AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 18 DECEMBRE 2020 RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE COULANS SUR GEE
Le présent avenant de révision est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de COULANS SUR GEE, situé 35 rue Nationale 72550 COULANS SUR GEE , représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Directrice du site d'une part, dûment mandatée à cet effet, et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 14 décembre 2020 concernant le site de Coulans sur Gée a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Pays de la Loire et au niveau local ; - Le projet du présent avenant a fait l’objet de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; - Le projet de texte a été soumis à l’information du CT en date du 19 avril 2021.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 18 décembre 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Coulans sur Gée conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
Les articles 1 à 7 de
l’accord initial demeurent inchangés.
L’article 8 – Durée de l’accord, révision – de l’accord en date du 18 décembre 2020 est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 7 janvier 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu jusqu’au
29 juin 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. ».
Article 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 12 mai 2021, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 18 décembre 2020 jusqu’au 29 juin 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Le
A La Flèche
Pour la Poste, la Directrice du site de COULANS sur GÉE
