La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros immatriculée sous le numéro 356 000 000 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (code NAF 5310Z), dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, représentée par Mme Valérie DECAUX, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines du Groupe la Poste, dûment habilitée en cette qualité au dit siège, Ci-après désignée « La Société »,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales dûment mandatées et signataires de l’accord
Ci-après désignées « Les organisations syndicales intéressées »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
En 2024, les postiers seront appelés à élire, pour la première fois, leurs représentants aux Comités Sociaux et Economiques de La Poste SA. Suite à la signature des accords relatifs à l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel le 8 juin 2023 et à la signature de l’accord concernant les modalités du dialogue social le 28 septembre 2023, ce sont 32 CSE d’établissement et un CSE Central qui ont été créés pour l’ensemble du périmètre La Poste SA. Afin d’organiser les élections des représentants du personnel qui siègeront au sein de ces CSE d’établissement, il est nécessaire de déterminer le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE d’établissement ainsi que la répartition des effectifs et la détermination des sièges dans les collèges électoraux. Il convient également de prévoir les modalités d’organisation du scrutin. Concernant le recours au vote électronique, exclusif de toute autre modalité de vote, des négociations ont été menées avec les organisations syndicales représentatives et ont abouties à la signature de l’accord relatif au vote électronique le 20 décembre 2023. Pour la mise en place du système de vote électronique, la société prestataire Voxaly a été retenue à l’issue d’une procédure d’appel d’offre européen. Les négociations relatives au présent protocole d’accord préélectoral ont donné lieu à une première plénière qui s’est tenue le 19 octobre 2023 à laquelle ont participé les organisations syndicales intéressées. Les plénières de négociation se sont ensuite tenues le 26 octobre 2023 puis les 8, 15, 21 et 29 novembre 2023 et les 6, 13 et 19 décembre 2023 ainsi que les 10, 17 et 23 janvier 2024. Au terme du présent protocole d’accord préélectoral, les parties entendent définir le cadre dans lequel les élections des représentants des CSE d’établissement de La Poste SA se dérouleront, aux dates et heures fixées dans le présent accord, à savoir :
du
mercredi 9 octobre à 6h au lundi 14 octobre 2024 à 21h (heures de Paris) pour le 1er tour ;
du
mercredi 23 octobre à 6h au jeudi 24 octobre 2024 à 19h (heures de Paris) pour l’éventuel 2nd tour.
SOMMAIRE
SOMMAIRE
Pages
PREAMBULE
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SOMMAIRE
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Article liminaire - objet du présent accord
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Chapitre 1 - Détermination et répartition des effectifs électoraux
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Article 1 – Règles de détermination des effectifs
1.1 Les fonctionnaires 1.2 Les salariés et les contractuels de droit public 1.3 Les salariés mis à la disposition de La Poste SA par une entreprise sous- traitante et les intérimaires 1.4 Règles de décompte des effectifs 1.4.1 Personnels comptabilisés intégralement (pour 1) 1.4.2 Personnels comptabilisés au prorata de leur temps de travail 1.4.3 Personnels comptabilisés au prorata de leur durée de présence 1.4.4 Salariés comptabilisés au prorata de leur temps de travail et de leur durée de présence
Article 2 – Date de détermination des effectifs
Article 3 – Nombre et répartition du personnel dans les collèges électoraux
3.1 Nombre de collèges électoraux 3.2 Répartition du personnel dans les collèges électoraux
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Chapitre 2 - Détermination et répartition des sièges dans les collèges électoraux
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Article 4 – Détermination du nombre de sièges et répartition des sièges entre les collèges électoraux pour les CSE E
4.1. Détermination du nombre de sièges pour les CSE E 4.2. Répartition des sièges entre les collèges électoraux pour les CSE E
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Chapitre 3 – Électorat et éligibilité
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Article 5 – Conditions pour être électeur
5.1. Conditions communes aux fonctionnaires et aux salariés de La Poste SA 5.2 Conditions propres aux salariés de La Poste SA et aux contractuels de DP 5.3 Conditions propres aux fonctionnaires 5.4 Conditions propres aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
Article 6 - Listes électorales
Article 7 - Conditions d’éligibilité
Article 8 - Listes de candidats
8.1 Constitution des listes de candidats 8.2 Représentation équilibrée des femmes et des hommes 8.3 Modalités de dépôt des listes de candidats 8.4 Affichage des listes de candidats
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Chapitre 4 – Communication aux électeurs
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Article 9. Information des électeurs
9.1 Communication sur l’intranet et le site de communication dédiée 9.2 Annonce des élections 9.3 Information sur le matériel de vote 9.4 Information sur les candidatures
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Chapitre 5 – Campagne électorale
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Article 10. Propagande syndicale
10.1 Profession de foi 10.2 Panneaux d’affichage et tracts
Article 11. Moyens aux organisations syndicales pour la campagne électorale
11.1 Enveloppe financière et crédit temps supplémentaire 11.1.1 Enveloppe financière 11.1.2 Crédit temps supplémentaire 11.2 Digitalisation de la campagne électorale 11.2.1 La création d’un groupe Viva Engage par organisation syndicale ayant déposé au moins une liste de candidats 11.2.2 L’envoi de communication de nature syndicale par push-mails
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Chapitre 6 – Modalités pratiques du scrutin
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Article 12 – Modalités spécifiques de l’élection par voie électronique
12.1 Principes généraux 12.2 Date et lieux de vote 12.3 Le parcours électeur 12.3.1. Etape 1 : Connexion au site de vote 12.3.2. Etape 2 : Choix du vote 12.3.3. Etape 3 : Validation du vote 12.4 Données consultables pendant le scrutin
Article 13 – Les bureaux de vote
Le bureau de vote centralisateur
13.2.1 Période précédant le vote 13.2.2 Pendant toute la période de vote 13.2.3 A l’issue de la période de vote 13.2 Les Bureaux de vote constitués et placés auprès de l’établissement distinct 13.3 Nombre et modalités de désignation des délégués de liste
Article 14 – Les bulletins de vote
Article 15 – Assistance téléphonique aux électeurs
Article 16 – Dépouillement
Article 17 – Proclamation et publicité des résultats
17.1 Proclamation des résultats 17.2 Procès-verbaux CERFA 17.3 Affichage des résultats 17.4 Attribution des sièges 17.5 Transmission des résultats concernant les salariés de droit privé au Ministère du travail
Chapitre 7 – Dispositions particulières relatives aux CSE d’établissement des DROM
Article 18 – Heures de délégations supplémentaires dévolues aux membres titulaires des CSE d’établissement des DROM
Article 19 – Heures de déplacement dévolues aux membres titulaires des CSE d’établissement des DROM
Chapitre 8 – Dispositions finales
Article 20 – Durée de l’accord
Article 21 – Modalités de révision
Article 22 – Notification et formalités de dépôt
ANNEXES
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Article liminaire : objet du présent accord
Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement des prochaines élections des membres de la délégation du personnel au sein des 32 CSE d’Etablissement (CSE-E).
Il définit également les modalités d'organisation et de déroulement de la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE Central.
CHAPITRE 1 : Détermination et répartition des effectifs électoraux
ARTICLE 1 : Règles de détermination des effectifs
Les fonctionnaires
Sont pris en compte dans les effectifs, les fonctionnaires de La Poste SA :
en activité à La Poste, à temps plein ou à temps partiel ;
en congé : annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), pour maternité ou pour adoption, de paternité, en congé parental, en congé de formation professionnelle ou de formation syndicale, dans le cadre d’un compte épargne temps, pour période d’instruction militaire, en congé de solidarité familiale ;
en mission ;
mis à disposition :
- au sein de La Poste SA : les fonctionnaires sont comptabilisés dans l’établissement distinct utilisateur ; - en dehors de La Poste SA : les fonctionnaires sont comptabilisés dans l’établissement distinct de rattachement ;
détachés au sein de La Poste SA ;
en Temps Partiel Annualisé Senior (TPAS) ;
en suspension de fonctions dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Sont également pris en compte dans les effectifs les fonctionnaires :
détachés hors de La Poste SA, soit au titre de l'article 14 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, soit détaché dans une filiale du Groupe La Poste ;
en disponibilité ;
en position hors cadres, à l’extérieur de La Poste SA.
