à l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps de travail
du
27 janvier 2020
Hyères PPDC
Site de Hyères
Le présent avenant, portant révision de l’accord du 27 janvier 2020 relatif à l’Etablissement de Hyères PPDC, en son site de Hyères, est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 et de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste du 21 juin 2004, et conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail
Entre les soussignés,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège social : rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris- 75757 PARIS CEDEX 15 Pris en son Etablissement de Hyères PPDC représenté par le Directeur d’Etablissement dument mandaté pour cette négociation D’une part Et les organisations syndicales,
CFDT, représenté par M dûment mandaté,
CGT, représenté par M dûment mandaté,
FO représenté par M dûment mandaté,
SUD, représenté par M dûment mandaté,
UNSA, représenté par M dûment mandaté,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales signataires de l’accord ont été invitées à la négociation de l’avenant.
D’autre part
Préambule :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les Organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les Organisations syndicales signataires du présent avenant ont décidé d’adhérer sans réserve au présent avenant à compter de sa signature.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 4 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires
Article 1 : Champs d’application :
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 27 janvier 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Hyères PPDC en son site de Hyères conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261.8 du Code Du Travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Hyères pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, compartiment distribution lettres, affecté à Hyères.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Hyères signé le 13 janvier 2020 rédigé comme suit :
« Facteurs TI/TE : » « sur la durée de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h sur chaque période » 3 jours de repos « glissants sur chaque période de référence de 6 semaines » Facteurs TE/TE « 1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail(DHT) de 35h avec un jour de repos » Le jour de repos « glissant sur chaque période de référence de1 semaine » Préparateurs de tournées « sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 h sur chaque période » Le jour de repos « glissant sur chaque période de référence de 4 semaines »
Est modifié comme suit :
La durée de travail définie est répartie sur une période de 2 semaines avec 1 jour de réduction du travail de telle manière que la DHT moyenne sur la période soit de 35h
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement lié au site de Hyères pris en tant qu’entité géographique situé 3 rue Edouard Branly
La DHT sera de 35h sur une période de référence de 2 semaines avec un samedi sur 2 travaillé
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. La durée de travail, les dates et les jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de protection, sous réserve de respecter un délai de prévenance de (7 jours maxi).
Article 3 : Durée
L’article 8 « durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site d’Hyères signé le 13 janvier 2020 rédigé comme suit :
« Le présent accord conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter 27/01/2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 26/01/2022 Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales signataires ou non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste »
est modifié comme suit :
« Le présent avenant prendra effet à compter du 28 septembre 2020 et prendra fin le 26/01/2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »
Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Hyères signé le 13/ 01 /2020 précité a dû être suspendu entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020 .
Article 4 : Effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Hyères signé le 13 janvier 2020 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site d’Hyères signé le 13 janvier 2020 demeurent inchangées.
Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction exécutive Courrier Provence Alpes Côte d’Azur du 83-06 sur la plateforme Télé accords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
SIGNATURES :
Fait à Hyères
Le
En 10 exemplaires originaux,
Pour l’Employeur :
Pour la Branche Services Courrier Colis – Direction exécutive Provence Alpes Côte d’Azur,
