ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION
DE PARIS 9 PDC
Distribution
Le présent accord est signé en respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Paris 9 PDC, représentée par Directrice d’Etablissement de la Plateforme de Distribution Courrier de Paris 9 d’une part,
et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
…………………………………………………………………… mandaté par le syndicat CFDT,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat FO,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CGT,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’accompagnement social mis en œuvre à l’aplomb de la nouvelle organisation de PARIS 9 PDC le 15 février 2021.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 14 décembre 2020 et du CT en date du 22 décembre 2020.
Accompagnement à la mise en place de la nouvelle organisation / Promotions
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de PARIS 09 PDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 15/02/2021.
Les dispositions sont détaillées ci-après :
1 A la distribution
1.1 Disposition pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation
Une prime de 110€ bruts sera versée à chaque agent en activité au moment de la mise en place, pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation.
Elle sera versée en avril ou mai 2021.
1.2 Disposition pour encourager la préparation au nouveau poste de travail
Afin d’encourager la préparation du poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, à compter du 15 février 2021, une prime supplémentaire de 40 euros bruts sera octroyée aux agents en poste sur les fonctions ci-dessous, ayant accompli une ou plusieurs des tâches suivantes décrites ci-dessous :
pour les facteurs en mixte des PSF : avoir testé l’ouverture des immeubles en après-midi et validé leurs BI.
pour les chauffeurs : avoir annoté exhaustivement les BI.
Pour les agents manutentionnaires-quai : réussir l’apprentissage des nouvelles consignes de travail (chronogramme, logistique...).
Pour les facteurs matin, Facteurs d’Equipe, Facteurs Services Expert (II.1, II.2 et II.3) et aux Facteurs Qualité : mettre à jour les BI et cahier de tournée et donc façades de coupage.
Pour les agents de la brigade de tri et CEDEX : avoir participé à la mise en place des casiers de tri et boîtes de reex.
Pour les agents des services d’appui : avoir intégré les nouvelles consignes de travail et avoir mis à jour ses documents de travail.
Cette prime sera versée en fonction du travail effectué et de la nature des tâches demandées en avril ou mai 2021.
1.3 Dispositions pour encourager l’apprentissage du nouveau TG et tri Cabine
250€ bruts si apprentissage TG et réussite à l’examen de tri avant le 12 février 2021.
150€ bruts si apprentissage TG et réussite avant l’examen de tri entre le 15 et 26 février 2021.
Cette prime sera versée en avril ou mai 2021.
1.4 Disposition pour encourager l’apprentissage du nouveau casier ETF
Afin d’encourager l’apprentissage du nouveau matériel ETF et d’atteindre un haut niveau de qualité des Travaux Intérieurs dès la bascule de la réorganisation, une prime supplémentaire sera octroyée aux préparateurs ayant appréhendé rapidement les fonctions de ce nouveau matériel.
Le montant de cette prime sera de :
250 euros bruts si la qualité de la préparation est optimale dès le 15 février 2021.
150 euros bruts si la qualité de la préparation est optimale dans les 15 jours qui suivent la mise en place soit le 1er mars 2021.
Cet apprentissage sera vérifié par les responsables d’équipe, notamment après analyse des retours quotidiens des ilots.
Cette prime sera versée en avril ou mai 2021.
1.5 Disposition pour accompagner le passage en régime mixte
Les agents dont le régime de travail évolue vers des horaires de travail en mixte, bénéficieront également de la prime de 200€ bruts prévue par l’article 3-7 de l’Accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services du 7 février 2017 : « Une prime de 200€ bruts est attribuée à tous les agents ayant basculé à partir du 1er janvier 2015 sur une organisation avec coupure méridienne, en tournée prête à distribuer ou en livraison du soir ».
Elle concernera les nouveaux agents du Point Service Facteurs (PSF) de Bourse qui ne l’auraient pas déjà perçue.
Elle sera versée en avril ou mai 2021.
1.6 Disposition pour accompagner l’extension du régime mixte le samedi après midi
Une prime de 200€ bruts supplémentaire sera versée aux facteurs actuellement en mixte pour accompagner l’extension du régime mixte le samedi après-midi et aux facteurs qui passent en mixte le 15 février 2021.
Elle sera versée en avril ou mai 2021.
1.7 Disposition pour accompagner la prise de service matinale (au plus tard 5h30)
Afin de reconnaître l’effort d’adaptation, les agents (salariés et fonctionnaires) ayant une prise de service « dite matinale », donc au plus tard à 5h30, percevront une prime de 250 euros bruts.
Elle sera versée en 2 fois en avril et septembre 2021.
Pour les agents (salariés et fonctionnaires) affectés pendant la durée de l’accord sur un poste impliquant une prise de service matinale, la prime sera versée au prorata de leur temps de présence durant le champ d’application de l’accord. Ce montant ne pourra être inférieur à 80 €
L’agent (salarié ou fonctionnaire) qui a déjà bénéficié du versement de la dite prime pendant la durée de l’accord ne pourra prétendre au nouveau versement de celle-ci.
2 Allongement géographique
Les agents bénéficieront également, le cas échéant des indemnités d’allongement géographique prévues par l’Accord « Un avenir pour chaque postier » du 5 février 2015 (conformément au tableau ci-dessous).
Mobilité géographique sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile-travail
Montant
Distance
Temps
De 5 à 10 Km Ou de 10 à 15 min
de 500
De 11 à 15 Km Ou de 16 à 30 min
de 1100 €
De 16 à 30 Km Ou de 31 à 45 min
de 1600 €
Au-delà de 30 Km > 45 min
de 3000 €
3 Promotions
1 ROP en III1 2 agents courrier I2 vers I3 1 chef cabine II2 vers II3 1 guichetier carré pro II1 vers II2
4 Positions aménagées
Les 5 positions aménagées feront l’objet d’un suivi individuel. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le Préventeur, et/ou le Responsable d’Equipe, et/ou le RESC.
Les dispositions indemnitaires du présent accord s’appliqueront sous réserve du respect de la date de mise en place de la nouvelle organisation au 15 février 2021.
Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois s’appliquera à compter du 15 février 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en septembre 2021.
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Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
