Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
CANDE SUR BEUVRON (incluant l’ilot de Contres).
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 8 juin 2021.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de CANDE SUR BEUVRON, établissement de BLOIS situé Rue des Colivault 41120 CANDE SUR BEUVRON, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés :
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
CANDE SUR BEUVRON (incluant l’ilot de Contres) a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de une à plusieurs semaines et l’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 22 avril 2021, et du Comité Technique en date du 07 mai 2021.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés, affecté sur les activités visées ci-dessous du site de CANDE SUR BEUVRON (incluant l’ilot de Contres).
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de CANDE SUR BEUVRON (incluant l’ilot de Contres).
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de CANDE SUR BEUVRON (incluant l’ilot de Contres), pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités visées ci-dessous que si celles-ci sont exercées sur le site de CANDE SUR BEUVRON (incluant l’ilot de Contres).
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Article 3.1 - Aménagement du temps de travail avec DHT multi-DHT et DHT-Dégressive
Les différents échanges entre les organisations syndicales représentatives et la direction mettent en avant l’importance pour les agents de pouvoir anticiper les éventuelles évolutions de leur régime de travail. Le présent accord fixe ainsi les évolutions des durées hebdomadaires de travail (DHT) des agents pour la durée de l’accord.
Ces évolutions se font dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur qui permet de modifier la répartition de la durée du travail au sein de la période de référence, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours.
Une nouvelle DHT sera mise en place dès lors que le volume horaire des activités relevant de la préparation, de la distribution, et des nouveaux services aura baissé par rapport à la charge globale équivalent à 1213H20 heures de travail hebdomadaire lors de la mise en place de l’organisation à la date du 08 juin 2021. Cette nouvelle DHT pourra à nouveau évoluer pendant la durée de l’accord en lien avec l’évolution de la charge. Plus précisément, les évolutions de la DHT se feront selon les modalités définies ci-dessous.
Phases
Volume
global d’heures
Sites/Equipes
Régimes de travail correspondants
Phase 1
1213H20 Equipe distribution Candé Sur Beuvron
Equipe distribution îlot Contres
PPH de 2 semaines avec 1 jour de repos PPH de 3 semaines avec 1 jour de repos PPH de 3 semaines avec 2 jours de repos
PPH de 3 semaines avec 1 jour de repos PPH de 4 semaines avec 1 jour de repos PPH de 2 semaines et 1 jour de repos
Phase 2
1193H25 Equipe distribution Candé Sur Beuvron
Equipe distribution îlot Contres
PPH de 5 semaines avec 2 jours de repos PPH de 4 semaines avec 1 jour de repos PPH de 2 semaines avec 1 jour de repos
PPH de 4 semaines avec 1 jour de repos PPH de 6 semaines avec 1 jour de repos PPH de 5 semaines avec 2 jours de repos
PPH : période pluri hebdomadaire
La durée de travail des agents affectés au service des équipes mentionnées ci-dessus correspond à une charge de travail hebdomadaire de 1213H20 à la mise en place. Elle est répartie selon le programme suivant :
Aménagement du temps de travail des agents affectés au service distribution sur le site de CANDE SUR BEUVRON
PREMIERE PHASE
Périodes du 08/06/2021 au 04/07/2021 ; du 06/09/2021 au 31/10/2021 et du 03/01/2022 jusqu’au 05/06/2022 ; du 06/06/2022 au 10/07/2022 ; du 05/09/2022 au 13/11/2022 et du 09/01/2023 au terme de l’accord
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Périodes du 05/07/2021 au 05/09/2021 et du 11/07/2022 au 04/09/2022
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Périodes du 01/11/2021 au 02/01/2022 et du 14/11/2022 au 08/01/2023
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
DEUXIEME PHASE
Cette deuxième phase sera mise en œuvre à la seule condition que le volume global d’heures prévu dans le tableau susvisé soit atteint et au plus tôt à la date d’anniversaire. En fonction de la date à laquelle le volume global d’heures prévu dans le tableau pour la phase 2 sera atteint, l’aménagement du temps de travail évoluera en lien avec l’évolution de la charge de la façon suivante :
Périodes du 06/06/2022 au 10/07/2022 ; du 05/09/2022 au 13/11/2022 et du 09/01/2023 au terme de l’accord
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 5 semaines.
Sur la durée totale de la période de 5 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Période du 11/07/2022 au 04/09/2022
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Période du 14/11/2022 au 08/01/2023
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Lors de la mise en œuvre de la deuxième phase de l’organisation prévue dans le présent accord, l’employeur s’engage à respecter un délai de prévenance de
14 jours auprès des agents afin de les informer de l’évolution effective de leurs régimes de travail.
Le CHSCT sera réuni afin d’être informé de l’atteinte du niveau de charge de travail et de trafic prévu ci-dessus, ainsi que des nouveaux horaires de travail.
