Accord collectif relatif à l’accompagnement social des personnels affectés à PARIS 12 PPDC dans le cadre de l’évolution de son organisation en date du 16 octobre 2023
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de la PPDC 12 sur la partie de la distribution du courrier et le service collecte concentration. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16/10/2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Paris 12 PPDC situé 32 rue Erard 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
…………………………………………………………………… mandaté par le syndicat CFDT,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat FO,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CGT,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant l’établissement de Paris 12 PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 18 septembre 2023.
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés, affecté à l’établissement Paris 12 PPDC et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place du nouveau projet, soit le 16 octobre 2023.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 2 octobre 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.
Article 3 : L’accompagnement financier du Projet :
Cet accompagnement est constitué d’indemnités d’adaptation liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales.
3.1 Distribution
Une prime (cf détail ci-dessous) sera versée à chaque agent en activité au moment de la mise en place, pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation.
Le personnel concerné est :
- Facteurs classiques / Facteurs en mixte
- Encadrants du service concerné
Personnel concerné :
Facteurs (distribution classique et mixte)
Montant de l’accompagnement
Apprentissage nouveau projet (TG, optitri, coupage) 150 Euros Apprentissage si mon QL est supprimé ou modifié de plus de 50% 150 Euros Apprentissage si mon QL est modifié jusqu’à 30% Apprentissage si mon QL est modifié de plus de 30%
75 Euros 100 Euros 0 restes pendant le 1er mois 0 réclamation au motif des réexpéditions (1er mois) 100% Socle livraison déployé sur toutes les tournées 0 Réclamation au motif instances abusives 75 Euros 75 Euros 75 Euros 75 Euros Si les 4 ITEMS QS sont réussis ( QS LV, QS LR , NPS et NSC en novembre 2023 ) 75 Euros Passage sur fonction facteur mixte 200 Euros Apprentissage changement de matériel 100 Euros Apprentissage nouveau MOLOC 200 Euros Délocalisation sur nouveau site 500 Euros Apprentissage nouveau site 300 Euros
Elle sera versée en décembre 2023 et janvier 2024.
3.2 Travaux intérieurs
Afin d’encourager l’apprentissage du nouveau matériel et pour accompagner l’effort d’adaptation de la nouvelle organisation et, d’atteindre un haut niveau de qualité des Travaux Intérieurs dès la bascule de la réorganisation, une prime sera octroyée aux préparateurs selon les modalités ci-dessous.
Le personnel concerné :
Les préparateurs
Les Encadrants du service concerné
Personnel concerné :
Préparateurs
Montant de l’accompagnement
Apprentissage nouveau projet (TG optitri, coupage,….) 150 Euros 0 restes pendant le 1er mois 0 réclamation au motif des réexpéditions 75 Euros 75 Euros Si les 4 ITEMS QS sont réussis ( QS LV, QS LR , NPS et NSC ) 75 Euros Passage de préparateurs ETF à facteurs distributeurs 250 Euros Passage sur fonction facteurs distributeurs en horaire mixte 200 Euros Apprentissage changement de matériel ( CM ) 100 Euros Apprentissage nouveau MOLOC 200 Euros Délocalisation sur nouveau site 500 Euros Apprentissage nouveau site 300 Euros
Elle sera versée en décembre 2023 et janvier 2024.
3.3 Lignes UI Cedex
Afin d’encourager l’apprentissage du nouveau matériel et pour accompagner l’effort d’adaptation de la nouvelle organisation et, d’atteindre un haut niveau de qualité des Travaux Intérieurs / Travaux extérieurs dès la bascule de la réorganisation, une prime sera octroyée aux personnes sur les Lignes UI Cedex selon les modalités ci-dessous.
Le personnel concerné :
-Les personnes rattachées aux lignes cedex et UI
- les Encadrants du service concerné
Personnel concerné :
Lignes UI cedex
Montant de l’accompagnement
Prise de service avant 5H45 150 Euros Apprentissage nouveau projet (TG optitri, coupage) 150 Euros Validation nouveau BI + mise à jour de compagnon de tournée 100 Euros 0 restes pendant le 1er mois 0 réclamation au motif des réexpéditions 0 réclamations au motif d’instances abusives 75 Euros 75 Euros 75 Euros Si les 4 ITEMS QS sont réussis ( QS LV, QS LR , NPS et NSC ) 75 Euros Apprentissage nouveau MOLOC 200 Euros Prise en compte de la distance parking extérieur si prise de service 5h 100 Euros Passage sur fonction en mixte/ matinale 200 Euros Délocalisation sur nouveau site 500 Euros Apprentissage nouveau site 300 Euros
Elle sera versée en décembre 2023 et janvier 2024.
3.4 Cabine
Le personnel concerné :
- Les agents courrier de la cabine
- les Encadrants du service concerné
Personnel concerné :
Agents Cabine
Montant de l’accompagnement
Apprentissage nouveau projet (TG, coupage) 150 Euros Prise de service avant 5H45 150 Euros 0 restes pendant le 1er mois 75 Euros Prise en compte de la distance parking extérieur si prise de service 5h 100 Euros Délocalisation sur nouveau site 500 Euros Apprentissage nouveau site 300 Euros
Elle sera versée en décembre 2023 et janvier 2024.
3.5 Manutentionnaires
Le personnel concerné :
- Les agents manutentionnaires
- Les Encadrants du service concerné
Personnel concerné :
Agents commençant avant 5H45
Montant de l’accompagnement
Apprentissage nouveau projet : Ventilation / Flashage 150 Euros Prise en compte de la distance parking extérieur si prise de service 5h 100 Euros Prise de service avant 5H45 150 Euros Délocalisation sur nouveau site 500 Euros Apprentissage nouveau site 300 Euros
Elle sera versée en décembre 2023 et janvier 2024.
3.6 Collecte Concentration
Le personnel concerné :
Les agents de la Collecte / concentration
Les Encadrants du service concerné
Personnel concerné :
Collecteurs/sédentaires
Montant de l’accompagnement
Apprentissage nouveau projet : validation nouveau BI 150 Euros
Ecart TAD BeB à 0 100 Euros (Après 1 Mois)
Elle sera versée en décembre 2023 et janvier 2024.
Article 4 : Allongement géographique
Les agents bénéficieront également, le cas échéant, des indemnités d’allongement géographique prévues par l’Accord « La Poste engagée avec les postiers 2021-2023 » (conformément au tableau ci-dessous).
Mobilité géographique sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile-travail
Montant
Distance
Temps
De 5 à 10 Km Ou de 15 à 29 min 700 à 1200€ De 11 à 15 Km Ou de 30 à 44 min 1300 à 1800€ De 16 à 30 Km Ou de 45 à 60 min 1900 à 3600€ Au-delà de 30 Km Plus d’1 heure 3700 à 6000 €
Article 5 : Durée de l'accord, révision: Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 octobre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et cessera de plein droit de s’appliquer à compter du 16 octobre 2025.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
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Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France en un exemplaire par voie électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
