Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site d’AHUN PDC de l’établissement de Guéret La CREUSE
Application de l'accord Début : 19/01/2021 Fin : 19/04/2023
Le présent avenant de révision de l’accord du 20/07/2017 modifié par l’avenant du 05/09/2019 et relatif à l’établissement de Guéret La Creuse (Site d’AHUN PDC) est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de Guéret La Creuse, situé 1 rue F Bonnier de la Chapelle 23020 GUERET représentée par, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin et par, en sa qualité de Directeur d’établissement de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN d'une part, et les organisations syndicales CFDT et FO.COM représentées respectivement par : *dûment mandatée par le syndicat CFDT, * dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 20/07/2017 modifié par avenant du 05/09/2019 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site d’AHUN PDC de l’établissement de Guéret La Creuse , conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site d’AHUN PDC, pris en tant qu’entité géographique.
Seul l’article 8 de l’accord du 20/07/2017 modifié par l’avenant du 05/09/2019 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, à la révision et à la dénonciation de l’accord collectif du 20/07/2017 modifié par avenant du 05/09/2019 stipulant: « Le présent accord conclu pour une période de 39 mois et 1 jour, entrera en vigueur à compter du 17/10/2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18/01/2021 à minuit. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord conclu pour une période de 66 mois et 2 jours, entrera en vigueur à compter du 17/10/2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 19/04/2023 à minuit.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord 20/07/2017 modifié par l’avenant du 05/09/2019, qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 19/01/2021, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 20/07/2017 modifié par l’avenant du 05/09/2019 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Signatures :
Fait à
Limoges le 05/01/2021
Pour la Poste,
Le Directeur OpérationnelLe Directeur d’établissement