Aménagement du temps de travail des agents affectés au service distribution sur l’ilot de Contres :
Périodes du 08/06/2021 au 04/07/2021 ; du 06/09/201 au 31/10/2021 et du 03/01/2022 jusqu’au 05/06/2022 ; du 06/06/2022 au 10/07/2022 ; du 05/09/2022 au 13/11/2022 et du 09/01/2023 au terme de l’accord
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Périodes du 05/07/2021 au 05/09/2021 et du 11/07/2022 au 04/09/2022
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Périodes du 01/11/2021 au 02/01/2022 et du 14/11/2022 au 08/01/2023
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
DEUXIEME PHASE
Cette deuxième phase sera mise en œuvre à la seule condition que le volume global d’heures prévu dans le tableau susvisé soit atteinte et au plus tôt à la date d’anniversaire. En fonction de la date à laquelle le volume global d’heures prévu dans le tableau pour la phase 2 sera atteint, l’aménagement du temps de travail évoluera en lien avec l’évolution de la charge de la façon suivante :
Périodes du 06/06/2022 au 10/07/2022 ; du 05/09/2022 au 13/11/2022 et du 09/01/2023 au terme de l’accord
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Période du 11/07/2022 au 04/09/2022
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Période du 14/11/2022 au 08/01/2023
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 5 semaines.
Sur la durée totale de la période de 5 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Lors de la mise en œuvre de la deuxième phase de l’organisation prévue dans le présent accord, l’employeur s’engage à respecter un délai de prévenance de 14 jours auprès des agents afin de les informer de l’évolution effective de leurs régimes de travail.
Le CHSCT sera réuni afin d’être informé de l’atteinte du niveau de charge de travail et de trafic prévu ci-dessus, ainsi que des nouveaux horaires de travail.
Article 3.2 - Aménagement du temps de travail des autres services
Aménagement du temps de travail des Facteurs-Guichetier de CHOUZY, CELLETTES et COUR-CHEVERNY :
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines pour les agents affectés aux activités mentionnés ci-dessus.
Sur la durée totale de la période de référence de 6
semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail du Renfort Urbain :
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de 6
semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence
Aménagement du temps de travail du service Cabine sur le site de CANDE SUR BEUVRON :
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2
semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de 2
semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail de l’encadrement du site de CANDE SUR BEUVRON :
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de 2
semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés aux services ci-dessus mentionnés sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de CANDE SUR BEUVRON :
Suspension de la sécabilité :
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit à compter du 8 juin 2021.
L’objectif de cette suspension étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
L’accompagnement financier :
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 150 € brut sera versée aux facteurs, facteurs polyvalents, facteurs service expert, facteur qualité, facteur d’équipe, renfort-urbain, facteurs-guichetiers et l’agent de cabine affectés à CANDE SUR BEUVRON (incluant l’ilot de Contres).
Les critères QS retenus pour cette prime sont :
Concernant les facteurs, facteurs polyvalents, facteurs service expert, facteur qualité, facteur d’équipe du site de CANDE SUR BEUVRON : aucun reste au TG après le départ en tournée (les encours ne seront pas considérés comme des restes), le taux de réalisation des BALs parfaites devra être au minimum à 99%, le taux de réclamations liées aux ordres de réexpédition doit être inférieur à 5% et le taux de réalisation des nouveaux services devra être à 100%.
Concernant les facteurs, facteurs polyvalents, facteurs service expert, facteur qualité, facteur d’équipe de l’ilot de Contres: aucun reste sur QL après le retour de tournée (les FD et les erreurs de tri ne seront pas considérés comme des restes), le taux de réalisation des BALs parfaites devra être au minimum à 99% et le taux de réalisation des nouveaux services devra être à 100%.
Concernant les Facteurs-Guichetiers et le renfort urbain : aucun reste sur QL après le retour de tournée (les FD et les erreurs de tri ne seront pas considérés comme des restes), le taux de réalisation des BALs parfaites devra être au minimum à 99% et le taux de réalisation des nouveaux services devra être à 100%.
Concernant l’agent de cabine : le pilotage du taux de réalisation des nouveaux services à 100%, le traitement des ordres de réexpédition devra être assuré en J.
Une prime de 150 € bruts sera versée au RE – ROP, sous réserve que les objectifs ci-dessous soient atteints à la date du 9 octobre 2021 et de manière cumulative :
Concernant les Le ROP : aucun reste sur QL après le retour de tournée (les FD et les erreurs de tri ne seront pas considérés comme des restes), le taux de réalisation des BALs parfaites devra être au minimum à 99% et le taux de réalisation des nouveaux services devra être à 100%.
Concernant le RE: aucun reste au TG après le départ en tournée (les encours ne seront pas considérés comme des restes), le taux de réalisation des BALs parfaites devra être au minimum à 99%, le taux de réclamations liées aux ordres de réexpédition doit être inférieur à 5% et le taux de réalisation des nouveaux services devra être à 100%.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 8 juin 2021 au 9 octobre 2021.
Modalités de versement des primes :
Le versement des primes collectives sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
A partir d’une contribution supérieure à 100 jours ; sur la période du 8 juin 2021 au 9 octobre 2021, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives.
En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 100.
Les primes seront versées à l’issue d’une période d’évaluation de 4 mois, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elles seront versées aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrit. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Le paiement de ces primes interviendra le 20 novembre 2021.
Une prime de 150 € bruts sera versée aux agents démontés de leur quartier cumulables aux différentes primes de cet accord, suivants les critères retenus. Les facteurs titulaires qui ont plus de 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place seront éligibles.
Le paiement de cette prime interviendra le 20 novembre 2021.
Les renforts :
Des renforts seront déployés pendant un mois à compter de la mise en place de la nouvelle organisation afin de soutenir les préparateurs des tournées sacoche et effectuer des tâches de toutes natures destinées à garantir la satisfaction des clients. Ces mesures seront mises en œuvre quotidiennement par le RE et/ou ROP.
Article 9 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du
8 juin 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 07 juin 2023 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au mois de septembre 2021.
Article 11 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
