ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE SAINT PATERNE RACAN
Application de l'accord Début : 20/06/2023 Fin : 19/06/2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE SAINT PATERNE RACAN
ETABLISSEMENT DE FONDETTES
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
SAINT PATERNE RACAN PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 20 juin 2023.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de SAINT PATERNE RACAN PDC, établissement de FONDETTES, situé 7 rue de Gustave EIFFEL 37370 SAINT PATERNE RACAN, représentée par ………………………………………………. en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
SAINT PATERNE RACAN PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir une modalité d’organisation du temps de travail et l’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 5 mai 2023, et du Comité Technique en date du 22 mai 2023.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté à
SAINT PATERNE RACAN PDC, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 20 juin 2023
Article 2 – Modalité d’organisation du temps de travail
La répartition du travail au sein de la période hebdomadaire ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail de l’ensemble du personnel des sites concernés par le présent accord, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un
délai de prévenance de 14 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Article 3 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de SAINT PATERNE RACAN PDC
L’Activation du renfort 5 jours/semaine
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, le renfort sera activé du
20 juin 2023 au 13 juillet 2023, hors absences inopinées qui seront compensées par une prime de 8 Euros Brut.
L’objectif étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 350 euros brut avec critères de résultats prédéfinis sera versée à l’ensemble des agents affectés à Saint-Paterne-Racan, sous réserve de satisfaire aux critères QS présentés en annexe 1 de cet accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime
Une prime « Qualité » de 350 euros brut sera versée aux ROP, sous réserve que l’équipe satisfasse aux critères QS présentés en annexe 1 de cet accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés sur une période de
6 semaines, du 20 juin 2023 au 29 juillet 2023.
Un suivi hebdomadaire sera réalisé et affiché sur site.
Modalités de versement:
Le versement de ces primes collectives sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
La prime collective sera versée en totalité à partir d’une contribution supérieure à 20 jours sur la période du 20 juin 2023 au 29 juillet 2023.
En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 20
Il est précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront déduites de la contribution de chaque agent, conformément à la règlementation en vigueur.
Cette prime qualité sera versée à l’issue d’une période d’évaluation de 6 semaines (jusqu’au 29 juillet), période au cours de laquelle les objectifs de qualité précisés en annexe 1 devront être respectés. Elles seront ainsi versées aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrits. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Une prime de 150 euros bruts sera attribuée aux agents démontés de leurs tournées : cumulable avec les autres primes de cet accord. Elle sera versée aux titulaires qui ont au moins 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.
Le paiement de ces primes interviendra au plus tard
le 20 septembre 2023.
Article 4 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter
du 20 juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 19 juin 2025 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 6 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au cours du
mois d’octobre 2023.
Article 7 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE :
Le ………../…………. /…………………..
Pour La Poste, le Directeur d’établissement
……………………………….
Pour les Organisations syndicales (avec indication des nom et prénom)
Pour le syndicat FO
Prénom, Nom
Pour le syndicat CFDT
Prénom, nom
Pour le syndicat SUD
Prénom, nom
Pour le syndicat CGT
Prénom, nom
Pour le syndicat CFTC
Prénom, nom
Pour le syndicat CGC
Prénom, nom
Pour le syndicat UNSA
Prénom, nom
Annexe 1 :
Indicateurs Prime Qualité :
1 Taux de 1ère présentation colis >92% Poids : 35%
2 Taux de conformité Smart Data >98.5%Poids : 30 %
3 Taux de deuxième présentation Colis >96% Poids : 35%
