ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE TOURS MARCEAU
ETABLISSEMENT DE TOURS - GRAND TOURS
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
TOURS MARCEAU PDC comprenant les îlots de SAINT PIERRE DES CORPS, TOURS NORD et le Carré Pro des DEUX LIONS.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 26 septembre 2023.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de TOURS établissement de TOURS–GRAND TOURS situé 75 BIS rue Marceau à Tours, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatées.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
TOURS MARCEAU, comprenant les îlots de distribution de SAINT PIERRE DES CORPS et TOURS NORD et le Carré Pro des DEUX LIONS a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information consultation du Comité Technique en date du 28 juillet 2023 sur le projet d’évolution d’organisation du site de
TOURS MARCEAU comprenant les îlots de distribution de SAINT PIERRE DES CORPS et TOURS NORD et le Carré Pro des DEUX LIONS.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté à
TOURS MARCEAU comprenant les îlots de distribution de SAINT PIERRE DES CORPS et TOURS NORD et le Carré Pro des DEUX LIONS, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 26 septembre 2023.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de
TOURS MARCEAU comprenant les îlots de distribution de SAINT PIERRE DES CORPS et TOURS NORD et le Carré Pro des DEUX LIONS, pris en tant qu’entités géographiques.
Article 2 – Modalité d’organisation du temps de travail
La répartition du travail au sein de la période hebdomadaire ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail de l’ensemble du personnel des sites concernés par le présent accord, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un
délai de prévenance de 14 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Article 3 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel concerné.
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) du mardi 26/09/2023 au vendredi 04/11/2023 inclus. En cas d’absence inopinée, l’absence de renfort sera compensée par une prime de 8 euros Bruts.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 350 € bruts avec critères de résultats prédéfinis sera versée aux agents affectés à TOURS MARCEAU comprenant les îlots de distribution de SAINT PIERRE DES CORPS et TOURS NORD et le Carré Pro des DEUX LIONS, sous réserve de satisfaire aux critères QS définis et présentés en ANNEXE, étant précisé que chaque critère atteint représente un pourcentage égal du montant de la prime.
Les RE – ROP pourront bénéficier d’une prime qualité de 350 € bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés en annexe pour leurs équipes soient atteints de manière cumulative et dans les mêmes conditions, et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés sur une période de 5 semaines du 26 septembre 2023 au 28 octobre 2023 inclus.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de la prime Qualité :
µµµµ Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
La prime collective sera versée en totalité au prorata direct du nombre de jours effectivement travaillés (CA inclus) sur la période du mardi 26 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte.
Cette prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation s’étalant du 26 septembre 2023 au
28 octobre 2023, période au cours de laquelle les objectifs de qualité décrits dans l’annexe devront être respectés. Elle sera ainsi versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité décrits dans l’annexe.
Une prime de 150 € bruts sera attribuée aux agents démontés de leurs tournées ou dont la position de travail est supprimée, ou changeant pour une position de travail avec pause déjeuner. Cette prime est portée à 300 euros pour les agents qui rejoindront l’équipe Distribution+Collectes ou l’îlot de distribution de Tours Nord (Coty). Cette prime est cumulable avec les autres primes de cet accord.
Pour les agents démontés, elle sera versée aux seuls titulaires qui ont au moins 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.
Une prime de 150 € bruts « Maitrise TG » sera versée à chaque agent qui sur sa demande obtiendra l’examen de tri (conditions du BRH en vigueur Attribution de Quartiers) avant le 9 octobre 2023.
Le paiement de l’ensemble de ces primes interviendra au plus tard au mois de janvier 2024.
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 26 septembre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour
une durée 24 mois, et 3 jours cessera de plein droit de s’appliquer le 29 septembre 2025 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au cours du
mois de Février 2024.
Article 5- Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE :
Le ………../…………. /…………………..
Pour La Poste, le Directeur d’établissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FO
Prénom, Nom
Pour le syndicat CFDT
Prénom, Nom
Pour le syndicat SUD
Prénom, Nom
Pour le syndicat CGT
Prénom, Nom
Pour le syndicat CFTC
Prénom, Nom
Pour le syndicat CGC
Prénom, Nom
Pour le syndicat UNSA
Prénom, Nom
ANNEXE 1 : indicateurs associés à la Prime Qualité
CRITERE POIDS Libellé Indicateur Seuil d’obtention 1 Facilitation Services aux clients 25% Distribution et remise de flyers aux clients permettant de mieux faire connaitre les offres facteurs et leur interlocuteur Connaissance des offres et services facteurs par les clients – Apports et CA facilité >=80% de flyers remis en main propre ou distribués dans les BAL clients 2 Respects des process 25% Service aux clients : Tx de 2nd présentation LR
Tx Instance LR >=50%
<= 25%
3 Engagements clients 25% Ensemble des Prestations réussies et gestes facteurs respectés (collectes, primo, VSMP, BAL, prestations,…) Tx de réalisation des prestations 100% sur 4/5ième de la période 4 Satisfaction client 25% Pas de réclamation client justifiée Nb de réclamations clients < ou = à 2 par agent sur la période Y compris gamme mobilité
