Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Gennevilliers Nord PPDC rattachés à la Direction Opérationnelle des Hauts de Seine
Application de l'accord Début : 22/07/2024 Fin : 31/08/2024
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE GENNEVILLIERS NORD PPDC RATTACHE A LA DIRECTION OPERATIONNELLE DES HAUTS DE SEINE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en place de l’évolution de l’organisation de la distribution des équipes d’Asnières sur seine et de Villeneuve-la-Garenne rattachées au site de Gennevilliers Nord PPDC. Il entrera en vigueur à compter du 22 juillet 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Entre les soussignés,
La Poste SA prise en sa Direction Opérationnelle des Hauts de Seine situé au 03 boulevard du Levant 92014 NANTERRE, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Opérationnelle d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat CFDT
Liste Osons l’Avenir
M mandaté par le syndicat CFTC M mandaté par le syndicat CGC
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de GENNEVILLIERS NORD PPDC a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives :
La plénière conclusive s’est tenue le 02 juillet 2024
Les bilatérales de négociation ont eu lieu le 20 juin 2024.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord.
Article 1 : Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable au personnel fonctionnaire et salarié en CDI, exerçant ses fonctions de manière effective à la distribution ménage, cabine, à l’encadrement, aux lignes de Villeneuve la Garenne et aux lignes CEDEX d’Asnières sur Seine sur le site de Gennevilliers Nord PPDC.
Afin de valoriser les équipes de la distribution ménage, CEDEX, cabine et de l’encadrement d’Asnières et Villeneuve la Garenne qui mène la transformation de l’entreprise, leur engagement et leur investissement dans l’évolution de l’organisation, une indemnité exceptionnelle de 1300 € sera versée aux agents sur la paie du mois d’août 2024.
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.
Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22 juillet 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date du 31 août 2024.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 08 jours.
