AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 19 MARS 2021 27 AVRIL 2021 RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE SAINT GEORGES SUR LOIRE
Le présent avenant de révision de l’accord du 19 mars 2021 27 avril 2021 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Saint Georges sur Loire, situé ZI de La Lande 24 rue du grand moulin BP 70058 49170 Saint Georges sur Loire, représenté par Didier FALGOUX en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet, et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial : FO, représentée parM FORMTEXT dûment mandaté FORMTEXT CFDT, représentée parM FORMTEXT dûment mandaté FORMTEXT
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 19 mars 2021 27 avril 2021 concernant le site de Saint Georges sur Loire a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Anjou Maine et au niveau local ; - Le projet du présent avenant a fait l’objet de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; - Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 29 mars 2023 et du CT en date du 11 avril 2023.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 19 mars 2021 27 avril 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Saint Georges sur Loire conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
Les articles 1 à 79 de
l’accord initial demeurent inchangés.
L’article 810 – Durée de l’accord, révision, dénonciation – de l’accord en date du 19 mars 2021 27 avril 2021 est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à compter du 27 avril 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu jusqu’au 22 mai 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste ».
Article 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 27 avril 2023, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 19 mars 2021 27 avril 2021 jusqu’au 22 mai 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Le
A
Pour la Poste, Directeur du site de Saint Georges sur Loire
