ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE LOCHES ETABLISSEMENT SORIGNY
Application de l'accord Début : 20/09/2022 Fin : 19/09/2024
APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE LOCHES
ETABLISSEMENT SORIGNY
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
LOCHES PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 20 septembre 2022
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de LOCHES PDC, établissement de SORIGNY, situé 21 RUE DU BON RAISIN 37600 LOCHES, représentée par Monsieur ……………………….en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
LOCHES PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir une modalité d’organisation du temps de travail et l’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 1er Juillet 2022, et du Comité Technique en date du 29 juillet 2022.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une modalité particulière d’organisation du temps de travail et un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et affecté à LOCHES PDC.
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté à
LOCHES PDC, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 20 septembre 2022
Article 2 – Modalité d’organisation du temps de travail
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail de l’ensemble du personnel des sites concernés par le présent accord, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un
délai de prévenance de 14 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Article 3 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de LOCHES PDC
Mise en place de Renfort
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, le renfort sera activé du
20 septembre 2022 au 14 OCTOBRE 2022 (du lundi au vendredi).
L’objectif étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 300 € brut sera versée à l’ensemble des agents affectés au service distribution courrier et colis, et service support), étant précisé que chaque critère atteint représente 33% de la prime, sauf pour l’agent de cabine dont chaque critère pèse 50%.
Les critères QS retenus pour cette prime sont :
Pour les agents à la distribution :
Taux de réalisation des Bals Parfaites
supérieur ou égal à 99 %
Taux de 2ème présentation colis
supérieur ou égal à 70%
Taux de restes (au TG, au départ et au retour des facteurs) Courrier inférieur ou égal à 1,2% (120 plis) et Colis inférieur ou égal à 2% (13 colis)
Pour l’agent de la cabine :
100% des prestations et des choix clients affectés tous les jours
Supervision Tracéo: 100% du panier traité tous les jours et 100% des objets ont une sanction
Pour les ROP :
Garantir que les critères des agents distribution soient atteints
Garantir que les critères de l’agent de cabine soient atteints
90% du traitement des réclamations dans le délai imparti (48 heures)
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 20 septembre au 21 novembre 2022. Un suivi hebdomadaire sera réalisé et affiché sur site.
Modalités de versement des primes :
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. Au-delà d’un nombre de jours d’absence supérieur à
12 jours sur la période du 20 Septembre 2022 au 21 novembre 2022, cette prime ne sera pas versée.
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte.
La prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation s’étalant du
20 septembre 2022 au 21 novembre 2022 période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera ainsi versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Une prime de 150 euros bruts sera attribuée aux agents démontés de leurs tournées : cumulable avec les autres primes de cet accord. Elle sera versée aux titulaires qui ont au moins 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.
Une prime de 75 € bruts sera versée aux agents titulaires qui devront réaliser deux secteurs en alternance les samedis, cumulables aux différentes primes de cet accord.
Le paiement de ces primes interviendra au plus tard
le 20 février 2023.
Article 4 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter
du 20 septembre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer le 19 septembre 2024 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au cours du
mois d’avril 2023.
Article 6 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE :
Le ………../…………. /…………………..
Pour La Poste, le Directeur d’établissement
…………………………………….
Pour les Organisations syndicales (avec indication des nom et prénom)
