22/10/2019 relatif au régime de travail du centre courrier de la PPDC de Montluçon est signé en application de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du code du travail.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de la PPDC de Montluçon, situé 28 Rue Paul Vaillant Couturier 03100 Montluçon, représentée par M Jean Marc ETIENNE en sa qualité de directeur d’établissement d’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires à l’accord du
22/10/2019 respectivement représentées par :
M…………………… …………………… mandaté par le syndicat FO M…………………… …………………… mandaté par le syndicat CGT M…………………… …………………… mandaté par le syndicat CFDT M…………………… …………………… mandaté par le syndicat CGC M…………………….…………………… mandaté par le syndicat UNSA M…………………… …………………… mandaté par le syndicat SUD M…………………… …………………… mandaté par le syndicat CFTC
Il est convenu de ce qui :
ARTICLE 1
L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » est modifié de la façon suivante :
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté sur le site de MONTLUCON PPDC, appartenant aux équipes DISTRIBUTION et COLIS
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant soit d’usage(s) soit d’un accord jusqu’alors en vigueur pour le site de
MONTLUCON PPDC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de MONTLUCON PPDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de MONTLUCON PPDC.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 21/10/2021 pour les équipes DISTRIBUTION et COLIS.
.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
*Aménagement du temps de travail en Annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 2
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du
22/10/2019 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. La signature du présent avenant vaudra notification auprès des signataires.
ARTICLE 3
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction auprès de la DI Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Opérationnelle Courrier Colis Auvergne sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Annexe 1
de l’article 1 du présent Avenant
Aménagement du temps de travail
EQUIPE DISTRIBUTION + COLIS.
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 38H11
1 semaine avec une DHT de 31h49 comportant 1 jour de repos le samedi.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement (ci-joint en annexe).
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter
un délai de prévenance de 7 jours.
EQUIPE PREPARATEURS PPDC.
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 35H00 comportant 1 jour de repos, le samedi.
1 semaine avec une DHT de 42H00
1 semaine avec une DHT de 21H00 comportant 3 jours de repos consécutifs jeudi, vendredi, samedi.
1 semaine avec une DHT de 42H00
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement (ci-joint en annexe).
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines.
Fait à Montluçon, le ………………………………. Pour La Poste, Le Directeur d’Etablissement M Jean Marc ETIENNE
