ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE LA PPDC DE COLMAR
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Colmar. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 21/09/2021
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Colmar PPDC, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Colmar PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. -Cet accord d’accompagnement social a vocation à accompagner les agents dans la mise en œuvre du projet, au regard de la transformation à mener et des impacts de cette transformation L’objectif du projet de Colmar PPDC est de rééquilibrer les tournées impactées par la baisse des volumes courrier (-22 % par rapport au trafic moyen organisationnel actuel), et l’augmentation des volumes colis/PPI (+37% / TMO de l’organisation en cours) Le projet d’adaptation des organisations a également comme objectif d’intégrer les actions d’améliorations des conditions de travail et de prévention des risques professionnels. L’étude d’impact ainsi que le groupe de travail sur les incivilités ont permis d’identifier et de réorganiser les zones dites « sensibles »(ZUS). L’objet de cet accord est d’accompagner les collaborateurs impactés par le Projet. Nous avons également pris en compte l’activité économique pour répondre aux enjeux de la Qualité de Service et aux attentes de nos Clients (collaboration RAC, ROET, FSE, Facteurs) L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés, étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 6 septembre 2021
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Colmar PPDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 21/09/2021
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents de la PPDC, diverses mesures seront mises en œuvre :
Accompagnement financier des agents démontés de leur quartier
Versement d’une prime de 100 euros pour les agents titulaires démontés de leur quartier lors du projet du 21 septembre 2021
Versement d’une prime de 150 euros pour les agents démontés de leur quartier pour la 2ème fois consécutive lors d’un projet d’adaptation des organisations sur la période 1er janvier 2019 /21 septembre 2021
Apprentissage du Tri Général sur le site principal, Colmar Liberté
Versement d’une prime de 300 euros aux agents qui maîtrisent les 3 TG de Colmar, après contrôle de la cadence de tri par le manager, au plus tard 1 mois après la mise en place de l’organisation
Prime incitative à l’achat d’une tournée vacante ZUS
Versement d’une prime de 300 euros aux agents qui achètent une tournée vacante déclarée ZUS sur le site de Wintzenheim. Le paiement de la prime se fera en 2 fois, la moitié dans le mois qui suit la mise en place du projet du 21 septembre 2021, la 2nde moitié en novembre 2022 au plus tard.
Favoriser la montée en charge
Afin de favoriser la montée en charge de l’organisation, la sécabilité organisationnelle sera neutralisée sur la période du 21 septembre 2021 au 16 octobre 2021
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 21/09/2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
