RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE TOURS MF PPDC ET SES SITES RATTACHES
ETABLISSEMENT DE TOURS MF PPDC
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il est également conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
TOURS MF PPDC ET SES SITES RATTACHES (TOURS COTY PDC ET ST PATERNE RACAN équipe 37360 et équipe colis ilot Tours Marceau)
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 27 MAI 2024.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de TOURS MF PPDC ET SES SITES RATTACHES (TOURS COTY PDC ET ST PATERNE RACAN équipe 37360), établissement de TOURS MF PPDC, situé 10 RUE DE LA LIODIERE 37 300 JOUE LES TOURS, représentée par ………………… en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives, dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
TOURS MF PPDC ET SES SITES RATTACHES (TOURS COTY PDC ET ST PATERNE RACAN équipe 37360) a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les régimes de travail, ainsi que les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 28 MARS 2024, et du Comité Technique en date du 19 AVRIL 2024
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté à TOURS MF PPDC ET SES SITES RATTACHES (TOURS COTY PDC ET ST PATERNE RACAN Equipe 37360)
, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 27 mai 2024.
S’agissant des mesures d’accompagnement social, le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3 mois, et affecté à TOURS MF PPDC ET SES SITES RATTACHES (TOURS COTY PDC ET ST-PATERNE RACAN équipe 37360)
, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 27 mai 2024, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Ces dispositions sont strictement liées aux sites de
TOURS MF PPDC, TOURS COTY PDC ET ST PATERNE RACAN équipe 37360, pris en tant qu’entités géographiques.
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord, et de 32 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définit à l’article 3 pour les agents ne travaillant qu’en nuit
Article 3 - Aménagement du temps de travail des équipes Colis Matin 1 et 2, Colis Après-midi, Mixte 37230, Mixte 37540, Mixte 37390, mixte 37360, et ilot velocargo Marceau.
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri hebdomadaires.
Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7
jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Aménagement du temps de travail des agents affectés aux équipes HYPERMATIN 1 et 2.
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de
9 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence de 9
semaines, les agents travaillent en moyenne 34 heures 04 minutes sur chaque période
12 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail des agents affectés aux équipes HYPERSOIR 1 et 2
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de
9 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence de 9
semaines, les agents travaillent en moyenne 34 heures 19 minutes sur chaque période
12 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés dans les équipes HYPERMATIN et HYPERSOIR de TOURS MF PPDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de TOURS MF PPDC, TOURS COTY PDC et ST PATERNE RACAN équipe 37360
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) du 28 mai 2024 au 22 juin 2024, hors suppressions liées aux absences inopinées qui seront compensées par une prime de 8 euros brut.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 300 € bruts sera versée aux agents affectés à TOURS MF PPDC, TOURS COTY PDC et ST PATERNE RACAN équipe 37360, sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et présentés en ANNEXE du présent accord. Il est précisé que chaque critère atteint représente un pourcentage du montant de la prime.
Les ROP bénéficieront d’une prime de 300 € bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus pour leurs équipes soient atteints dans les mêmes conditions, et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du
28 MAI 2024 au 29 JUIN 2024.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de la prime Qualité :
µµµµ Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
A partir d’une contribution supérieure à 20 jours, sur la période du 28 MAI 2024 au 29 JUIN 2024, la prime collective sera versée en totalité En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 20 jours
Il est précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront déduites de la contribution de chaque agent, conformément à la règlementation en vigueur.
Cette prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation de 5 semaines, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrit.
Une prime de 150 bruts sera attribuée aux agents démontés de leur tournée et « attributaire », cumulable avec les autres primes de cet accord. Elle sera versée aux titulaires qui ont au moins 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.
Une prime de 150 bruts sera versée à tous les agents concernés par le transfert de l’activité de Fondettes PPDC vers les sites de TOURS MF PPDC, TOURS COTY PDC et ST PATERNE RACAN équipe 37 360, et ilot Tours Marceau, indépendamment de la prime mobilité prévue par la décision 2021-413 du 12 juillet 2021 relative à l’accompagnement financier des postiers suite à une évolution organisationnelle.
Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 20 octobre 2024. Les primes forfaitaires fixes pourront être payées plus tôt en fonction des délais de traitement.
Article 9 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 27 mai 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de
24 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer le 26 mai 2026 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au cours du mois de décembre 2024.
Article 5- Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE : faire figurer les nom et prénom des signataires
