Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Bourgueil.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 18 juin 2024.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de Bourgueil, établissement de TOURS PPDC MF, situé 8 Avenue Le Jouteux 37 140 BOURGUEIL, représentée par ……………. en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de Bourgueil a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information du Comité Technique en date du 24 mai 2024, dans le cadre de l’information-consultation du Comité Technique sur le projet d’évolution d’organisation du site du 24 mai 2024.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3 mois, et affecté à Bourgueil
, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 25 juin 2024, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de Bourgueil, pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de Bourgueil.
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) du 18 juin 2024 au 13 juillet 2024.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 350 € bruts sera versée aux agents affectés à Bourgueil, sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et décrits ci-dessous. Il est précisé que chaque critère atteint représente un pourcentage du montant de la prime.
Concernant les agents affectés à la distribution :
le taux de 1ère présentation OBJ 94%30 %
QS Smart DATA OBJ 99%40 %
Taux de réalisation des prestationsOBJ 99%30 %
Les RE – ROP bénéficieront d’une prime de 350 € bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus pour leurs équipes soient atteints dans les mêmes conditions, et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 18 juin 2024 au 13 juillet 2024.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de la prime Qualité :
µµµµ Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
A partir d’une contribution supérieure à 17 jours sur la période du 18 juin 2024 au 13 juillet 2024, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives. Sur ce point, il est précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 17 jours Cette prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation de 4 semaines, soit du 18 juin au 13 juillet 2024, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrit.
Une prime de 150 bruts sera attribuée aux agents démontés de leur tournée, cumulable avec les autres primes de cet accord. Elle sera versée aux seuls titulaires qui ont au moins 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.
Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 20 octobre 2024.
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 juin 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 17 décembre 2024 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira au cours du mois de novembre 2024.
Article 5- Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE :
Le ………03../…06………. /…2024 à Joué Les Tours………………..
