AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 13/04/2021
APPLICABLE AU SEIN DE
LA PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER TOURS VAL-DE-
LOIRE
Le présent avenant est signé dans le respect des dispositions conventionnelles, notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositifs légales en vigueur.
Entre les soussignés,
D’une part,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5.364.851.364 euros d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Avia 75 015 PARIS prise en la Plateforme Industrielle Courrier Tours Val-De-Loire (PIC Tours Val de Loire), située ZA ISOPARC 37910 TOURS CEDEX 9, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’établissement ,dûment mandaté à cet effet,
Le principe de conclure le présent avenant de révision venant prolonger la durée de l’accord collectif « PIXEL » initialement conclu le 13 avril 2021, concernant l’aménagement du temps de travail au sein de la PIC Tours Val-De-Loire, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent avenant de révision a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du Comité Technique en date du 08 avril 2022.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 13 avril 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement la PIC TOURS VAL DE LOIRE conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord collectif du 13 avril 2021 mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines, est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés du site de la PIC Tours Val-De-Loire.
Article 2 - Durée de l'accord
L’article 10 de l’accord du 13 avril 2021, est modifié comme suit :
L’accord du 13 avril 2021, conclu à durée déterminée qui s’applique depuis le 31 mai 2021 est prolongé à compter du 01 juin 2022 et cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue, soit le 03 juin 2023 au soir.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 13 avril 2021 qu’il modifie.
Il cessera de produire tout effet à son terme et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Les autres articles de l’accord du 13 avril 2021 sont inchangés.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 4 – Notification de l’avenant et révision
L’avenant de prolongation signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de prolongation a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine.
À l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 – Publicité et dépôt
À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant de prolongation sera déposé par la PIC Tours Val-De-Loire :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en un exemplaire papier auprès de la DIRECCTE, en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE (indiquer les prénom et nom des signataires)
