Accord d'entreprise LA POSTE

accord collectif relatif aux mesures d'accompagnement social applicables au sein du site de Buzançais

Société LA POSTE

Le 02/05/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLES AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION COURRIER DE BUZANCAIS PDC

ETABLISSEMENT COURRIER DE L’INDRE

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Buzançais PDC

Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 22 mai 2024.

Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise La Poste prise en son site de Buzançais PDC, Etablissement Courrier de l’Indre situé rue Siméon RAVAUD 36500 BUZANCAIS, représentée par ………………….. en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.

PREAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

• Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de Buzançais PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;

• Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information du Comité Technique en date du 26 avril 2024, dans le cadre de l’information-consultation du Comité Technique sur le projet d’évolution d’organisation du site de Buzançais PDC.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté à Buzançais PDC, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 22 mai 2024.

Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de Buzançais PDC, pris en tant qu’entité géographique.

Article 2 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de Buzançais PDC.

1. Mise en place de renfort

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée , des renforts structurels et de gestion seront activés 5 jours par semaines pendant 6 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit du 22 mai 2024 au 28 juin 2024.

1. Accompagnement financier : attribution d’une prime qualité

1. Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 350 € brut sera versée à tous les agents du site de Buzançais PDC (RE et ROP inclus selon les mêmes modalités que leurs équipes) sous réserve de satisfaire les critères QS décrits ci-dessous, étant précisé que chaque critère atteint représente 33 % de la prime.

Concernant les agents affectés au service distribution et service arrière, les critères QS retenus pour cette prime sont :

• • • Taux de restes au TG inférieur ou égal à 1,2% du TMJ (constaté au casier des dernières au départ des facteurs) sur la période 22 mai 2024 au 22 juin 2024

    • Taux de réalisation des nouveaux services à 99 %

    • Taux de réalisation du relevage des Bals à 99,5 %

Concernant les agents affectés au service cabine, les critères QS retenus pour cette prime sont :

• • • Affectation et planification des prestations dans les délais

    • 100% des anomalies liées à la remise contradictoire sont remontées aux ROP

    • Comptabilité sans écarts non justifiés

Les différents indicateurs tels que définis ci-dessus permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 22 mai 2024 au 22 juin 2024.

Modalités de versement :

Le versement de la prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.

A partir d’une contribution égale 32 jours (calendaire sans les fériés) ; sur la période du 22 mai 2024 au 22 juin 2024, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives.

En deçà la prime versée sera calculée au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante :

Prime collective / 32 x contribution de l’agent

La prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation du 22 mai 2024 au 22 juin 2024, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrit et qui seront présents sur l’entièreté de la période mentionnée. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.

1. Une prime de 250 euros sera versée aux agents de classe 1 démontés de leur quartier qui s’engagent pour une durée d’un an à compter de la date de mise en œuvre du projet, à exercer en tant que facteur polyvalent. Le montant pourra être valorisé à 500 euros pour un engagement d’une durée de 2 ans. 

Le paiement de ces primes interviendra sur la paie d’Aout 2024.

Article 3 - Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22 mai 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 21 mai 2026 au soir.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 4 - Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et au moins une fois pendant la durée de l’accord. Un bilan sera réalisé en Novembre 2024.

Article 5 - Publicité

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :

• en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

• en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.

DATE ET SIGNATURE

Le ………../…………./…………………..

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat FO Madame/Monsieur Prénom NOM	Pour le syndicat CFDT Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat UNSA Madame/Monsieur Prénom NOM	Pour le syndicat CGC Madame/Monsieur Prénom NOM