à l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps de travail
du
31 juillet 2015
Hyères PPDC
Site de GRIMAUD PDC
Le présent avenant, portant révision de l’accord du 31 juillet 2015 relatif à l’Etablissement de Hyères PPDC, en son site de Grimaud PDC, (modifié sur son dernier avenant du 17/12/2019 signé le 02/12/19) est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 et de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste du 21 juin 2004, et conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail
Entre les soussignés,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège social : rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris- 75757 PARIS CEDEX 15 Pris en son Etablissement de Hyères PPDC représenté par le Directeur d’Etablissement dument mandaté pour cette négociation D’une part Et les organisations syndicales,
CFDT, représenté par M dûment mandaté,
CGT, représenté par M dûment mandaté,
FO représenté par M dûment mandaté,
SUD, représenté par M dûment mandaté,
UNSA, représenté par M dûment mandaté,
D’autre part
.
Préambule :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les Organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les Organisations syndicales signataires du présent avenant ont décidé d’adhérer sans réserve au présent avenant à compter de sa signature.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 4 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 : Champs d’application :
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 31 juillet 2015, modifié sur le dernier avenant du 17/12/2019 (signé le 02/12/19), relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Hyères PPDC en son site de Grimaud PDC conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261.8 du Code Du Travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Grimaud pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, compartiment distribution lettres et colis, affecté à Grimaud PDC.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Grimaud signé le 31 juillet 2015 rédigé comme suit :
La durée de travail définie est répartie sur une période de 13 semaines avec 5 jours de réduction du travail de telle manière que la DHT moyenne sur la période soit de 35h
Est modifié comme suit :
La durée de travail définie est répartie sur une période de 2 semaines avec 1 jour de réduction du travail de telle manière que la DHT moyenne sur la période soit de 35h.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement lié au site de Grimaud PDC pris en tant qu’entité géographique situé Zone artisanale du grand Pont, 83310 Grimaud.
La DHT sera de 35h sur une période de référence de 2 semaines avec un samedi sur 2 travaillé
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. La durée de travail, les dates et les jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de protection, sous réserve de respecter un délai de prévenance de (7 jours maxi).
Article 3 : Durée
L’article 8 « durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Grimaud PDC signé le 31/07/15 modifié par le dernier avenant signé le 02/12/19 rédigé comme suit :
« Le présent avenant a pour effet de prolonger l’existence de cet accord à durée déterminée
Le présent avenant est conclu jusqu’au 31/12/2020 au plus tard et au plus tôt à la mise en œuvre d’une nouvelle organisation du travail.
La date de début de cet avenant est fixé à/c du 17/12/19
La date de fin de cet accord est fixée au 31/12 / 20 et sauf décision contraire résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à la Poste »
est modifié comme suit :
« Le présent avenant prendra effet à compter du 28 septembre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2021 au plus tard et au plus tôt à la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de travail sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »
Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Grimaud précité modifié sur son dernier avenant du 17/12/2019 signé le 02/12/19 a dû être suspendu entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020 .
Article 4 : Effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Grimaud , modifié sur dernier avenant le 17/12/2019 (signé le 02/12/19) qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Grimaud signé le 02/12/19 demeurent inchangées.
Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction exécutive Courrier Provence Alpes Côte d’Azur sur la plateforme Télé accords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
SIGNATURES :
Fait à Hyères
Le
En 10 exemplaires originaux,
Pour l’Employeur :
Pour la Branche Services Courrier Colis – Direction exécutive Provence Alpes Côte d’Azur,
