AVENANT DE REVISION PORTANT PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE DREUX PPDC ETABLISSEMENT : DREUX
Le présent avenant de révision à accord collectif est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Dreux, situé 17bis rue des Livraindières, 28100 Dreux, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives signataires et adhérentes le cas échéant, dont les représentants sont dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord 11 décembre 2019. relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Dreux PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ;
Le projet du présent avenant de révision a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 18 JUIN 2021
Article préliminaire : Adhésion
A titre préliminaire, il est par ailleurs précisé que
Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 11 décembre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Dreux PPDC de à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 4 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant à l’accord collectif du 11 décembre 2019 à durée déterminée relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Dreux PPDC porte révision partielle dudit accord collectif conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord collectif du 11 décembre 2019 susmentionné mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés du site de Dreux PPDC.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 9 de l’accord du 11 décembre 2019 est modifié comme suit :
L’accord du 11 décembre 2019, conclu à durée déterminée qui s’applique depuis le 06 janvier 2020 est renouvelé pour une durée de 2 mois et un jour à compter du 20 juillet 2021 et cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue, soit le 20 septembre 2021 au soir.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 11 décembre 2019, qu’il modifie.
Il cessera de produire tout effet à son terme et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Les autres articles de l’accord du 11 décembre 2019
sont inchangés.
Il entrera en vigueur à compter du 20 juillet 2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 4 : notification de l’avenant et révision
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord, modifié par le présent avenant, a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie l’accord, modifié par le présent avenant.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord modifié par le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord, modifié par le présent avenant.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par l’établissement de Dreux sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
DATE DE L’AVENANT
Fait à Dreux, le 22 JUIN 2021
SIGNATURES : indiquer prénom et nom des signataires
