ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE JOUE LES TOURS COMPRENANT L ILOT DE DISTRIBUTION DE CHAMBRAY LES TOURS
Application de l'accord Début : 18/07/2023 Fin : 21/07/2025
APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE la Plate-forme de Distribution du Courrier de JOUE LES TOURS comprenant l’îlot de distribution de CHAMBRAY les TOURS
ETABLISSEMENT DE TOURS - GRAND TOURS
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
JOUE LES TOURS PDC et de l’îlot de CHAMBRAY LES TOURS.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 18 juillet 2023.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de JOUE LES TOURS PDC établissement de TOURS–GRAND TOURS situé 9 rue Joseph Cugnot à Joué Les Tours, représenté(e) par …. en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
JOUE LES TOURS PDC et l’îlot de distribution de CHAMBRAY LES TOURS a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord), étant précisé que le texte a été soumis à l’information consultation du Comité Technique en date du 30 juin 2023 sur le projet d’évolution d’organisation du site de
JOUE LES TOURS PDC comprenant l’îlot de distribution de CHAMBRAY LES TOURS.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3 mois, et affecté à
JOUE LES TOURS PDC dont l’Ilot de distribution de CHAMBRAY LES TOURS, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 18 juillet 2023, présents en continue jusqu’au 2 septembre 2023 inclus.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de
JOUE LES TOURS PDC et Ilot de distribution de CHAMBRAY LES TOURS, pris en tant qu’entités géographiques.
Article 2 – Modalité d’organisation du temps de travail
La répartition du travail au sein de la période hebdomadaire ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail de l’ensemble du personnel des sites concernés par le présent accord, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un
délai de prévenance de 14 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Article 3 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel à compter du 18 juillet 2023.
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) du mardi 18/07/2023 au vendredi 29/07/2023, puis sur la période du lundi 4/09/2023 au vendredi 22/09/2023. En cas d’absences inopinées, l’absence de renfort sera compensée par une prime de 8 euros bruts.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 350 € bruts sera versée aux agents affectés à JOUE LES TOURS et CHAMBRAY LES TOURS, sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et présentés en ANNEXE du présent accord. Il est précisé que chaque critère atteint représente un pourcentage égal du montant de la prime.
Les RE – ROP bénéficieront d’une prime de 350 € bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation, et sous réserve que les objectifs fixés en annexe pour leurs équipes soient atteints de manière cumulative et dans les mêmes conditions, et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés sur une période de 7 semaines du 18 juillet 2023 au 2 septembre 2023 inclus.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Une prime de 100 € bruts sera versée aux agents titulaires qui devront réaliser des secteurs (dont aucun ou moins du tiers ne correspond à sa tournée du lundi au vendredi) en alternance les samedis. Cette prime est cumulable aux primes de cet accord
Une prime de 150 € bruts sera attribuée aux agents démontés de leurs tournées ou dont la position de travail est supprimée. Cette prime est portée à 300 euros pour les agents qui rejoindront l’équipe Distribution+Collectes. Cette prime est cumulable avec les autres primes de cet accord.
Pour les agents démontés, elle sera versée aux seuls titulaires qui ont au moins 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.
Une prime de 150 € bruts « Maitrise TG » sera versée à chaque agent qui sur sa demande obtiendra l’examen de tri (dans les conditions fixées par le BRH relatif à l’attribution des Quartiers de distribution de 2013), et ce avant le 2 septembre 2023.
Une prime forfaitaire pour compenser le passage des tickets restaurant à la prime de collation
Au préalable, il est précisé que dans le cadre de ce projet, les agents jusqu’alors bénéficiaires de tickets restaurants n’en percevront plus, les conditions n’étant plus remplies. Ils bénéficieront néanmoins de la prime de collation au regard des horaires de prise de service définis.
Afin d’accompagner cette transition, il est prévu l’octroi d’une prime compensatrice, d’un montant brut de 150 euros.
A ce titre, il est précisé que les agents concernés par cette prime doivent remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
être affectés à l’équipe 6H30/13H30 du site de Joué les Tours au 18 Juillet 2023 ;
être éligibles aux tickets restaurants avant cette date,
Et être encore affectés au sein de cette même équipe sur le site de Joué les Tours le mois de mise en paiement de cette prime.
Le paiement de l’ensemble de ces primes interviendra au plus tard le 20 novembre 2023
Modalités de versement spécifiques de la prime Qualité :
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
La prime collective sera versée au prorata du nombre de jours effectivement travaillés (sur la période du mardi 18 juillet au samedi 2 septembre 2023
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte.
Cette prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation s’étalant du 18 juillet 2023 au
2 septembre 2023, période au cours de laquelle les objectifs de qualité décrits dans l’annexe devront être atteints. Elle sera ainsi versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité décrits dans l’annexe.
Article 4 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 juillet 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour
une durée 24 mois, et 3 jours cessera de plein droit de s’appliquer le 21 juillet 2025 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au cours du
mois de décembre 2023.
Article 6- Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE :
Le ………../…………. /…………………..
Pour La Poste, le Directeur d’établissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FO
Prénom, Nom
Pour le syndicat CFDT
Prénom, Nom
Pour le syndicat UNSA
Prénom, Nom
Pour le syndicat CGC
Prénom, Nom
ANNEXE : indicateurs associés à la Prime Qualité
CRITERE
POIDS
Libellé
Indicateur
Seuil d’obtention
1
Facilitation du service aux clients et Conquête
25%
Distribution et remise de flyers aux clients permettant de mieux faire connaitre les offres facteurs et leur interlocuteur
Contribution à la personnalisation de flyer Client-facteur
80% des flyers ciblés distribués dans les BAL
2
Respect des process
25%
Service aux clients :
Tx de 1ière Présentation Colis
Tx de 2nd Présentation Colis et LR
Tx Instance LR
>=90%
>=70% Colis >=50% LR
< = 20%
3
Engagements clients
25%
Ensemble des Prestations réussies et gestes facteurs respectés (collectes , primo , VSMP, BAL, prestations, …)