Les salariés de droit privé et les contractuels de droit public
Sont pris en compte dans les effectifs :
les salariés de droit privé titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel ;
les salariés dont le contrat de travail est suspendu ;
les salariés en TPAS ;
les agents contractuels de droit public ;
les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 du code du travail.
En application des dispositions légales, sont exclus des effectifs :
les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
les salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim remplaçant un membre du personnel absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
les stagiaires.
Les salariés mis à la disposition de La Poste SA par une entreprise extérieure et les intérimaires
Conformément à l’article L. 1111-2 du code du travail, doivent être pris en compte dans les effectifs :
les salariés mis à la disposition de La Poste SA par une entreprise extérieure qui interviennent dans les locaux de La Poste SA et/ou qui exercent de façon exclusive ou majoritaire leur activité pour La Poste SA (y compris en télétravail), et ce depuis au moins un an ;
les intérimaires au prorata de leur temps de présence, sauf s’ils remplacent un membre du personnel de l’entreprise La Poste SA absent ou dont le contrat de travail ou le lien statutaire est suspendu.
Ces salariés sont pris en compte dans les effectifs à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédant à la date fixée à l’article 2 du présent accord.
Les salariés mis à disposition par une société extérieure susceptibles d’entrer dans ce décompte sont notamment :
les salariés assurant le gardiennage des bâtiments et le personnel d’accueil ;
les salariés effectuant le nettoyage des locaux de l’entreprise ;
les informaticiens travaillant dans les locaux de l’entreprise ;
les salariés de la restauration collective.
Règles de décompte des effectifs
Personnels comptabilisés intégralement (pour 1)
Sont comptabilisés pour 1 Équivalent Temps Plein (ETP) :
les personnels de La Poste SA, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), y compris pendant une période d’essai ou de préavis (exécuté ou non) ou dont le contrat de travail est suspendu ;
les fonctionnaires, dès lors qu’ils travaillent à temps plein, présents dans l’entreprise ou dont le lien statutaire est suspendu.
Personnels comptabilisés au prorata de leur temps de travail
Les personnels de La Poste SA titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et les fonctionnaires à temps partiel, y compris en TPAS, sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail.
Personnels comptabilisés au prorata de leur durée de présence
Sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois précédant la date d’appréciation des effectifs définie à l’article 2 du présent accord, sous réserve qu’ils ne remplacent pas un membre du personnel de l’entreprise absent ou dont le contrat de travail ou le lien statutaire est suspendu :
les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ;
les intérimaires ;
les salariés mis à la disposition de La Poste SA par une entreprise sous-traitante tels que définis à l’article 1.3 du présent accord.
Salariés comptabilisés au prorata de leur temps de travail et de leur durée de présence
Sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail et au prorata de leur temps de présence, sous réserve qu’ils ne remplacent pas un membre du personnel de La Poste SA absent ou dont le contrat de travail ou le lien statutaire est suspendu :
les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel ;
les intérimaires à temps partiel.
Article 2 – Date de détermination des effectifs
Les effectifs internes et sous-traitants pris en compte dans le cadre du présent accord sont ceux arrêtés à la date du 29 février 2024.
La période de référence prise en considération pour comptabiliser au prorata de leur temps de présence les personnels visés aux articles 1.4.3 et 1.4.4 précités court donc du 1er mars 2023 au 29 février 2024.
Article 3 – Nombre et répartition du personnel dans les collèges électoraux
3.1 Nombre de collèges électoraux
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 du code du travail, le nombre de collèges électoraux est fixé à 3 pour chaque scrutin CSEE (titulaires/suppléants).
3.2 Répartition du personnel dans les collèges électoraux
Au niveau de chaque Établissement Distinct, les parties conviennent de répartir les personnels comme suit :
1er collège
Ouvriers/Employés
2ème collège
Techniciens/agents de maitrise
3ème collège
Cadres
Classe I et II.1
II.2 et II.3
Classe III et IV
CHAPITRE 2 : Détermination et répartition des sièges dans les collèges électoraux
Article 4 – Détermination du nombre de sièges et répartition des sièges entre les collèges électoraux pour les CSE E
4.1. Détermination du nombre de sièges pour les CSE E
Le nombre et les périmètres des CSE d’Établissement (CSE E) sont définis dans l’accord signé le 8 juin 2023 relatif à l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste SA. Le nombre de sièges affecté à chacun de ces CSE E figure en annexe 2 du présent accord.
4.2. Répartition des sièges entre les collèges électoraux pour les CSE E
Pour les CSE E, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est réalisée proportionnellement à l’effectif constaté pour chacun des collèges et l’attribution des sièges restants selon la règle du plus fort reste. Lorsque la répartition à la proportionnelle au plus fort reste conduit à n’attribuer aucun siège à l’un des collèges, les parties conviennent néanmoins d’ajouter un siège au collège concerné.
La répartition et le nombre de sièges affectés à chacun des collèges électoraux des CSE E de La Poste SA figurent en annexe 2 du présent accord.
CHAPITRE 3 : Electorat et éligibilité
ARTICLE 5 : Conditions pour être électeur
Les conditions énumérées ci-après s’apprécient à la date du 1er tour du scrutin et restent valables pour l’éventuel 2nd tour.
Conditions communes aux fonctionnaires et aux salariés de La Poste SA
Sont électeurs de La Poste SA, les personnels qui (article L.2314-18 du code du travail) :
sont présents dans les effectifs de La Poste SA à la date du 1er tour des élections ;
sont âgés de 16 ans révolus ;
ne font l’objet d’aucune interdiction, incapacité ou déchéance relative à leurs droits civiques ;
travaillent depuis au moins 3 mois au sein de La Poste SA.
Conditions propres aux salariés de La Poste SA et aux contractuels de droit public
Sont électeurs les salariés qui, en plus de remplir les conditions prévues à l’article 5.1, sont :
salariés de droit privé titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, ;
salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maladie, congé maternité, congés payés…) ;
salariés en TPAS ;
contractuels de droit public.
A noter que pour les CDD, l’appréciation des 3 mois d’ancienneté peuvent être atteints par cumul de la durée de contrats à durée déterminée successifs ou discontinus. Pour les salariés embauchés après une ou plusieurs missions d’intérim, les missions accomplies au cours des trois mois précédant l’embauche sont prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté.
Conditions propres aux fonctionnaires
Sont électeurs les fonctionnaires qui, à la date du 1er tour des élections sont :
en activité au sein de La Poste SA., à temps plein ou à temps partiel ;
en congé : annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), pour maternité ou, pour adoption, de paternité, en congé parental, en congé de formation professionnelle ou de formation syndicale, dans le cadre d’un compte épargne temps, pour période d’instruction
militaire, en congé de solidarité familiale ;
en TPAS ;
en suspension de fonctions dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Ne sont pas électeurs, les fonctionnaires qui, à la date du 1er tour des élections sont :
détachés hors du périmètre La Poste SA au titre de l'article 14 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, soit détaché dans une filiale de La Poste quelle qu’elle soit ;
en disponibilité ;
placés en position hors cadres, à l’extérieur de La Poste SA
Conditions propres aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
Sont électeurs, les salariés mis à disposition par une entreprise sous-traitante/prestataire ou par un groupement d’employeur, s’ils remplissent les conditions d’électorat indiquées ci-dessus (point 5.1) et qu’ils ont été présents de façon continue dans l’entreprise au cours des douze mois précédent le premier jour du scrutin, et s’ils ont manifesté leur choix d’exercer leur droit de vote au sein de La Poste SA.
