ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SERVICE DE DISTRIBUTION DE VILLEJUIF PDC
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre de l’évolution d’organisation du service de distribution du site de Villejuif PDC rattachés à l’établissement de Rungis PPDC , sous réserve de la mise en place du projet au
8 juillet 2025.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de Chevilly Larue/ Rungis PPDC, situé au 22 rue du Séminaire 94152 RUNGIS CEDEX, représentée par………………………………, en sa qualité de Directeur d’Etablissement. D’une part,
Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
- CFDT représentée par ………………………………………………………dûment mandaté(e) ; - CGC/CFE représentée par ……………………………………………….dûment mandaté(e) ; - CGT représentée par ………………………………….……………………. dûment mandaté(e) ; - FO représentée par ………………………………………….....................dûment mandaté(e) ; - SUD représentée par ………………………………………………………. dûment mandaté(e) ;
D’autre part.
Une évolution de l’organisation du service de distribution de la PDC de Villejuif, est prévue à la date du
08/07/2025, afin d’adapter les ressources à la charge de travail.
Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social et financier des agents concernés par cette évolution d’organisation
.
ARTICLE I : PERSONNELS CONCERNES
L’accompagnement prévu de cet accord s’applique uniquement aux fonctionnaires, ACO de droit public, salariés sous CDI ou CDD et intérimaires affectés au site de Villejuif PDC et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation soit le 8 juillet 2025 et ayant une mission ou une ancienneté de 3 mois en continu sur le site.
ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Les montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales. Les versements de ces indemnités seront échelonnés suivant les modalités décrites ci-dessous.
II.1- Indemnités nouvelles organisations
Une indemnité locale de qualité de
200 euros sera versée sous conditions :
Critères Définition Populations Concernées Montant 1 Reste sur l’équipe =
0 dès le 1er mois après la mise œuvre.
TE-TI-FE-FQ-FSE-GCP-RE-ROP-Manutentionnaire-
100 €
payés en Sept 25 2 QS égale ou supérieur à 95% sur les 8 semaines suivant la mise en place TE-TI-FE-FQ-FSE-GCP-RE-ROP- Manutentionnaire
100 €
payés en Sept 25
II.2- Indemnités liées à la l’évolution des tournées
Participation à l’élaboration des chantiers dans le cadre 5S + signalétique + étiquetage des casiers de tri Ensemble du personnel participant
100€
payés en Aout 25
ARTICLE III : DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, rentrera en vigueur à compter du 8 juillet 2025, il cessera de produire ses effets le
8 octobre 2025.
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champs d’application de l’accord, peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
ARTICLE VI : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France sur la plateforme Télé Accords du Ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
