AVENANT DE REVISION PORTANT PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE NOGENT SUR VERNISSON PDC
ETABLISSEMENT DE GIEN ENTRE LOIRE ET FORETS
Le présent avenant de révision de l’accord du 19 mars 2018, relatif aux régimes de travail applicables au sein du site de Nogent sur Vernisson PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Nogent sur Vernisson, situé rue Denis Papin, 45500 Gien, représentée par M. ……………………………………………………… en sa qualité de ………………………………………….. d'une part, dûment mandaté à cet effet,
Et
les organisations syndicales signataires dont les représentants sont dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord du 10 septembre 2019. relatif à l’aménagement du temps de travail du site de NOGENT SUR VERNISSON PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ;
Le projet du présent avenant de révision a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 30 juillet 2021.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant à l’accord collectif à durée déterminée du 10 septembre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de NOGENT SUR VERNISSON PDC porte révision partielle dudit accord conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord collectif du 10 septembre 2019 susmentionné mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés du site de NOGENT SUR VERNISSON PDC.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 9 de l’accord collectif du 10 septembre 2019 est modifié comme suit :
L’accord collectif du 10 septembre 2019 à durée déterminée, qui s’applique depuis le 1er octobre 2019 est renouvelé pour une durée de 1 an et 11 jours à compter du 1er octobre 2021 et cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue, soit le 10 octobre 2022 au soir.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 10 septembre 2019, révisé qu’il modifie.
Il cessera de produire tout effet à son terme et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Les autres articles de l’accord du 10 septembre 2019 sont inchangés.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 4 : notification de l’avenant et révision
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord, modifié par le présent avenant, a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie l’accord, modifié par le présent avenant.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord modifié par le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord, modifié par le présent avenant.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par l’établissement de Gien Entre Loiret et Forêts sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
DATE DE L’AVENANT
Fait à Gien, le ………………………………………..
SIGNATURES : indiquer nom et prénom des signataires
