PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL
ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLES AU SEIN
APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE BOURGES PPDC MF (incluant les ilots de Prospective et Centre)
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de
BOURGES PDC – BOURGES PPDC – ST DOULCHARD PDC
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 16 février 2021
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son établissement de BOURGES PPDC MF -, situé 18 rue Joseph Aristide Auxenfans – 18 000 BOURGES représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
BOURGES PPDC MF (incluant les ilots Prospective et Centre) a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de une à plusieurs semaines pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 11 Janvier 2021 et du Comité Technique en date du 29 Janvier 2021
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et affecté au site de BOURGES PPDC MF (incluant les ilots de Prospective et Centre)
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages, jusqu’alors en vigueur au sein des sites de Bourges PDC1 – St Doulchard PDC1 – Bourges PPDC MF.
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de BOURGES PPDC MF, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités indiquées ci-dessous que si celles-ci sont exercées sur le site de BOURGES PPDC MF (incluant les ilots de Prospective et Centre)
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Article 3.1 - Aménagement du temps de travail avec DHT-Dégressive pour les équipes de la distribution PPDC MF
Les différents échanges entre les organisations syndicales représentatives et la direction mettent en avant l’importance pour les agents de pouvoir anticiper les éventuelles évolutions de leur régime de travail. Le présent accord fixe ainsi les évolutions des durées hebdomadaires de travail (DHT) des agents pour la durée de l’accord.
Ces évolutions se font dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur qui permet de modifier la répartition de la durée du travail au sein de la période de référence, sous réserve d’un délai de prévenance de 21 jours, et sous réserve d’une information préalable du CHSCT.
Un calcul de charge sera effectué à minima 1 fois par an. Une nouvelle DHT sera mise en place dès lors que le volume d’heures des activités de la préparation, de la distribution, et des nouveaux services aura baissé par rapport à la charge globale de 161 heures de travail (journalier) lors de la mise en place de l’organisation. Cette modification interviendra au plus tôt à la date anniversaire de la mise en place et au plus 1 fois par an. Plus précisément, les évolutions de la DHT se feront selon les modalités suivantes.
Phases Volume global d’heures / jour Régimes de travail correspondants (indiquer tous les régimes de travail de chacune des phases+ nombre de jours de répons octroyés) Phase 1 161:00:00 PPH : 1 semaine – 7h /jour – 1 jour de repos – 1 semaine 5 jours travaillés Phase 2 158:21:38 PPH 12 semaines – 6h53 – 11 jours de repos /12 semaines – (11 semaines 5 jours travaillés + 1 semaine 6 jours travaillés) Phase 3 155:48:23 PPH 12 semaines – 6h46 – 10 jours de repos /12 semaines (10 semaines 5 jours travaillés +2 semaines 6 jours travaillés) Phase 4 153:20:00 PPH 12 semaines – 6h40 – 9 jours de repos / 12 semaines (9 semaines 5 jours travaillés +3 semaines 6 jours travaillés) Phase 5 150:56:15 PPH 3 semaines – 6h33 – 2 jours de repos / 3 semaines (2 semaines 5 jours travaillés +1 semaine 6 jours travaillés) Phase 6 148:36:55 PPH 12 semaines – 6h27 – 7 jours de repos / 12 semaines (7 semaines 5 jours travaillés +5 semaines 6 jours travaillés) Phase 7 146:21:49 PPH 2 semaines – 6h21 – 1 jour de repos / 2 semaines (1 semaine 5 jours travaillés +1 semaine 6 jours travaillés) Phase 8 144:10:45 PPH 12 semaines – 6h16 – 5 jours de repos / 12 semaines (5 semaines 5 jours travaillés +7 semaines 6 jours travaillés) Phase 9 142:03:32 PPH 3 semaines – 6h10 – 1 jour de repos / 3 semaines (1 semaine 5 jours travaillés +2 semaines 6 jours travaillés) Phase 10 140:00:00 PPH 4 semaines – 6h05 – 1 jour de repos / 4 semaines (1 semaine 5 jours travaillés + 3 semaines 6 jours travaillés) Phase 11 138:00:00 PPH 6 semaines – 6h00 – 1 jour de repos / 6 semaines (1 semaines 5 jours travaillés +5 semaines 6 jours travaillés) Phase 12 136:03:23 PPH 12 semaines – 5h55 – 1 jour de repos / 12 semaines (1 semaines 5 jours travaillés +11 semaines 6 jours travaillés) Phase 13 134:10:00 PPH 1 semaine – 5h50 – 0 jour de repos / 1 semaine (1 semaine 6 jours travaillés
A compter de la mise en place de l’accord, il est précisé que la durée de travail pour les équipes distribution de la PPDC MF définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période hebdomadaire.
