AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 FEVRIER 2021 RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE SAINT MACAIRE EN MAUGES
Le présent avenant de révision de l’accord du 11 février 2021 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Saint Macaire en Mauges, situé 7 boulevard du 8 mai 1945 BP 20025 49450 Saint Macaire en Mauges, représenté par en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet, et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial : CGT, représentée par dûment mandaté CFDT, représentée par dûment mandatée UNSA, représentée pardûment mandaté FO, représentée pardûment mandatée
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 11 février 2021 concernant le site de Saint Macaire en Mauges a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Anjou Maine et au niveau local ; - Le projet du présent avenant a fait l’objet de concertations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; - Le projet de texte a été soumis à l’information du CHSCT en date du 15 Février 2022 et du CT en date du 07 Mars 2022
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 11 février 2021 à l’aménagement du temps de travail du site de Saint Macaire en Mauges conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
Les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de l’accord initial demeurent inchangés.
L’article 3 – Aménagement du temps de travail – de l’accord en date du 11 février 2021 est modifié comme suit pour le Compartiment distribution :
Article 3.1 : Compartiment Distribution
Régime de travail « ordinaire »
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 12 semaines.
Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
6 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Période dite « hivernale » du 25/10/2021 au 19/12/2021
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes :
6 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Article 3.2 : Dispositions communes
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés sur le site.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
L’article 8 – Durée de l’accord, révision – de l’accord en date du 11 février 2021 est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 février 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu jusqu’au 22 mars 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer. L’accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste ».
Article 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 16 septembre 2021, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 11 février 2021 jusqu’au 22 mars 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Le
A Cholet,
Pour la Poste, Directeur du site de Saint Macaire en Mauges
