AVRILLE CEDEXreprésentée par Monsieur Didier FALGOUX en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet,

 et les organisations syndicales représentativessuivantes, signataires de l’accord initial :

 CFDT, représentée par M      dûment mandatée

CGT, représentée par M      dûment mandatée

UNSA, représentée par M      dûment mandatée

FO, représentée par M      dûment mandatée

SUD, représentée par M      dûment mandaté

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

       -Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du13 avril 2022concernantle site d’Avrilléa fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEXAnjou Maineet au niveau local ;

   - Le projet du présent avenant a fait l’objet denégociationsavecl’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

            - Le projet de texte a étésoumis à l’informationduCHSCTle14 novembre2023etauCTle20 novembre2023.

 Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 13 avril 2022  relatif à l’aménagement du temps de travaildu site d’Avrillé, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

   Article2–Aménagement du temps de travail

 Les articles 1 à9 de l’accord initial demeurent inchangés.

       L’article10–Durée de l’accord, révision– de l’accord en date du13 avril 2022est modifié comme suit :

    « Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à compter du01 janvier 2024sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu jusqu’au17 juin2024, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.

 Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste ».

   Article3–Effets de l’avenant de révision

       Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compterdu01 janvier 2024, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du13 avril 2022jusqu’au17 juin 2024,date à laquelle il cesserade plein droit de s’appliquer.

  Le présent avenant sera notifié à l’ensembledes organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

   Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partiede l’accordmodifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004sur le dialogue social à La Poste.

 Article4 : Formalités de dépôts et de publicité

    Le présentavenantsera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de laDREETSet en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le

 

 A

  Pour la Poste,Directeurd’établissement

Didier FALGOUX

 Pour les organisations syndicales :

   Pourle syndicatCGT  Pourle syndicat FO

  Pourle syndicat CFDT  Pourle syndicat UNSA

Pour le syndicat SUD