Accord d'entreprise LA POSTE NOD Rennes site Cesson
Un Avenant a l'accord sur la Mise en Place d'une Organisation Pluri-Hebdomadaire sur une Période Inférieure à l'Année au sein du Site de CESSON SEVIGNE
Application de l'accord Début : 21/09/2021 Fin : 20/09/2023
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 9 AVRIL 2019
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE AU SEIN DU SITE DE CESSON SEVIGNE
Dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au COVID 19
Le présent avenant de révision de l’accord du 9 Avril 2019 révisé une 1ère fois le 11 Novembre 2020 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Cet avenant ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, prise en son établissement de CESSON SEVIGNE situé 40 Rue de Bray à CESSON SEVIGNE,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet avenant est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de CESSON SEVIGNE.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans site de CESSON SEVIGNE et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet sera soumis à l’information du CHSCT de RENNES en date du 02/08/2021 et du CT en date du 06/09/2021. Le présent avenant modifie les articles 2 et 3 de l’accord du 9 Avril 2019 et ajoute un article 11. Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : Durée du travail
L’article 2 de l’accord du 9 Avril 2020 est modifié comme suit : La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures en moyenne sur 4 semaines pour les sphères Distribution et Cedex.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
L’article 3 de l’accord du 9 Avril 2020 est modifié comme suit :
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
2 semaines avec une DHT de 31h50 et 1 jour de repos 2 semaines avec une DHT de 38h10.
Dans le cadre de la durée du travail décrite ci-dessus, La Poste s’engage expressément à garantir l’octroi de 1 samedi de repos sur 2.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 11 : Durée de l'avenant, révision, dénonciation
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du 21/09/2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il remplace l’avenant du 30 Novembre 2020 mis en place le 02/01/2021
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord du 9 Avril 2019 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de l’accord du 9 Avril 2019 et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord initial modifié par le présent avenant de révision.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord du 9 Avril 2019 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord initial modifié par le présent avenant de révision.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 12 : Publicité
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Fait à Rennes, le 15/06/2021
Pour La Poste – Etablissement de RENNES CESSON
– Directeur d’établissement
Pour les organisations syndicales :
Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
XXX (préciser le nom) XXX (signature)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
