AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DE LA PLATEFORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION COURRIER MULTIFLUX DE FONDETTES
Application de l'accord Début : 21/09/2023 Fin : 27/05/2024
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DE LA PLATEFORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION COURRIER MULTIFLUX DE FONDETTES
ETABLISSEMENT : FONDETTES
Le présent avenant de révision de
l’accord collectif de FONDETTES PPDC MF est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de FONDETTES, situé 9 Rue Claude CHAPPE 37230 FONDETTES, représentée par …………………………………………….. en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives signataires, dont le représentant est dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord collectif du 25 août 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail
des agents affectés au service HYPERMATIN du site de FONDETTES PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ;
Le projet du présent avenant de révision a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 8 septembre 2023.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant à l’accord collectif à durée déterminée du 25 août 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de
FONDETTES PPDC porte révision partielle de l’accord collectif du 25 août 2021 susmentionné conformément aux dispositions en vigueur.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 9 de l’accord du 25 août 2021 est modifié comme suit :
L’accord collectif du 25 août 2021, conclu à durée déterminée, qui s’applique depuis le
21 SEPTEMBRE 2021 est prolongé du 21 SEPTEMBRE 2023 au 27 MAI 2024 au soir, date à laquelle il cessera de s’appliquer de plein droit.
Cette prolongation concerne uniquement les articles relatifs à l’aménagement du temps de travail et à l’ensemble des dispositions y afférents.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du
25 août 2021 susmentionné qu’il modifie.
Il cessera de produire tout effet à son terme et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Les autres articles de l’accord du
25 août 2021 demeurent inchangés.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 4 : notification de l’accord et révision
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord, modifié par le présent avenant, a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie l’accord, modifié par le présent avenant.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord modifié par le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord, modifié par le présent avenant.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par l’établissement de FONDETTES PPDC MF sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
DATE ET SIGNATURE
A………………………………………, le …………………………
SIGNATURES : indiquer prénom et nom des signataires
