ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’ADAPTATION DU SITE DE LA PPDC MF D’AMIENS Le présent accord est signé Entre les soussignés, La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de AMIENS PPDC MF représenté par en sa qualité de Directeur d’ Etablissement, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part, Il est convenu ce qui suit,
Article I. Périmètre
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel ; fonctionnaires, salariés et ACO de droit public présent à la distribution, services supports, cabine, concentration, collectes, remises, ACP, ilots du site d’Amiens PPDC MF Poulainville à la date de réorganisation du
22 juin 2021.
Toutes les primes et indemnités citées dans cet accord s’expriment en montant brut.
Article II. La montée en charge de l’organisation
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la transformation de la PPDC en PPDC MF à compter du démarrage des travaux jusque la bascule, et après 6 mois de fonctionnement : • Les secteurs de distribution seront remis aux agents de cabine, aux distributeurs Colis pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri, ceci concernant les équipes de l’ACP. • La connaissance et la cadence du TRI « DEVRACAGE » COLIS seront basées sur :
La cadence de « dévracage » colis, conformément au standard de traitement de 2500 colis/heure
Le niveau de fausse direction constaté au tri, maximum de 0,5%
Le 0 reste à la coupure pour les équipes matin et après midi
• Mesure de l’adaptabilité des équipes lors après la bascule du projet de la PPDC MF :
Le niveau d’ATA ou presque ATA sur le site
Le 0 reste à la coupure pour les équipes matin et après-midi après 1 semaine de démarrage
Suite aux adaptations, les agents qui se trouveraient en distorsion fonctionnelle conserveront leur grade, leur classification et leur rémunération dans la mesure du possible, ils seront positionnés à titre exceptionnel et temporaire sur toute position vacante afin de maintenir une qualité de service optimale. Un repositionnement sur une fonction de leur grade sera effectué dès qu’un poste se libère.
Article III. Accompagnement financier
L’ensemble des prime ci-dessous seront conditionnées au maintien de la qualité de service mesurée sur le niveau de restes courriers équivalent au nominal de l’établissement de 800 plis / jours en moyenne : Une prime de 400 € sera attribuée pour les agents évoluant vers une prise de service de 3h30, pour l’activité de tri du colis, et transbordement ainsi que du TG. Une prime de 200 € sera attribuée pour les agents évoluant vers une prise de service à 15h30, pour l’activité de tri du colis, collectes, tri départ et encasage PàD. Une prime de 200 € sera attribuée pour les agents colis évoluant vers une prise de service de 6h30, retournant vers une activité 100% distribution avec arrêt du tri dévracage colis. Une prime de 200 € doublé d’une prime exceptionnelle de 200 € de bascule d’organisation en tournée prête à distribuer, soit un total de 400 € sera attribuée pour les agents affectés sur le nouveau ilôt d’Amiens SUD faisant suite à la transformation du site de COLBERT. Une prime de 150 € sera attribuée pour les agents effectuant une mobilité intra site hors PPDC vers autres sites pour des nécessités de service (ex Colbert vers Rivery…). Une prime de 100 € sera attribuée pour les agents effectuant une mobilité vers PPDC pour des nécessités de service (ex Colbert vers PPDC MF). Une prime de 80 € sera attribuée pour les agents du site de FOUILLOY dans la cadre de la reprise de la préparation des sacoches du site de MOREUIL (agents réalisant cette prestation). Les primes et indemnités décrites dans le présent accord sont cumulables.
Article IV. Changement de lieu de travail
Les agents de l’établissement d’Amiens PPDC MF de par le transfert de leurs activités sur la PPDC MF de Poulainville, qui en cas d’allongement du trajet domicile-lieu de travail, entrent dans le champ d’application de l’accord « La Poste engagée avec les postiers » du 4 mai 2021, se verront attribuer l’indemnité de mobilité géographique correspondant à leur droit : Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou mn) Allongement du trajet domicile travail aller ou retour Montant brut De 5 à 10 km ou 15 à 29 minutes De 700 à 1200 € De 11 à 15 km ou de 30 à 44 minutes De 1300 à 1800 € De 16 à 30 km ou de 45 à 60 minutes De 1900 à 3600 € Au-delà de 30 km ou plus d’une heure De 3700 à 6000€
Article V. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au responsable d’équipe de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs. Chaque demande de révision de tournée fera l’objet d’un écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement sous couvert du Responsable Exploitation. Les résultats constatés donneront lieu le cas échéant, à un ajustement de la charge.
Comme prévu dans la méthode de conduite du changement, une commission de suivi aura lieu 6 mois après la mise en place de la nouvelle adaptation.
Article VI. Mise en application de l’accord
Ce présent accord s’applique à l’ensemble à l’ensemble du personnel ; fonctionnaires, salariés et ACO de droit public présent à la date de réorganisation du
site de Poulainville PPDC et ayant une ancienneté minimale de 1 an. Celui-ci prendra effet à la date de la signature.
Article VII. Durée de l’accord, révision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter de la date de sa signature. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, au lendemain des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme d’un an, il cessera de plein droit de produire ses effets. Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois suivant la mise en place de la réorganisation. Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Article VIII. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les sites. Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
