Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés à l'établissement de Gennevilliers Nord PPDC rattachés à la Direction Opérationnelle des Hauts de Seine
Application de l'accord Début : 01/08/2024 Fin : 30/09/2024
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES A L’ETABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS NORD PPDC RATTACHE A LA DIRECTION OPERATIONNELLE DES HAUTS DE SEINE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet de délocalisation et d’adaptation de l’organisation du service de collecte-concentration de Gennevilliers Libération rattaché à l’établissement de Gennevilliers Nord PPDC. Il entrera en vigueur à compter du 01 aout 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Entre les soussignés,
La Poste SA prise en sa Direction Opérationnelle des Hauts de Seine situé au 03 boulevard du Levant 92014 NANTERRE, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Opérationnelle d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat CFDT
Liste Osons l’Avenir
M mandaté par le syndicat CFTC M mandaté par le syndicat CGC
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le service de collecte-concentration de Gennevilliers Libération rattachée à l’établissement de GENNEVILLIERS NORD PPDC a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives :
Les bilatérales de négociation ont eu lieu le 03 juillet 2024
La plénière conclusive s’est tenue le 09 juillet 2024
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord.
Article 1 : Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable au personnel fonctionnaire et salarié en CDI, exerçant ses fonctions de manière effective au sein du service collecte-concentration de Gennevilliers Libération rattaché à l’établissement de Gennevilliers Nord PPDC.
Article 2 : Mesures d’accompagnement liés à la professionnalisation.
En lien avec la stratégie de l’entreprise et à l’évolution des métiers, des parcours de formation complets et personnalisés seront proposés au personnel :
Souhaitant poursuivre leur carrière professionnelle dans le métier qu’il exerce (développement des compétences et des gestes métiers liées à l’évolution de leurs activités) ;
intégrant un nouveau poste dans le cadre d’une mobilité interne, au personnel nouvellement recruté à la Poste ou lors d’une réintégration (ex. : parcours prise de poste agent courrier, parcours prise Rop etc…)
Enfin, la maitrise de l’environnement et des usages du numérique sont nécessaires dans l’exercice de chaque métier. Afin d’accompagner cette transformation, chaque agent bénéficiera du programme « Cap compétences numérique ». Ce programme de formation vise à :
acquérir les fondamentaux et/ou développer les usages du numérique de base
développer l’autonomie du numérique (ex. : savoir utiliser les outils digitaux tel que .COM1)
Article 3 : Mesures d’accompagnement liés la transition écologique.
En lien avec la politique RSE de l’entreprise et à la réduction de l’empreinte carbone, un parcours de formation sera proposé au personnel afin d’accompagner la transition vers une flotte de véhicule 100% électrique. Ces modules visent d’une part, à sensibiliser et former les collaborateurs aux enjeux et aux bénéfices de la RSE (ex. module : « Tous acteurs et ambassadeurs de notre RSE » ; « Eco gestes : réduire son impact environnemental au quotidien » …). D’autre part, ils visent à former les agents à l'utilisation des nouveaux véhicules et à adopter les pratiques de conduite écoresponsable (ex. : module « e-formation eco conduite électrique »)
Afin de valoriser l’équipe du service de la collecte-concentration de Gennevilliers Libération qui mène la transformation de l’entreprise, leur engagement et leur investissement dans l’évolution de l’organisation notamment au travers de leur participation active aux groupes de travail, une indemnité de 1300 € sera versée aux agents sur la paie du mois de septembre 2024.
Article 5 : Dispositifs de promotion
Il est convenu que 05 postiers affectés au service collecte-concentration bénéficieront d’une promotion en 2024-2025.
02 promotion I.2 vers I.3
01 promotions I.3 vers II.1
02 promotion II.1 vers II.2
Article 6 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.
Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 01 août 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date du 30 septembre 2024.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 08 jours.