Ces salariés devront cependant choisir d’exercer leur droit de vote pour les élections aux CSE, soit dans l’entreprise qui les emploie, soit dans l’entreprise La Poste SA. Dans le cadre des élections La Poste SA, la date butoir pour effectuer ce choix est fixée avant la date du premier affichage des listes électorales. Pour les salariés mis à disposition, le choix de voter aux élections professionnelles de La Poste est exprimé auprès de l’entreprise qui les emploie, laquelle transmet à La Poste la liste des salariés mis à disposition qui non seulement remplissent les conditions pour être électeur mais ont également fait le choix de voter aux élections des CSE E de La Poste SA. Pour ce faire, La Poste a interrogé en décembre 2023, 5755 entreprises extérieures avec la solution de recommandé électronique AR24. Un bilan chiffré a été partagé avec les organisations syndicales lors des plénières du 17 et 23 janvier 2024.
Article 6 - Listes électorales
Les listes électorales seront établies par collège et comporteront les indications suivantes :
civilité ;
nom ;
prénom ;
année de naissance ;
date d’entrée dans le Groupe La Poste SA ;
grade/niveau de classification ;
éligible/non éligible.
Elles seront affichées en version provisoire, rectifiée, puis définitive en cas de réclamations d’électeurs.
1ère phase : Affichage des listes électorales provisoires
Les listes électorales provisoires seront affichées au plus tard
le 9 juillet 2024.
Les rectifications seront possibles
jusqu’au 30 août 2024 et seront adressées soit au responsable RH, soit au correspondant élection.
2ème phase : Affichage des listes électorales rectifiées
Les listes électorales rectifiées seront affichées à partir
du 2 septembre 2024.
3ème phase : Affichage des listes électorales définitives
En l’absence de recours judiciaire, les listes électorales définitives seront affichées au plus tard,
le 9 septembre 2024. Les électeurs disposeront alors d'un délai de 3 jours pour saisir les tribunaux d’une éventuelle contestation, soit jusqu’au 12 septembre 2024 au plus tard.
Passé ce délai, les listes électorales ne pourront plus être modifiées. Les listes électorales resteront affichées pour l’éventuel 2nd tour.
Article 7 – Conditions d’éligibilité
Les candidats aux élections CSE doivent, à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin :
être électeurs ;
être âgés de 18 ans révolus ;
avoir une ancienneté d’au moins 1 an (art. L. 2314-19 du code du travail).
La condition d’un an s’apprécie à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin. Les périodes résultant de contrats de travail antérieurs au sein de filiales de La Poste SA, lorsqu'ils se sont poursuivis sans interruption, seront prises en compte pour l’appréciation de la condition d’ancienneté. En application de l’article L. 2314-19 du code du travail, ne sont pas éligibles, les postiers disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représenteront effectivement devant les comités sociaux et économiques. Ils sont néanmoins électeurs depuis la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022. En application des dispositions susvisées, les personnes assimilées à l’employeur à La Poste SA sont :
Les membres du COMEX La Poste SA et les membres de COMEX ou de Comités de Directions (CODIR) des Branches ;
Les Directeurs/Directrices de DEX (BSCC), les Directeurs/Directrices de DDR (BGPN), le Directeur/Directrice de la DREC (Branche LBP) et le Directeur/Directrice du siège Groupe (Transverse) ainsi que les Directeurs/Directrices des Ressources Humaines placés auprès d’eux.
Par ailleurs, ne sont pas éligibles le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, les ascendants et descendants, frères et sœurs et alliés au même degré de l'employeur. Enfin, en application de l’article L. 2314-23 du code du travail les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ne font pas partie des personnels éligibles au sein de l’entreprise La Poste SA.
Article 8 - Listes de candidats
8.1. Constitution des listes de candidats
La composition des listes se fait librement sans que le nombre de candidats ne dépasse le nombre de sièges à pourvoir. La présentation de liste incomplète est possible. Ces listes seront distinctes pour chacun des collèges et séparées pour les titulaires et les suppléants (modèle de dépôt de listes de candidats en annexe).
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Si le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidat à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou de l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être placé en première position sur la liste. En outre, les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Ces principes liés à la représentation équilibrée femme/homme doivent être respectés pour les listes présentées au 1er tour comme pour celles présentées au 2nd tour. Ce principe ne s’applique pas aux candidatures libres. La Direction de La Poste SA communiquera aux organisations syndicales une première photographie de la répartition femme/homme dans les collèges électoraux pour leur permettre de constituer leurs listes de candidats, à la date à laquelle les effectifs sont arrêtés, soit au 29 février 2024. La répartition définitive sera communiquée aux organisations syndicales au plus tard à la date du premier affichage des listes électorales, soit le 9 juillet 2024.
Cas spécifiques :
Lorsqu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège mixte, les organisations syndicales doivent prévoir au moins un candidat de chaque sexe pour respecter la parité femme/homme (sauf si le nombre arithmétique de candidat de l’un des sexes est ultra-minoritaire, c’est-à-dire n’atteignant pas 0,5 après la règle de l’arrondi).
Dans un CSE le collège ouvrier/employé il y a 11 salariés, dont 3 hommes et 8 femmes. Au regard de ces effectifs, on a attribué dans l’accord PAP 1 seul siège de titulaire et 1 siège suppléant. Dans ce cas, le respect de la part de femmes et d’hommes sur la liste électorale n’est pas obligatoire. Néanmoins, les organisations syndicales veilleront à prendre en compte la répartition femme/homme.
Si une organisation syndicale ne dispose pas suffisamment de candidats pour tous les sièges, elle peut présenter une liste incomplète en respectant la proportion d'hommes et de femmes du collège. Cette liste incomplète ne doit pas, par le jeu de la règle d’arrondi, priver de toute représentation un sexe qui pouvait prétendre à un candidat en cas de liste complète. Ainsi, lorsqu’il y a au moins deux sièges à pourvoir dans un collège comportant des hommes et des femmes, il n'est pas possible de présenter une liste incomplète avec un seul candidat.
Il convient de veiller à l’ordre de présentation des candidats sur la liste, en alternant un candidat de chaque sexe. La règle de l'alternance n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire. Il existe une exception à cette règle lorsque l’application des règles de proportionnalité et d’arrondi aboutit à un nombre inférieur à 0,5 candidat pour l’un des deux sexes. Il est ici possible de présenter, soit deux candidats du sexe majoritairement représenté, soit un candidat de chacun des deux sexes, soit un candidat unique du sexe surreprésenté. L’article L. 2314-30 du code du travail précise qu’en ce cas, le candidat du sexe sous-représenté ne peut figurer en première position sur la liste.
Modalités de dépôt des listes de candidats
Les listes de candidats seront déposées auprès du service Ressources Humaines de chaque futur établissement distinct par un mandataire de liste qui aura reçu mandat exprès de son organisation syndicale.
