Cycle de travail adapté à l’activité comptable de clôture, révision et synthèse
DIRECTION NATIONALE COMPTABLE
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PAGEREF _Toc66372397 \h 1
1.Préambule PAGEREF _Toc66372398 \h 3
2.Paragraphe de l’accord faisant l’objet du présent avenant PAGEREF _Toc66372399 \h 4
3.Caractéristiques du nouveau cycle de travail clôture, révision et synthèse PAGEREF _Toc66372400 \h 5
4.Compléments au paragraphe 11.3 « Régimes de travail » PAGEREF _Toc66372401 \h 5
5.Clauses finales PAGEREF _Toc66372402 \h 6
5.1 Durée de l’avenant PAGEREF _Toc66372403 \h 6 5.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc66372404 \h 6 5.3 Modalités de dépôt de l’avenant à l’accord PAGEREF _Toc66372405 \h 6
6.Signataires PAGEREF _Toc66372406 \h 7
Préambule
Il est précisé que :
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant,
L’objet de cet avenant est de mettre en place un cycle de travail supplémentaire à la Direction Nationale Comptable (DNC) adaptée aux collaborateurs travaillant sur l’activité comptable de clôture, révision et synthèse.
Le présent avenant est signé entre :
la DNC, représentée par son directeur, M. Gérald BRISEBARD, dûment habilité,
D’une part,
Et les organisations représentatives :
F3C-CFDT
CGT-FAPT
FO COM
SUD PTT
D’autre part.
L’activité de clôture, révision et synthèse est caractérisée par une modulation mensuelle ou annuelle différente des autres activités comptables, qui est liée aux travaux périodiques de clôture, révision et synthèse. Cette modulation se concrétise, pour l’ensemble des équipes en territoire et au siège de la DNC, par une activité renforcée sur la 1ère quinzaine de chaque mois, ainsi que durant les travaux de clôture semestrielle ou annuelle.
Conscient de cette modulation des travaux, l’encadrement avait lancé des études entre fin 2018 et le début du 1er semestre 2019, et un cycle de travail adapté à cette activité de clôture, révision et synthèse avait été envisagé dans le cadre du dialogue social conduit au cours du 1er semestre 2019.
Ces propositions n’avaient finalement pas été retenues et le cycle spécifique n’avait pas été inclus à l’accord social signé le 24 juillet 2019. Les collaborateurs travaillant sur ces activités avaient donc adopté l’un des cycles de travail proposés à compter du 6 janvier 2020, à savoir :
Cycles de travail Nombre de collaborateurs concernés (actualisé au 1er janvier 2021) Cycle de travail 35 heures sur 1 semaine sans repos de cycle (RCY) 1 Cycle de travail 35 heures sur 1 semaine avec ½ RCY 4 Cycle de travail 35 heures sur 2 semaines avec 1 RCY 38 Cycle de travail au forfait avec JRS 14 Temps partiel 4 Total
61
Suite aux enjeux de transformation de cette activité au sein de la DNC, impulsée de manière significative depuis janvier 2020 et pour atteindre une cible début 2023, les 6 responsables territoriaux clôture-révision ont insisté sur la « nécessité de mettre en œuvre un cycle de travail spécifique Clôture Révision Territoire » et ont adressé, le 26 novembre 2020, une demande de réexamen d’un nouveau cycle permettant notamment une utilisation des repos plus adaptée à la « saisonnalité » de leur charge de travail.
Le comité de direction de la DNC a validé cette démarche lors de sa séance du 8 décembre 2020 et lancé le projet de création d’un nouveau cycle de travail concernant l’ensemble des collaborateurs travaillant sur l’activité de clôture, révision et synthèse, en territoire et au siège de la DNC. Le nombre de collaborateurs concernés par ce projet est de 43 agents au 1er janvier 2021, n’incluant pas les collaborateurs positionnés sur un cycle de travail au forfait avec jours de repos supplémentaires (JRS), ou en temps partiel.
Le dialogue social a été initié auprès des organisations syndicales représentatives le 17 décembre 2020 pour les 3 organisations signataires de l’accord social du 24 juillet 2019 (CFDT, CGT, FO) et le 8 janvier 2021 pour SUD. Il a été convenu que ce sujet pourrait aboutir à un avenant à l’accord social du 24 juillet 2019, dans le respect des étapes du dialogue social.
