ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DE ROMILLE
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 21 juin 2004 relatif au dialogue social) et légales en vigueur.
Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en termes d’emploi.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par M. X en sa qualité de Directeur d’Etablissement, prise en son établissement d’Ille et Brocéliande situé à 8 RUE DU TERTRE 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ.
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
Préambule
Une nouvelle organisation, avec l’adaptation de l’organisation de Romillé, à la date du 23 Mai 2023 sera mise en œuvre afin d’adapter les ressources à la charge de travail. Cette nouvelle organisation consiste en l’intégration des effectifs et de l’activité de Romillé sur le site de Pacé. Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social des agents concernés par cette nouvelle organisation. Cet accord est applicable exclusivement aux personnels postiers du site de Romillé de classe 1, 2 et 3.
1. Mise en œuvre de l’accompagnement
1.1 – Ecoute et appui managérial
Depuis l’annonce de la mise en œuvre de la nouvelle organisation, chaque personne qui le souhaitait a été écoutée et a bénéficié des éléments suivants :
Un questionnaire d’écoute individuel,
Un entretien managérial formalisé qui a permis de recueillir ses souhaits,
Autant d’entretiens que nécessaire avec les responsables hiérarchiques,
S’il le souhaitait, un rendez-vous avec le Conseiller en Evolution Professionnelle afin de valider son projet professionnel.
1.2 –– Dispositif de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuelles en vigueur au sein de La Poste. Notamment dans le cadre de l’apprentissage des nouvelles tournées. Les doublures nécessaires seront organisées au maximum en amont de la bascule. Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la réorganisation.
1.3 – Dispositif d’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité de valorisation de l’apprentissage de la nouvelle organisation ainsi que de l’accompagnement lié à la mobilité géographique pour les facteurs concernés. Tous les montants ci-après sont indiqués et exprimés en euros et en brut. Les indemnités prévues dans le cadre d’un avenir pour chaque postier seront versées selon les règles en vigueur. Les agents percevront les indemnités prévues dans le cadre du présent accord en deux fois (50% en Juin 2023 suite à la mise en œuvre de la nouvelle organisation et 50% à la fin en Août 2023).
Accompagnement pour les agents :
Indemnité de valorisation des travaux préparatoires (itinéraires, repérage des nouveaux PDI, façades de casiers, plan de piquage) ainsi que l’apprentissage (travaux collectifs et travaux individuels) : 200€
Intégration de la notion de renfort :
150€
Indemnité liée aux organisations évolutives : 150€
Indémnité spécifique pour le Responsable Opérationnel :
200€
Prime de déménagement de site :
150€ de forfait pour le personnel de Romillé qui déménage sur Pacé
Accompagnement financier de la mobilité géographique : Les modalités prévues dans les accords nationaux et BSCC « La Poste engagée avec les postiers » et « accord signé pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement » s’appliquent. Les montants de l’indemnité sont les suivants, selon l’allongement du trajet domicile-travail, aller ou retour :
Ces indémnités ne seront versées que si la date de mise en place de l’organisation est respectée, soit le 23 Mai 2023.
1.4 – L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation
Afin de garantir la satisfaction de nos clients, lors d’absences inopinées de la date de la mise en œuvre de l’organisation jusqu’au 26 Juin 2023, tous les leviers seront recherchés pour combler l’absence; en dernier recours, le renfort sera annulé ou la sécabilité activée. Au-delà de cette date, l’organisation sans renfort ou avec sécable sera déclenchée en cas de besoin. L’organisation structurelle sera mise en œuvre à partir du 27 Juin 2023. L’objectif est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée. L’apprentissage des partie renforts et sécable sera anticipée au maximum en amont de la mise en œuvre de l’organisation.
2. Durée de l’accord Révision
Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an entrera en vigueur à compter du 23 Mai 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et prendra fin le 23 Mai 2024. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Une commission de suivi de l’accord sera réunie avec les seules organisations signataires du présent accord en Octobre 2023.
3 . Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à La Chapelle des Fougeretz, le 16 mai 2023.
Pour La Poste – Etablissement Ille et Brocéliande Monsieur X
Pour les organisations syndicales Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