Afin de faciliter l’organisation des élections, notamment lors du dépôt des listes de candidats, une organisation syndicale aura la faculté de fournir la liste des personnes qu’elle mandate, à cet effet, à la Direction des Relations Sociales du Groupe pour l’ensemble des CSE E du périmètre La Poste SA. Sinon, l’organisation syndicale devra fournir au correspondant élection du CSE les noms des personnes qu’elle mandate à l’effet de procéder au dépôt des listes dans le CSE concerné. Au niveau des futurs établissements distincts, les services RH désigneront des correspondants élections habilités à recevoir ces listes. Les coordonnées de ces personnes sont annexées au présent accord (annexe 7). Chaque liste de candidats est accompagnée des déclarations individuelles de candidatures (DIC) complétées et signées par chacun des candidats de la liste. Un modèle de déclaration individuelle de candidature est annexé au présent accord. En cas de liste commune, le pourcentage de répartition des voix entre les Organisations Syndicales ayant déposé la liste sera indiqué au moment du dépôt de celle-ci. À défaut, la répartition des voix s’effectuera à part égale pour chaque Organisation Syndicale présente sur la liste. Les listes de candidats seront transmises par écrit : en mains propres, par courrier recommandé avec AR ou par e-mail avec preuve du dépôt. Le dépôt de la liste de candidats s’accompagnera de la remise des déclarations individuelles de candidatures. Un récépissé sera remis au mandataire au moment du dépôt de la liste de candidats. Ce récépissé sera daté et signé et un exemplaire sera remis au mandataire de la liste, selon la modalité de dépôt de la liste de candidats (en mains propres, par courrier avec AR ou par e-mail avec preuve de dépôt). La composition des listes de candidats titulaires et suppléants relève de la décision de l’organisation syndicale qui présente la liste et il n’y a pas d’obstacle à ce qu’un candidat titulaire se présente également à l’élection des suppléants du même CSE d’établissement. Les parties conviennent qu’après le dépôt des listes, les correspondants élections signaleront à l’organisation syndicale d’éventuelles erreurs ou incohérences par rapport aux informations connues du système d’information de La Poste SA. En aucun cas, il ne s’agira d’un contrôle de validité des listes de candidats présentées par les organisations syndicales, lesquelles sont seules responsables du respect des règles liées à la présentation des listes de candidats (ex : proportion et alternance hommes/femmes, etc.). Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres en cas d’organisation d’un 2nd tour. Pour l’éventuel 2nd tour, l’organisation syndicale peut reconduire la liste à l’identique. Dans ce cas, l’organisation syndicale doit indiquer, par écrit, au correspondant élection du CSE concerné qu’elle entend maintenir la liste déposée au 1er tour à l’identique, et ce dès le dépôt de la liste au 1er tour ou en tout état de cause, avant la date butoir prévue par le présent accord pour le dépôt des listes du 2nd tour.
De la même manière que pour le dépôt des listes du 1er tour, un récépissé sera remis à l’organisation syndicale par le correspondant élection pour le dépôt des listes du 2nd tour, y compris en cas de reconduction de la liste à l’identique.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 9 septembre 2024 avant 17h pour le 1er tour de scrutin et au vendredi 18 octobre 2024 avant 17h pour l’éventuel 2nd tour.
Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats seront affichées sur le site de communication et sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, au sein des établissements distincts :
le mercredi 25 septembre 2024 pour le 1er tour ;
le lundi 21 octobre 2024 pour le 2nd tour.
Chapitre 4 - Communication aux électeurs
Article 9 – Information des électeurs
9.1 Communication sur l’intranet et le site de communication dédiée
Intranet :
Une communication régulière sera mise en ligne sur le site intranet La Poste SA (portail « .com1 »). Celle-ci permettra à chaque postier d’avoir accès aux informations indispensables relatives aux élections. L’information restera en ligne pendant toute la durée des élections.
Site de communication :
Un site de communication dédié aux élections professionnelles La Poste SA 2024 sera mis en place en amont du scrutin. Les postiers pourront y consulter les listes électorales provisoires et rectifiées. De plus, les électeurs pourront, à différentes échéances, y consulter :
les informations générales relatives au vote et ses modalités ;
les professions de foi ;
les listes électorales définitives.
9.2 Annonce des élections :
L’annonce des élections au personnel de La Poste sera réalisée sur l’intranet et par voie d’affichage papier trois mois avant le démarrage du scrutin.
En outre, les électeurs seront informés par un e-mail (ou pour les personnels éloignés du service, par un courrier envoyé à leur domicile) de l’organisation des élections professionnelles et des dates de scrutin. A l’occasion de cette communication, les électeurs seront invités à vérifier et le cas échéant, à rectifier les informations personnelles qui les concernent à l’aide de l’application Mes Démarches administratives ou auprès de leur responsable RH de proximité.
Information sur le matériel de vote
Pour le 1er tour, un courrier sera envoyé à chaque électeur, avec une priorisation de l’envoi pour les DROM et la Corse puis un envoi global pour la France hexagonale. Ce courrier comportera les informations suivantes :
Une notice relative aux modalités de vote par voie électronique ; cette notice comportera les informations pour accéder aux professions de foi, notamment un QR code qui permettra d’accéder directement au site de communication.
L’authentifiant de vote de l’électeur lui permettant de se connecter au site de vote électronique.
Le même authentifiant de vote servira à l’électeur pour voter, le cas échéant, au 2nd tour.
Information sur les candidatures
1er tour :
Les listes de candidats seront affichées au plus tard
le mercredi 25 septembre 2024 et accessibles sur le site de communication prévu à cet effet (cf. point 9.1).
2nd tour :
Les listes de candidats seront affichées au plus tard
le lundi 21 octobre 2024 et accessibles sur le site de communication prévu à cet effet (cf. point 9.1).
Chapitre 5 – Campagne électorale
Article 10. Propagande syndicale
10.1. Profession de foi
Une profession de foi électronique, nationale ou par établissement distinct, sera déposée auprès des services Ressources Humaines de chaque futur établissement distinct :
Pour le 1er tour : par chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste au plus tard le lundi 9 septembre 2024 ;
Pour l’éventuel 2nd tour : par chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste ou chaque liste de candidats libres au plus tard le vendredi 18 octobre 2024.
Les professions de foi doivent présenter les caractéristiques et informations suivantes :
dimensions : A4 soit 21 X 29,7 cm (deux pages en numérique)
couleurs libres ;
caractères libres ;
l'intitulé de la liste ;
la référence à l'organisation syndicale (ou aux organisations syndicales composant la liste commune) présentant la liste ;
logotype (facultatif) de l’organisation syndicale ou des organisations syndicales présentant la liste.
Les professions de foi doivent être communiquées sous format PDF. Elles seront consultables sur le site de vote, au moment du choix de l’électeur, aux côtés des listes de candidats afférentes. Les coordonnées des correspondants élections habilités à recevoir les professions de foi au niveau des futurs établissements distincts seront transmises aux organisations syndicales en amont du scrutin.
10.2. Panneaux d’affichage et tracts
Conformément aux dispositions du code du travail, les moyens d’information à la disposition des candidats sont l’affichage et la distribution de tracts. Des panneaux d’affichage seront mis à la disposition des organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats le 9 septembre 2024 au plus tard. L’ordre des panneaux sera déterminé par un tirage au sort qui est effectué lors de la plénière du 19 décembre 2023. L’ordre de présentation des listes de candidats et des professions de foi déterminé, en plénière, le 19 décembre 2023 est le suivant :
1
STC
10
UNSA Postes
2
UTG CGT PTT
11
CGTM P et T
3
FO COM
12
CFE-CGC
4
CGTG PTT
13
CFDT F3C
5
Syndicat des Postiers (SDP)
14
CNT-PTT
6
CFDT S3C Réunion
15
CNT-SO
7
CFTC Media Plus
16
CGT FAPT
8
CGT May Poste
17
SUD PTT
9
CGTR FAPT
18
Autre(s) liste(s)
NB : cet ordre de présentation s’appliquera à tous les CSE d’établissement de La Poste SA de manière identique. En l’absence de liste présentée par l’une des organisations syndicales susvisées, les listes présentées par celles qui suivent remonteront d’un cran dans l’ordre de présentation des listes.
Par ailleurs, les éventuelles candidatures libres ou autres listes non affiliées à une organisation syndicale ayant participé au tirage au sort du 19 décembre 2023 seront affichées à la suite de l’ordre de présentation indiqué ci-dessus et le cas échéant, dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué au niveau local pour ces seules listes.
