AVENANT DE REVISION PORTANT PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE D’AUNEAU
ETABLISSEMENT : GELLAINVILLE
Le présent avenant de révision est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site d’Auneau, situé 6 rue Hélène BOUCHER 28700 AUNEAU, représenté par ………………, en sa qualité de Directeur D’établissement de GELLAINVILLE, dûment mandaté à cet effet
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés à cet effet,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant de révision portant révision de l’accord collectif du 4 juin 2018, révisé par avenants des 8 septembre 2020 et 9 mars 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail du site d’Auneau a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ;
Le projet du présent avenant de révision a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 11 février 2022
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant de révision de l’accord collectif à durée déterminée relatif à l’aménagement du temps de travail du site d’Auneau, révisé par avenant du 8 septembre 2020, porte révision partielle de l’accord collectif du 4 juin 2018 susmentionné conformément aux dispositions en vigueur.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 8 de l’accord du 4 juin 2018, révisé par avenants des 8 septembre 2020 et 9 mars 2021, est modifié comme suit :
L’accord du 4 juin 2018 conclu à durée déterminée, révisé par avenants des 8 septembre 2020 et 9 mars 2021, qui s’applique depuis le 18 juin 2018 est prolongé pour une durée déterminée du 22 mars 2022 au 25 avril 2022 au soir et cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 4 juin 2020, révisés par avenants des 8 septembre 2020 et 9 mars 2021 qu’il modifie.
Il cessera de produire tout effet à son terme et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Les autres articles de l’accord du 4 juin 2018, dont ceux révisés par l’avenant du 8 septembre 2020 demeurent inchangés.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 4 : notification de l’avenant et révision
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord, modifié par le présent avenant, a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie l’accord, modifié par le présent avenant.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord modifié par le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord, modifié par le présent avenant.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par l’établissement de GELLAINVILLE sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
