Le présent accord est signé dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste.
Il s’inscrit dans le cadre de l’évolution de l’organisation mise en place sur le site de Bourges PPDC le 16 Mars 2021
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son établissement de BOURGES PPDC MF, situé 18 rue Joseph Aristide Auxenfans – 18 000 BOURGES représentée par en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives, dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant les personnels du site de
BOURGES PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affectés aux services
: Bourges Distri 1000, Bourges Distri Ilot Centre, Bourges Distri Ilot Prospective, Bourges Colis, Bourges Cedex, Bourges Prépa, Bourges Support du site de BOURGES PPDC, et, ayant une ancienneté effective d’au moins 15 mois à la date de signature du présent accord.
L’accompagnement social institué par le présent accord est strictement lié du site de
BOURGES PPDC, prise en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation
Afin de tenir compte des spécificités liées à la mise en place de la nouvelle organisation au sein du site Bourges PPDC à la date du 16 Mars 2021 et des transformations générées par cette dernière il est convenu entre les parties qu’une prime de 150 euros brut sera versée à l’ensemble du personnel remplissant les conditions prévues à l’article 1 du présent accord.
Cette prime sera versée au cours du mois de
JUILLET 2022
Article 3 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 1° Juin 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 3 mois et cessera de plein droit de s’appliquer 31 Aout 2022 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
