AVENANT DE REVISION PORTANT PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE LANGEAIS
ETABLISSEMENT : FONDETTES
Le présent avenant de révision à accord collectif est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de LANGEAIS, situé 5, Rue Neil ARMSTRONG, 37130 LANGEAIS, représentée par ………………………………………………… en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives signataires dont les représentants sont dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord du 30 août 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Langeais a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ;
Le projet du présent avenant de révision a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 27 aout 2021.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant à l’accord collectif à durée déterminée du 30 août 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Langeais porte révision partielle dudit accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Langeais conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord collectif susmentionné mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de une semaine est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés du site de Langeais
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 11 de l’accord du 30 août 2019 est modifié comme suit :
L’accord du 30 août 2019, conclu à durée déterminée qui s’applique depuis le 25 septembre 2019 est renouvelé pour une durée de 8 mois et 26 jours à compter du 25 septembre 2021 et cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue, soit le 20 juin 2022
au soir.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 30 août 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Langeais qu’il modifie.
Il cessera de produire tout effet à son terme et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Les autres articles de l’accord à durée déterminée du 30 août 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Langeais sont inchangés.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 4 : notification de l’avenant et révision
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord, modifié par le présent avenant, a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie l’accord, modifié par le présent avenant.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord modifié par le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord, modifié par le présent avenant.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par l’établissement de Fondettes sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
DATE DE L’AVENANT
Fait à Fondettes, le 1 er septembre 2021,
SIGNATURES : indiquer prénom et nom des signataires
