AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DU 113UIN 2021 RELATIF AUX
REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE SEICHES
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DU 113UIN 2021 RELATIF AUX
REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE SEICHES
Le présent avenant de révision de l’accord du 11 juin 2021 est signé dans |e respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de SEICHES SUR LE LOIR, situé ZA La Suzerolle 49140 SEICHES SUR LE LOIR, représenté par M…. en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet,
et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :
CFDT, représentée par CGT, représentée par UNSA, représentée par FO, représentée par dûment mandaté. dûment mandaté.
II est convenu ce qui suit, étant précisé que
Le principe de conclure le présent avenant ä l’accord collectif du 11 juin 2021 concernant le site de Seiches a fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Anjou Maine et au niveau local,
Le projet du présent avenant a fait l’objet de négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte a été soumis à l'information-consultation du CHSCT en date du 29 septembre 2022 et du CT en date du O3 octobre 2022.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l'accord collectif à durée déterminée du 11 juin 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Seiches, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Article 2 - Aménagement du temps de travail Les articles 1 à 9 de l’accord initial demeurent inchangés. L’article 10 — Durée de l’accord, révision — de l’accord en date du 1ì juin 202d est modifié com me suit :
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à compter du 06 juillet 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu jusqu’au 5 juin 2023, date ò laquelle i! cessera de plein droit de s’appliquer.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations Syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle Electoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord/ et représentative dons le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dons le champ d’application de l’accord peut, à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 2l juin 2oo4 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste » Article
3 - Effets de l'avenant de révision
Le présent avenant de révision entrera en vigueur ä compter du 1•’ janvier 2023, sous réserve de l'absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. II se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l'accord en date du 11 juin 2021 jusqu’au Juin 2023, date à |laquelle cessera de plein droit de s’appliquer.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera ä courir ä compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l'expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Le A Pour la Poste, Directeur d’établissement
Pour les organisations syndicales :
M… mandaté par le syndicat CFDT
M.… mandaté par le syndicat CGT M.…mandaté par le syndicat UNSA M… mandaté par le syndicat FO
