ACCORD SOCIAL LOCAL RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’EVOLUTION D’ORGANISATION A compter du
15 mars 2022
Etablissement de CRETEIL
Site deMAISONS ALFORT
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement de « CRETEIL PPDC », site
MAISONS ALFORT PDC situé au 28 rue du Professeur Cadiot, 94700 MAISONS ALFORT, représentée par Madame ………………………………., en sa qualité de Directrice de l’Etablissement de « CRETEIL PPDC »
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT FAPT Le syndicat CFDT-SF3C Le syndicat FO-COM Le syndicat SUD Postes 91
D’autre part.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de « CRETEIL PPDC », pour le site de
MAISONS ALFORT PDC.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au CHSCT le 10 février 2022, échangé et négocié avec les représentants syndicaux et soumis au Comité Technique, le 21 février 2022.
Il est précisé que cet accord concerne l’ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site de
MAISONS ALFORT PDC en date du 15 mars 2022 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de « CRETEIL PPDC », site de
MAISONS ALFORT PDC
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable au personnel de la distribution ainsi qu’aux Responsables d’équipes, salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaires, et ACO de droit public, affectés au SERVICE DISTRIBUTION, du site de MAISONS ALFORT PDC.
Les salariés en contrat à durée déterminée et intérimaires présents depuis le 31 janvier 2022 sont éligibles aux primes pour lesquelles les critères d’octroi sont remplis. La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent sur l’équipe sus visée à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 15 mars 2022.
ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation
Ci-après, le détail des critères et montants d’accompagnement.
ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Les mesures appliquées dans le présent paragraphe font référence au BRH CORP-DRHG-2015- 0236 du 23 novembre 2015. Les montants exprimés ci-dessous sont bruts et imposables ; elles sont cumulatives
II.1.1 - Indemnités nouvelles organisations
Une indemnité locale de qualité de
200 euros sera versée sous conditions :
Aux facteurs : apprentissage et maitrise du TG, 0 restes sous 4 semaines
Aux agents ACD : recyclage du CEDEX indirect, respect des engagements clients, respect des horaires des remises
Une indemnité de
200 euros sera versée à l’ensemble du personnel basculant sur une organisation avec coupure méridienne.
Une indemnité locale exceptionnelle de
300 euros sera versée à l’ensemble du personnel.
Les résultats seront appréciés 2 mois après la mise en place.
II.1.2- Indemnités liées à la suppression de tournées
Une indemnité de
200 euros sera versée aux agents dont le quartier de distribution sera supprimé ou modifié à plus de 50% dans le cadre du projet dans le cadre du Projet.
Les sécabilités organisationnelles et inopinées seront neutralisées pendant une durée de 6 semaines à compter de la mise en œuvre du projet le 15 mars 2022 jusqu’au samedi 23 avril 2022 inclus. Pour la période estivale, la sécabilité sera exceptionnellement de 4 semaines sur l’année 2022 et reprendra sa périodicité normale de 8 semaines à partir de 2023.
ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du
15 mars 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 mois.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 14 juin 2022. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commence à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord. Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents. Une première commission se réunira dans un délai de 3 mois, soit au maximum le 15 juin 2022, après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de « CRETEIL PPDC » pour le site de
MAISONS ALFORT PPDC.
S’il y a lieu d’examiner d’éventuels recours d’agents, la commission de suivi pourra être réunie au plus-tôt.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive Ile de France - Département de l’ESSONNE - après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES Fait, en 4 exemplaires, à MAISONS ALFORT, le 18 mars 2022
Pour l’établissement de CRETEIL, Site de MAISONS ALFORT PDC