Article 11. Moyens aux organisations syndicales pour la campagne électorale
11.1. Enveloppe financière et crédit temps supplémentaire
Enveloppe financière
Dans le cadre de la campagne électorale, une enveloppe financière est mise à disposition de chaque organisation syndicale ayant présenté au moins une liste de candidats aux élections des CSEE de La Poste SA 2024. Cette enveloppe est composée :
- d’une 1ère contribution financière à hauteur de 8 euros par candidature déposée (titulaire et suppléant), sans que le montant total par organisation syndicale ne puisse être inférieur à 2000 euros ; - d’une 2nde contribution financière à hauteur de 1000 euros par OS ayant présenté au moins une liste de candidats aux élections des CSE E de La Poste SA 2024.
11.1.2 Crédit temps supplémentaire
Dans le cadre de la campagne électorale, un crédit temps supplémentaire d’1 JAS pour 3 candidatures présentées (titulaires et suppléants) sera attribué aux organisations syndicales ayant déposé a minima une liste de candidats aux élections des CSEE de La Poste SA 2024. A des fins de vérification du volume de crédit temps supplémentaire utilisé, la demande portera distinctement la mention « JAS Elections » et sera accordée de plein droit, sauf motifs impérieux liés au fonctionnement du service, à condition d’avoir été présentée 5 jours à l’avance. La DRH Groupe informera les organisations syndicales des contingents ainsi attribués, lesquels pourront être répartis librement par les organisations syndicales entre leurs candidats/militants.
11.2. Digitalisation de la campagne électorale
11.2.1 La création d’un groupe Viva Engage par organisation syndicale ayant déposé au moins une liste de candidats
Compte tenu des usages numériques des postiers et eu égard aux expériences réalisées lors des élections précédentes (élection au CA en 2020, élections CAP CCP en 2022 notamment), les parties conviennent de l’utilisation du réseau social de l’entreprise Viva Engage dans le cadre de la campagne électorale relative aux élections des représentants aux CSE E de La Poste SA 2024.
Le dispositif est le suivant :
possibilité de créer une communauté Viva Engage, au niveau national, en accès « public » accessible à l’ensemble des postiers de La Poste SA disposant d’un compte .com1 ; cette communauté Viva Engage sera exclusivement dédiée aux élections des représentants des CSEE de La Poste SA de 2024 ; sa dénomination répondra donc au format préétabli suivant :
« [NOM DE L’ORGANISATION SYNDICALE OU DU SYNDICAT – Elections CSE E 2024] ;
chaque organisation syndicale désignera quatre administrateurs de sa communauté qui en assureront la modération ; ces quatre administrateurs sont postiers puisqu’il est nécessaire de disposer d’un compte .com1 pour avoir accès au réseau social de l’entreprise ; l’organisation syndicale signalera aux équipes de la Direction des Relations Sociales de la DRH Groupe les noms des quatre administrateurs ainsi désignés, et ce pour chacune des communautés ainsi créées ; les administrateurs signaleront leur qualité de modérateur pour l’organisation syndicale sur chaque groupe Viva Engage concerné ;
tous les contenus publiés sur les communautés Viva Engage ainsi créées sont considérés comme des éléments officiels de campagne électorale et doivent donc respecter les règles qui s’appliquent en la matière ; les publications anonymes ne sont pas possibles ; le tag direct d’un ou plusieurs membres de la communauté « @nomprénom n’est pas autorisé ; le fait d’adhérer à l’une ou l’autre de ces communautés résulte du libre choix du postier et ne peut, en aucun cas, lui être imposé conformément aux règles RGPD ; les publications des postiers « électeurs » qui ne seraient pas directement en lien avec les élections ou qui impliqueraient une personne nominativement désignée, devront être retirées le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai maximum de 12h suivant leur publication ; en cas de non-respect de ces principes, la communauté Viva Engage concernée pourra être temporairement suspendue ;
Afin de favoriser les échanges avec les électeurs et compte tenu du fait qu’il s’agit des 1ères élections CSE au sein de La Poste SA, les parties conviennent de l’ouverture de ce dispositif dès l’information des électeurs de l’organisation des élections professionnelles, soit 3 mois avant le 1er tour de scrutin..
au niveau de chaque CSE E, les organisations syndicales qui ont présenté au moins une liste de candidats à ce niveau pourront, si elles en expriment la demande, créer un groupe Viva Engage pour le périmètre du CSE E concerné ; l’utilisation du réseau social Viva Engage se fera dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent accord ; l’organisation syndicale devra préciser dans la dénomination de son groupe le périmètre du CSE E concerné selon le format suivant :
« NOM DE L’ORGANISATION SYNDICALE OU DU SYNDICAT – Elections CSE DE [NOM DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT] 2024 » ;
Afin de favoriser les échanges avec les électeurs et compte tenu du fait qu’il s’agit des 1ères élections CSE au sein de La Poste SA, les parties conviennent de l’ouverture de ce dispositif dès l’information des électeurs de l’organisation des élections professionnelles, soit 3 mois avant le 1er tour de scrutin.
En outre, afin de promouvoir les groupes Viva Engage créés dans le cadre du présent dispositif et de favoriser l’information de l’ensemble des électeurs, le community manager du groupe Viva Engage « Toute l’entreprise » publiera une communication sur ce sujet au démarrage du dispositif.
Pour l’ensemble des groupes créés dans le cadre du présent dispositif, l’utilisation du réseau social Viva Engage s’effectuera dans le strict respect de la charte d’utilisation commune à l’ensemble des postiers. A cet égard, les parties souhaitent reconduire les mêmes modalités de modération que celles relatives aux précédentes élections, à savoir :
un niveau de modération par les administrateurs désignés par les organisations syndicales pour le périmètre qui leur est propre ; pour rappel, les publications qui auraient pour effet de dégrader, de quelque manière que ce soit, l’une ou l’autre des parties prenantes aux élections des CSE E de La Poste SA 2024 (personnels de La Poste à titre individuel ou collectif, l’entreprise ou ses dirigeants) devra être immédiatement retirée ;
un niveau de modération réalisée par les équipes de la Direction de l’Accompagnement Numérique de la BGPN en lien avec les équipes de la DRH Groupe (Equipe des Relations Sociales). Cette modération habituelle s’effectue notamment au moyen d’un système d’alerte par mots-clés (insultes, injures…).
La modération s’opère par un système d’escalade à deux niveaux :
Niveau 1 : après détection d’un des mots-clés, la BGPN adresse immédiatement un message directement à l’auteur des propos, afin de l’alerter sur le non-respect des conditions générales d’utilisation de Viva Engage.
Il lui est, dès lors, demandé de retirer le contenu et/ou les propos inadaptés le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai de 12h maximum. Une alerte est simultanément adressée à l’organisation syndicale organisatrice de la communauté Viva Engage concernée.
De la même façon, lorsque les administrateurs du groupe Viva Engage (ou par l’intermédiaire d’utilisateurs) identifient des cas à modérer, ils alertent immédiatement le community manager pour savoir comment il convient de procéder.
Niveau 2 : au terme du délai maximal de 12h, en cas de refus par l’auteur de retirer ou supprimer les propos ou contenus inappropriés, l’alerte est transmise à la Direction des Relations Sociales/ DRH du Groupe pour autoriser la suppression du contenu par les équipes de la Direction de l’Accompagnement Numérique de la BGPN.
