Avenant de révision à l’accord social relatif à l’indemnisation des postiers éloignés de leur activité en raison de la COVID-19
du 1er septembre au 31 octobre 2020
Préambule
Suite au communiqué du ministère de la Santé du 9 septembre 2020, le dispositif d’activité partielle est applicable aux parents contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur établissement/classe, ou parce qu’ils ont été en contact avec une personne porteuse de la Covid-19. Par conséquent, les signataires décident de préserver la rémunération de ces salariés.
L’accord social relatif à l’indemnisation des postiers éloignés de leur activité en raison de la Covid-19 du 1er septembre au 31 octobre 2020 est modifié comme suit :
Article 1 : Activité partielle à La Poste SA
L’article 2.1 : « Principes », est complété comme suit : A compter de la signature du présent avenant, sont également concernés par le dispositif d’activité partielle, les parents ne pouvant pas télétravailler qui sont contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur établissement/classe, les parents d’enfants cas contacts de moins de 16 ans identifiés par l’Assurance Maladie qui sont isolés et les parents d’enfants en situation de handicap, quel que soit leur âge, dont la structure d’accueil ferme. Un article 2.1.2 est ajouté: Les parents concernés par l’une des situations prévues à l’article 2.1 peuvent bénéficier de l’activité partielle. Un seul des deux parents pourra bénéficier du dispositif d’activité partielle. Cette indemnisation sera effectuée dès le premier jour de fermeture de l’établissement/classe, et au plus tard jusqu’à la fin de cette fermeture.
Un justificatif devra être obligatoirement produit attestant : - soit de la fermeture de la crèche ou l’établissement/classe; dans ce cas, le certificat doit être établi par l’établissement concerné ; - soit d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, délivrée par l’Assurance Maladie dans le cadre de la prise en charge de cas contact. Un certificat du médecin traitant peut être admis dans un premier temps, il devra être ensuite complété par le justificatif de l’Assurance Maladie.
Article 2 : Dispositions pour les postiers fonctionnaires
L’article 2.1.4 est modifié comme suit : A titre d’information, les postiers fonctionnaires placés dans les situations identiques à celles décrites dans les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3 sont placés en ASA Eviction et perçoivent à ce titre l’intégralité de leur rémunération.
Article 3 : Rémunération
L’article 2.2 est modifié comme suit : Les salariés placés en situation d’activité partielle conformément aux articles 2.1.1., 2.1.2 et 2.1.3 perçoivent de La Poste SA une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute, soit environ 84% de la rémunération nette.
Les autres alinéas de l’article 2.2 restent inchangés.
Article 4 : La couverture santé et prévoyance complémentaire
L’article 2.3 est modifié comme suit : Les parties signataires conviennent que les droits à couverture santé et prévoyance seront maintenus pendant toute la durée de l’accord pour les personnels placés en situation d’activité partielle et visés aux articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l’accord social relatif à l’indemnisation des postiers éloignés de leur activité en raison de la Covid-19 du 1er septembre au 31 octobre 2020. Le reste de l’accord n’est pas modifié.
Article 5 : Prise d’effet
Cet avenant prendra effet à compter du jour de sa signature sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de produire effet le 31 octobre 2020.
Article 6 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités énoncées aux articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera procédé à son dépôt par télé procédure via « TéléAccords ».
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Paris, le 18 septembre 2020
Pour La Poste
La Directrice Générale Adjointe Directrice des Ressources Humaines du Groupe La Poste
Pour les organisations syndicales
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération Communication Conseil Culture CFDT (CFDT-F3C)
Fédération Communication Conseil Culture CFDT (CFDT-F3C)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