Sur la durée totale de la période hebdomadaire, les agents travaillent 35 heures sur chaque période.
1 jour de repos est octroyé sur la période hebdomadaire.
Conformément aux modalités précisées ci-dessus, il est acté que ce régime de travail pourra évoluer pendant la durée de l’accord, et en fonction du volume global d’heures journalier (cf. tableau ci-dessus). Article 3-2 : Aménagement du temps de travail pour les agents affectés à l’équipe Ilot Centre
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 semaine avec une DHT de 38H11 1 semaine avec une DHT de 32H50
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence
Article 3-3 : Aménagement du temps de travail pour les agents affectés à l’équipe Ilot Prospective
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 semaine avec une DHT de 38H11 1 semaine avec une DHT de 32H50 1 jour de repos est octroyé sur la période de référence
Article 3-4 : Pour les agents affectés à l’ équipe Support
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 semaine avec une DHT de 38H11 1 semaine avec une DHT de 32H50
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés au sein de l’établissement de Bourges PPDC MF sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Indemnité de mobilité géographique
Les agents percevront une indemnité de mobilité géographique, conformément aux montants de la fourchette haute prévus par le BRH en vigueur, et tel que précisé ci-dessous :
Mobilité sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller - retour domicile - travail Montant De 5 à 10km 1 000 € De 11 à 15km 1 500 € De 16 à 30 km 3 000 € au-delà de 30km 5 000 €
Article 9 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel affecté au site de BOURGES PPDC MF
Suspension de la sécabilité structurelle :
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit S 11, S12, S 13,et S14
L’objectif de cette suspension étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
Une prime « Qualité » de 350 euros avec
critères de résultats prédéfinis sera versée à tous les agents affectés aux services présentés en annexe 1, sous réserve de satisfaire aux critères QS présentés en annexe 1 de cet l’accord.
Les agents seront tenus informés du niveau de chaque indicateur lors du brief quotidien
Le versement des primes collectives sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
La prime collective sera versée en totalité à partir d’une contribution supérieure à 61 jours : sur la période des 62 jours (hors dimanche et fériés) qui suivent la mise en place de l’organisation (soit du 22 Mars 2021 au 19 Juin 2021)
En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 63.
Il est précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront déduites de la contribution de chaque agent, conformément à la règlementation en vigueur.
Une prime « Qualité » de 350 euros sera versée au RE/ROP, sous réserve que leur équipe satisfasse aux critères QS présentés en annexe 1 de cet accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime.
Une prime de 150 € bruts sera versée aux agents démontés de leur quartier qui resteront à la distribution
Les primes susvisées seront versées à l’issue d’une période d’évaluation de 3 mois, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrit. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande. Le paiement de ces primes interviendra le 21 Aout 2021
Mise en place de renfort afin de soutenir les agents à la mise en place et ainsi garantir la satisfaction Client :
1 sur Ilot Centre (HP) (pendant 2 semaines) : soit du 16 Mars au 27 Mars 2021
1 Sur ilot Prospective (pendant 2 semaines) : soit du 16 Mars au 27 Mars 2021
1 sur chaque équipe distri PPDC MF (pendant 2 semaines) : soit du 16 Mars au 27 Mars 2021
4 sur l’atelier de préparation (pendant 2 semaines) soit du 16 Mars au 26 Mars 2021 et 2 pendant les 4 semaines suivantes : Soit du 29 Mars au 23 Avril 2021
Ces mesures seront mises en œuvre quotidiennement par les RE/ROP
Article 10 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 Mars 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 15 Mars 2023 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 11 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au 30 Mai 2021
Article 12 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