11.2.2. L’envoi de communication de nature syndicale par push-mails
Pendant la durée de la campagne électorale, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif spécifique de push-mails à caractère syndical propre aux élections des représentants du personnel aux CSE E de La Poste SA 2024. Dans le cadre de la campagne électorale des CSE E de La Poste SA 2024, le dispositif de push-mails de nature syndicale serait organisé de la manière suivante :
Organisation de deux vagues d’envoi de push-mails de nature syndicale sur le périmètre du CSE E où l’organisation syndicale a déposé une liste de candidats ;
Chaque vague sera composée d’un e-mail par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats aux élections du CSE E concerné ;
L’objet du mail devra être formulé de la manière suivante : Elections CSE E 2024 – NOM DE L’ORGANISATION SYNDICALE/DU SYNDICAT n°1 puis n°2. Le format du mail sera composé au maximum des deux blocs suivants :
Bloc 1 : Texte de 15 lignes maximum avec une seule image possible (format de l’image : PNG ou JPG)
Bloc 2 : 1 lien de renvoi vers un site web ou un support externe de l’organisation syndicale.
Aucune annexe ne pourra se trouver en pièce jointe du push-mail (pdf, videos…).
Date prévisionnelle de la vague 1 : mercredi 25 septembre 2024
Date prévisionnelle de la vague 2 : mercredi 2 octobre 2024
Le dispositif est mis en place par la DRH G en lien avec les correspondants élections des CSE E qui, avec l’équipe ITEAM, se chargeront de l’envoi des deux vagues de push-mails. Ainsi, chaque organisation syndicale transmettra, au minimum 10 jours, avant l’envoi du push-mail le contenu de la communication ainsi que l’image et le lien éventuel qu’elle souhaite diffuser soit :
Pour la vague 1 : envoi du contenu à la Direction des Relations Sociales/correspondant élection du CSE E concerné le lundi 16 septembre 2024 au plus tard ;
Pour la vague 2 : envoi du contenu à la Direction des Relations Sociales/au correspondant élection du CSE E concerné le lundi 23 septembre 2024 au plus tard.
Chapitre 6 – Modalités pratiques du scrutin
Article 12 – Principes généraux et dates du scrutin
12.1. Principes généraux
En application de l’accord relatif au vote électronique signé le 20 décembre 2023, les élections CSE-E se dérouleront exclusivement par voie électronique. Le prestataire de vote électronique est VOXALY. Le prestataire assurera la présentation du système de vote électronique aux organisations syndicales et fournira les supports y afférent. Cette présentation a eu lieu en séance plénière le 13 décembre 2023.
Date et lieux de vote par voie électronique
Le scrutin par voie électronique aura lieu :
du
mercredi 9 octobre à 6h au lundi 14 octobre 2024 à 21h (heures de Paris) pour le 1er tour ;
du
mercredi 23 octobre à 6h au jeudi 24 octobre 2024 à 19h (heures de Paris) pour l’éventuel 2nd tour.
Le vote s’effectuera sur le site sécurisé dédié aux élections CSEE 2024 de La Poste SA mis en place par le prestataire accessible via le lien suivant :
https://electionscse2024.laposte.fr ou https://electioncse2024.laposte.fr
Le vote électronique pourra s’effectuer depuis n’importe quel outil, à n’importe quel moment au cours de la période susvisée, depuis le lieu de travail, le domicile ou tout autre lieu au choix du postier lui permettant d’accéder à l’espace de vote sécurisé avec ses codes de vote (authentifiant + code confidentiel). La Poste SA s’engage à garantir la mise en œuvre des conditions nécessaires permettant à tout électeur de voter en toute confidentialité sur son lieu de travail pendant la totalité de la période de vote.
En outre, concernant les outils mis à disposition des électeurs leur permettant de voter sur un espace dédié, les parties conviennent qu’une communication adaptée sera faite aux électeurs en amont de l’ouverture du scrutin et que ces espaces de vote seront clairement identifiés au sein des sites concernés.
Le parcours électeur
12.3.1. Étape 1 : connexion au site de vote
Afin de voter en toute sécurité et en toute confidentialité, l’électeur devra en premier lieu s’identifier sur le site de vote au moyen de l’authentifiant de vote personnel qu’il aura reçu par courrier ainsi qu’en saisissant deux données à caractère personnel (ex : date et département de naissance). Pour le département de naissance, il s’agira de celui figurant sur le numéro de sécurité sociale (y compris pour les électeurs nés à l’étranger), ces éléments étant directement extraits du système d’information RH de La Poste.
12.3.2. Étape 2 : Choix du vote
Après s’être ainsi connecté sur le site de vote, le serveur demandera à l’électeur de renseigner un numéro de téléphone pour l’envoi de son code d’activation. Il pourra s’agir d’un numéro de téléphone mobile professionnel ou personnel. Une fois le code d’activation reçu, l’électeur le saisit dans la fenêtre du site de vote. Ce code est valable tant que l’électeur reste actif sur le site de vote. En cas de déconnexion du site de vote, l’électeur devra reprendre la procédure d’authentification depuis le début et recevoir un nouveau code d’activation. L’électeur accède ensuite aux scrutins qui le concernent (deux scrutins : l’un pour l’élection des titulaires et l’autre pour l’élection des suppléants). L’électeur devra alors sélectionner l’élection à laquelle il souhaite participer. Les élections pour lesquelles il aurait déjà voté ne seront plus sélectionnables. Sur l’écran suivant, l’électeur devra ensuite saisir son vote en cochant la liste de candidats de son choix ou procéder au choix « Je vote blanc ». En cochant une liste, l’électeur aura la possibilité, s’il le souhaite, de rayer un ou plusieurs noms de candidats de cette liste : il lui suffira pour ce faire de décocher les noms qu’il souhaite rayer. Une « pop-up » d’alerte apparaîtra à l’écran afin d’indiquer à l’électeur qu’il s’apprête à rayer un, plusieurs ou tous les noms de la liste de candidats. Si l’électeur décide de rayer l’ensemble des noms des candidats présents sur la liste retenue, son vote sera comptabilisé dans les votes blancs et nuls. Le panachage de listes n’étant pas permis, le site ne permettra pas de cocher plusieurs listes. Tant que l’électeur n’aura pas validé son vote, il pourra le modifier.
Étape 3 : Validation du vote
Pour valider son vote, l’électeur entrera une donnée à caractère personnel. La validation du vote par la saisie de cette donnée vaudra signature par l’électeur de la liste d’émargement. Cette confirmation du vote sera donc définitive et génèrera un accusé de réception que l’électeur pourra, s’il le souhaite, soit télécharger au format PDF pour le sauvegarder et/ou l’imprimer, soit le recevoir par courriel à l’adresse électronique qu’il saisira sur le site. L’électeur pourra ensuite se déconnecter du système ou participer à un autre scrutin s’il n’a pas épuisé les votes qui lui sont proposés. L’électeur aura également accès à la preuve du dépôt de son bulletin de vote dans l’urne. Cette preuve ne sera accessible qu’une seule fois, à l’issue du processus de vote électronique. Si à l’heure de la clôture du scrutin, un électeur est toujours connecté, il sera automatiquement déconnecté du système. Si à cette même-heure, il est connecté au site de vote et n’a pas encore validé son vote, il disposera d’un délai supplémentaire de 15 minutes pour terminer son vote.
12.3. Données consultables pendant le scrutin
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le scrutin. Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargement seront figées, horodatées et scellées automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le taux de participation au scrutin sera accessible dans les mêmes conditions que la liste d’émargement sur un site internet dédié, au moyen d’une connexion sécurisée. Le code d’accès sera transmis par le prestataire, aux postiers habilités, en amont du scrutin.
Article 13 – Les bureaux de vote
13.1 Le bureau de vote centralisateur
Pour cette élection, il est créé un bureau de vote centralisateur (BVC) au niveau national. Ce bureau de vote centralisateur sera composé du Président, de son suppléant et de trois assesseurs désignés, après tirage au sort, parmi les délégués des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats (délégué de listes). Au niveau national, les organisations syndicales pourront désigner jusqu’à quatre délégués de liste afin d’assurer le suivi et le bon déroulement du scrutin sur l’ensemble du périmètre La Poste SA. Le bureau de vote centralisateur est chargé de la surveillance des opérations de vote tout au long du scrutin (1er et éventuel 2nd tour).