Paragraphe de l’accord faisant l’objet du présent avenant
Cet avenant complète le paragraphe 11.3 « Régimes de travail » dans la partie 11. « Qualité de vie au travail » de l’accord social du 24 juillet 2019.
Tous les autres paragraphes de l’accord social du 24 juillet 2019 sont sans changement.
Le champ d’application de l’avenant est identique à celui de l’accord, particulièrement l’alinéa suivant en page 6/75 de l’accord :
« tous les personnels de la DNC dans le cadre des mesures relatives aux aspects de qualité de vie au travail au sein de la DNC. »
Caractéristiques du nouveau cycle de travail clôture, révision et synthèse
Le nouveau cycle de travail est caractérisé par les conditions suivantes :
il s’agit d’un cycle de travail de 35 heures en moyenne sur 4 périodes de 13 semaines avec 5 ou 6 PNT() flottants par période, soit 22 PNT par an,
chaque période de 13 semaines, d’une DHT() de 39 heures, comporte 5 ou 6 périodes non travaillées (PNT)
en conséquence, la DJT() est de 7H48.
Les PNT doivent être pris dans le cadre de chaque période de référence sans report possible.
En synthèse, le rythme sur 52 semaines est le suivant : Période de 13 semaines Nombre de PNT DHT DJT
Période 1 : 13 semaines
6 jours
39 heures
7h48
Période 2 : 13 semaines
5 jours
39 heures
7h48
Période 3 : 13 semaines
6 jours
39 heures
7h48
Période 4 : 13 semaines
5 jours
39 heures
7h48
Compléments au paragraphe 11.3 « Régimes de travail » La rédaction du paragraphe 11.3 est complétée comme suit : « Suite à l’expression d’un besoin complémentaire, fin 2020, lié à l’activité de clôture, révision et synthèse, et à la conduite de travaux dans le respect du dialogue social, un nouveau cycle de travail est créé. Il est réservé aux collaborateurs travaillant sur cette activité. »
« Ce nouveau cycle permet d’effectuer 35 heures par semaine en moyenne sur 4 périodes de 13 semaines avec 5 ou 6 PNT flottants par période (soit 22 PNT par an). Ce cycle est compatible avec les horaires variables à l’arrivée et au départ de la journée de travail tel que précisé dans l’accord initial du 24 juillet 2019 ».
« Pour des raisons d’organisation du travail, les collaborateurs de l’activité comptable clôture, révision et synthèse devront se positionner individuellement pour l’adoption du nouveau cycle de travail ou pour le maintien du cycle actuel. »
« Ceux qui souhaiteraient maintenir leur cycle de travail actuel, non cohérent avec l’activité comptable de clôture, révision et synthèse, seront amenés à exercer une autre activité comptable à la DNC au plus tard au 1er octobre 2021. »
« Le nouveau cycle de travail entrera en vigueur à compter du 5 avril 2021. »
Le reste sans changement.
Clauses finales
5.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant s’intègre à l’accord social du 24 juillet 2019 qu’il vient compléter.
Il adopte les mêmes conditions de durée que l’accord social ; en conséquence, il est conclu et mis en œuvre pour une durée indéterminée sur les aspects relevant de l’organisation du travail y compris les aspects de QVT, notamment les adaptations des cycles de travail et le télétravail, et la prise en compte des populations spécifiques,
Il entrera en vigueur à compter de la date du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris.
5.2 Révision de l’accord
Le présent avenant ne modifie pas les conditions de révision de l’accord social du 24 juillet 2019 qui sont rappelées ci-dessous (alinéa 13.2 « Révision de l’accord ») :
« Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
La demande de révision devra être portée par tout moyen à la connaissance des autres parties contractantes. »
5.3 Modalités de dépôt de l’avenant à l’accord
À l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant à l’accord social du 24 juillet 2019 sera soumis aux formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.
Il sera déposé un exemplaire au secrétariat-du greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-Seine, et une version électronique sera déposée en ligne sur le site de la DIRECCTE de l’Île-de-France.
