LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL A LA PIC CAEN NORMANDIE DANS LE CADRE DU PROJET D'ADAPTATION DU RESEAU DE TRAITEMENT DU COURRIER DE LA REGION CAENNAISE & BAS-NORMANDE
Application de l'accord Début : 01/10/2023 Fin : 09/10/2023
Plate-forme Industrielle Courrier de CAEN NORMANDIE
Avenant à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’accompagnement social à la P.I.C. CAEN NORMANDIE, dans le cadre du projet d’adaptation du réseau de traitement du courrier de la région caennaise et bas-normande
Le présent avenant de l’accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, société anonyme au capital de 5 364 851 364 euros, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15ème, prise en son établissement de la PIC de Caen Basse Normandie, situé 5 rue Nicéphore Niepce 14120 Mondeville, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur de la PIC de Caen Normandie, dûment mandaté
D'une part
Et les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord : SUD représentée par Madame dûment mandatée CGT FAPT 14 représentée par Monsieur dûment mandaté FO COM représentée par Madame dûment mandatée CFDT S3C de Basse Normandie représentée par Madame dûment mandatée
Article I – durée de l’accord PAGEREF _Toc136875194 \h - 3 -
Article II - publicité PAGEREF _Toc136875195 \h - 4 -
Signatures : PAGEREF _Toc136875196 \h - 4 -
Contexte de l’avenant
Description de l’accord initial :
L’accord relatif à la mise en œuvre de l’accompagnement social à la PIC de CAEN NORMANDIE dans le cadre du projet d’adaptation du réseau de traitement du courrier de la région caennaise a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives le mercredi 16 mars 2022.
Conformément à l’article VII de l’accord, ce dernier a été adressé à la DREETS ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes. Cet accord concernait
l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés), affecté à titre permanent sur l’établissement de la P.I.C. de CAEN Normandie (code REGATE 140750) et présent à compter du 22 septembre 2021, jusqu’à la date définie à l’article 5 du présent accord
Il a été conclu pour une durée de 24 mois et 09 jours avec une entrée en vigueur à compter du 22 septembre 2021.
Il devait cesser de s’appliquer de plein droit le
30 septembre 2023.
Raison d’une demande d’avenant :
La date des dernières activités de la PIC de CAEN a été reportée de 7 jours soit le samedi 07 octobre 2023 à 18h00.
Aussi, cette décision ultérieure à l’accord, pourrait pénaliser financièrement les agents concernés par une affectation sur un autre site entre le samedi 30 septembre 2023 et le lundi 09 octobre 20
Aussi, souhaitant ne pas pénaliser financièrement les agents qui pourraient être affectés sur un autre site entre le samedi 30 septembre 2023 et le lundi 9 octobre 2023, un avenant à cet accord est proposé. afin de favoriser les agents de la PIC concernés Article I – durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord, conclu pour une durée de
9 jours entrera en vigueur à compter du dimanche 01 1er octobre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de s’appliquer de plein droit le
lundi 09 octobre 2023.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article II - publicité L’avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX-CIL auprès de la DREETS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à Mondeville, le jeudi 29 juin 2023
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
Madame Monsieur mandatée par le sy
ndicat SUD mandaté par le syndicat CGT FAPT 14
Madame Madame mandatée par le syndicat FO COM mandatée par le syndicat CFDT S3C Basse Normandie