Période précédant le vote
Avant la période de vote, le bureau de vote centralisateur est en charge :
de la vérification du système de vote et de son fonctionnement, avec notamment l’organisation d’un « test à blanc » lors de la cérémonie de scellement de l’urne électronique ;
du scellement du système de vote électronique avant le démarrage du scrutin ;
de la surveillance des opérations sur le système de vote pendant toute la durée des scrutins (1er et éventuel 2nd tour).
Pendant toute la période de vote
Pendant la période de vote, le bureau de vote centralisateur est en charge :
de la conservation par chacun de ses membres des clés de scellement (phrase secrète) permettant le déverrouillage du système de vote électronique ;
le cas échéant, de la gestion des dysfonctionnements / périodes d’indisponibilité du site de vote qui lui seront remontés et les décisions afférentes éventuelles comme la suspension du vote, la prolongation de la période de vote, le déverrouillage du système de vote ou l’arrêt du scrutin en cas de stricte nécessité ;
de la surveillance de l’intégrité du système de vote via la fonctionnalité correspondante disponible au sein du système de vote ;
de la surveillance des opérations sur le système de vote.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote centralisateur a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
À l’issue de la période de vote
À l’issue de la période de vote, le président du bureau de vote centralisateur annonce la fermeture du vote électronique pour l’ensemble des CSEE de La Poste SA, au jour et à l’heure définis à l’article 12.2 du présent accord.
Les bureaux de vote constitués et placés au niveau de l’établissement distinct
Un bureau de vote local (BVL) sera constitué au niveau de chaque futur établissement distinct, dont les périmètres ont été établis dans l’accord relatif à l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste SA signé le 8 juin 2023. Chaque bureau de vote sera composé d’un président, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint. Ces bureaux auront ainsi pour missions et responsabilités :
le suivi du vote sur son périmètre, via la consultation de la participation au scrutin le concernant ;
la gestion des dysfonctionnements / périodes d’indisponibilité du site de vote qui lui seront remontés, en lien avec le bureau de vote centralisateur ;
la proclamation des résultats du CSE E concerné et l’autorisation de les diffuser ;
l’édition, la vérification et la signature des procès-verbaux.
L’ensemble des membres des bureaux de vote doivent faire partie du périmètre de l’établissement distinct pour lequel ils ont été désignés.
Nombre et modalités de désignation des délégués de liste
Afin d’assurer le suivi et le bon déroulement du scrutin, les parties conviennent que chaque organisation syndicale, à condition qu’elle y ait déposé une liste de candidats, pourra désigner jusqu’à
quatre délégués de liste au niveau du CSEE concerné.
Un délégué de liste supplémentaire pourra être désigné dans les établissements distincts dont l’effectif dépasse 6000 ETP. Pour les établissements distincts dont l’effectif dépasse 10 000 ETP, un délégué de liste supplémentaire pourra être désigné. Un candidat pourra être délégué de liste et/ou membre d’un bureau de vote. Les délégués de liste auront accès aux informations du périmètre de l’établissement distinct pour lequel ils ont été désignés. Afin de suivre le bon déroulement du scrutin, les organisations syndicales disposeront d’un contingent de 6 ASAI par CSE E où elles ont déposé des listes de candidats. Seuls les délégués de liste dans chaque CSE E pourront bénéficier de ces ASAI pendant le 1er tour du scrutin. Les organisations syndicales adresseront la liste des délégués de liste qu’elles souhaitent mandater le
2 septembre 2024 au plus tard.
Cette liste devra être adressée aux correspondants « élections » du périmètre concerné au niveau des futurs établissements distincts ainsi qu’à la Direction des Relations Sociales Groupe.
Article 14 - Les bulletins de vote
Les bulletins de vote électroniques porteront très lisiblement les mentions suivantes :
« Elections CSEE » ;
la date et le tour ;
l’indication du collège ;
«Titulaires» ou «Suppléants» ;
le sigle ou le logo de l’Organisation Syndicale, et pour le 2nd tour éventuel, la mention « liste sans étiquette » ou la mention de l’Organisation Syndicale,
les noms et prénoms des candidats et leur entité de rattachement.
Article 15 - Assistance téléphonique
En cas de difficulté, l’électeur peut bénéficier d’une assistance téléphonique spécifiquement mise en place (numéro vert indiqué sur la notice de vote électronique adressée à l’ensemble des électeurs). Cette assistance téléphonique sera joignable :
de 6h à minuit les trois premiers jours du scrutin et de 6h à 21h le dernier jour de scrutin (heures de Paris) ;
pour l’éventuel 2nd tour : de 6h à minuit pour le 1er jour et de 6h à 19h pour le 2ème jour du scrutin (heures de Paris)].
Pour le 1er tour du scrutin, l’assistance téléphonique sera également joignable le samedi 12 et le dimanche 13 octobre 2024 de 9h à 18h (heures de Paris).
Article 16 – Dépouillement
Avant de procéder au dépouillement, le bureau de vote centralisateur contrôle que les scrutins sont tous clos et que les urnes sont toujours scellées dans le système de vote. Ensuite, il procède publiquement au déverrouillage du système de vote électronique, par la saisie successive des 4 clés de scellement (constituée d’une phrase secrète). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs sous la supervision de l’expert indépendant. Au 1er tour, une fois le décompte des suffrages valablement exprimés (SVE) fait, le bureau de vote vérifie si le quorum est atteint. La vérification de l’atteinte ou non du quorum ne peut se faire qu’après dépouillement, puisque le quorum n’est atteint que si les suffrages valablement exprimés (votants moins les votes blancs et nuls) représentent au moins la moitié des inscrits. Le quorum s’apprécie pour chaque vote, c’est-à-dire dans chaque collège, et à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Néanmoins, quand bien même le quorum ne serait pas atteint, il conviendra de procéder au dépouillement du 1er tour des titulaires afin de permettre la détermination de la représentativité syndicale dans chaque établissement distinct.
Article 17 – Proclamation et publicité des résultats
Au terme du dépouillement, la clôture des opérations électorales se solde par la proclamation des résultats par le Président du bureau de vote et par l’édition des procès-verbaux correspondants.
Proclamation des résultats
Chaque bureau de vote local proclamera le résultat de chaque scrutin "Titulaires" et "Suppléants".
Au cours de cette proclamation, il sera procédé à l'énoncé :
du nombre d'inscrits du collège considéré ;
de celui des votants ;
de celui des suffrages valablement exprimés ;
du nombre de sièges revenant à chaque liste ;
des noms des élus et du nombre de voix obtenues par chacun d'eux.
Procès-verbaux CERFA
Le système de vote électronique permettra de générer les PV CERFA dans le format adapté. Ces PV seront paraphés et signés par les membres du bureau de vote, les noms, prénoms, et le cas échéant, l'organisation syndicale des membres doivent être renseignés. Ils seront adressés au ministère du travail (centre de traitement des élections professionnelles) dans les conditions prévues par l’article R.2314-22 du code du travail. Conformément à l’article L.2314-29 du code du travail, La Poste transmettra une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Affichage des résultats électoraux
Dès l’issue des opérations de dépouillement et de la proclamation des résultats, ceux-ci feront l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus, à cet effet, dans les meilleurs délais. Les résultats électoraux seront également accessibles depuis l’intranet de l’entreprise.
Attribution des sièges
Chaque bureau de vote procède à l'attribution des sièges pour chaque collège et pour chaque élection (titulaires/suppléants) dans lequel le quorum est atteint en calculant le quotient électoral de chaque collège, c’est-à-dire le nombre total de suffrages valablement exprimés dans le collège / nombre de sièges à pourvoir dans ce collège. Ce quotient est le même pour chaque liste. En cas de ratures, le nombre de voix recueillies par une liste est la moyenne du total des voix recueillies par chacun des candidats de cette liste. Cette moyenne est obtenue en divisant le total des voix obtenu successivement par chacun des candidats de la liste par le nombre de candidats de cette liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges égal à la moyenne des voies obtenues par la liste divisée par le quotient électoral. Les sièges sont attribués dans la limite du résultat obtenu en nombre entier pour cette première répartition, sans arrondi à l’entier supérieur. Les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne. En cas de parfaite égalité, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé susceptible d’être élu. Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation sur la liste, sauf s’ils ont été raturés à hauteur d’au moins 10% des voix qui se sont portées sur la liste. Si tel est le cas, le candidat est rétrogradé en fin de liste et le siège est attribué au candidat ayant recueilli le plus de voix sur la liste.
Transmission des résultats concernant les salariés de droit privé au Ministère du travail
Pour le premier tour des élections des titulaires des CSEE de La Poste SA, il sera établi un procès-verbal de résultats pour les votes des salariés de La Poste afin de procéder à la transmission de ces résultats au Ministère du Travail (DGT).
Chapitre 7 – Dispositions particulières relatives aux CSE d’établissement des DROM
Article 18 – Heures de délégation supplémentaires dévolues aux membres titulaires des CSE d’établissement des DROM
Dans le cadre des négociations du présent protocole, les parties ont souhaité prendre en compte les spécificités des DROM et considèrent qu’il convient d’accorder aux titulaires des CSE concernés, un contingent d’heures de délégation supplémentaires de la manière suivante :
CSE Guadeloupe : +10 heures de délégation/mois ;
CSE Guyane : +6 heures de délégation/mois ;
CSE de la Réunion : +16 heures de délégation/mois ;
CSE Martinique : +10 heures de délégation/mois ;
CSE Mayotte : +3 heures de délégation/mois.
Le tableau récapitulatif des heures de délégation dévolues aux titulaires des CSE d’établissement de La Poste SA est annexé au présent accord (Annexe 6).
Article 19 – Heures de déplacement dévolues aux membres titulaires des CSE d’établissement des DROM
Dans le cadre des négociations du présent protocole, les parties ont souhaité prendre en compte les spécificités des DROM et considèrent qu’il convient d’accorder aux titulaires des CSE concernés 2 heures de déplacement par mois.
Chapitre 8 – Dispositions finales
Article 20 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est conclu pour la seule mise en œuvre du scrutin relatif à la mise en place des CSEE au sein de La Poste SA en 2024, dont les dates sont prévues à l’article 12.2 du présent accord et pour les dispositions qui le nécessitent, restera en vigueur pendant toute la durée de la mandature.
Article 21 – Modalités de révision
Une procédure de révision pourra être engagée avant le déroulement des élections professionnelles, dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales intéressées dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L. 2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision.
Article 22 – Notification et formalités de dépôt
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales intéressées à l’issue de la procédure de signature. Les formalités de dépôt et de publicité seront par ailleurs réalisées dans les conditions fixées aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail :
un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du protocole ; le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, ce protocole sera publié en ligne. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. A Paris,
Pour La Poste
La Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines Groupe La Poste
Valérie DECAUX
Pour les organisations syndicales
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et des Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD PTT)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO COM)
Fédération CFTC Media +
CFE-CGC Groupe La Poste
UNSA Postes
CFDT S3C Réunion
CGT Guadeloupe PTT
CGT Martinique P et T
CGT Mayotte Poste
CGT Réunion FAPT
CNT-PTT
CNT-SO
Syndicat des Postiers (SDP)
Syndicat des Travailleurs Corses (STC)
Union des Travailleurs Guyanais CGT PTT
Annexe n°1 - Planning prévisionnel du 1er tour (et 2ND tour éventuel) des élections des représentants du personnel aux CSEE La Poste SA 2024
Tous les horaires affichés s’entendent
en heure de Paris.
Date
Etapes
AVANT LE 1ER TOUR
Mardi 9 juillet 2024 Date d’affichage des listes électorales provisoires Lundi 2 septembre 2024 Date d’affichage des listes électorales rectifiées Lundi 9 septembre 2024 Date pour l’affichage des listes électorales définitives Lundi 9 septembre 2024 au plus tard Date limite de dépôt des listes de candidats et des professions de foi Lundi 9 septembre 2024 Début de la campagne électorale Mercredi 25 septembre 2024 au plus tard Affichage des listes de candidats Mi-septembre 2024 Envoi du matériel de vote avec une priorisation DOM et Corse Lundi 7 octobre 2024 à 9h
Cérémonie de scellement du 1er tour :
Création des 4 clés de scellement
Tirage au sort des trois clés OS + clé du Président du BVC
Test à blanc du système de vote
Consignation des empreintes électroniques (Expert indépendant)
Signature du PV de scellement
1ER TOUR
Du mercredi 9 octobre à 6H au lundi 14 octobre 2024 à 21h
1er tour des élections
Ouverture du scrutin à 6h et clôture du scrutin à 21h (heures de Paris), sans interruption Mardi 15 octobre 2024 à 9h
Cérémonie de descellement et dépouillement au niveau du BVC :
Descellement du système de vote centralisé
Saisie des clés de scellement
Dépouillement
Proclamation des résultats
Diffusion des résultats du 1er tour
Proclamation et signature des PV de résultats par les 32 BV Locaux :
Résultats au niveau de chaque CSE E et attribution des sièges (sauf nécessité d’un 2nd tour)
Si 2nd tour, appel à candidatures et dépôt des listes de candidats possibles après la proclamation des résultats du 1er tour
Mardi 15 octobre 2024 à l’issue des opérations de dépouillement
Affichage des résultats du 1er tour + Affichage document d’information sur les conditions d’organisation du 2nd tour + Appel à candidatures pour le 2nd tour
AVANT EVENTUEL 2ND TOUR
Au plus tard vendredi 18 octobre* 2024 à 17h Date limite de dépôt des listes de candidats pour le 2nd tour
Au plus tard vendredi 18 octobre* 2024 à 17h Date limite de dépôt des PF nationales/locales 2nd tour
Au plus tard le lundi 21 octobre 2024 Affichage des listes de candidats du 2nd tour
Au plus tard le lundi 21 octobre 2024 Affichage des PF nationales/locales du 2nd tour
Le lundi 21 octobre 2024
Cérémonie de scellement du 2nd tour :
Création des 4 clés de scellement
Tirage au sort des 3 clés OS
Vérification des électeurs
Test à blanc du système de vote
Consignation des empreintes électroniques (Expert indépendant)
Signature du PV de scellement
2ND TOUR
Du Mercredi 23 à 6h au Jeudi 24 octobre 2024 à 19h
2nd tour des élections
Ouverture du scrutin à 6h et clôture du scrutin à 19h (heures de Paris), sans interruption
Vendredi 25 octobre 2024 à 9h
Dépouillement et proclamation des résultats du 2ème tour
Descellement du système de vote centralisé
Saisie des clés de scellement par le BVC
Dépouillement
Proclamation des résultats
Signature des PV de résultats par les BV Locaux concernés : résultats au niveau des CSE E concernés et attribution des sièges du 2nd tour
Affichage/Communication des résultats du 2nd tour à l’issue des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats.
*avec l’accord préalable de l’organisation syndicale concernée, possibilité de reconduire la liste de candidats et la profession de foi présentées au 1er tour à l’identique pour le 2nd tour.
Annexe 2 : Répartition de l’ensemble des effectifs en ETP arrêtés au 29 février 2024 – (avec entreprises extérieures telles que négociées dans le présent accord) par collège et décompte du nombre de sièges.
Branche
CSE
Total Effectifs ETP
Nombre de Titulaires/CSEE
(y compris 0=1)
Evolution du nombre de Titulaires (entreprises extérieures)
