ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION des sites de NOAILLES ET MERU, sites de BEAUVAIS PPDC Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77. Entre les soussignés, La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de BEAUVAIS PPDCMF représenté par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, d’autre part, Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, qui sont en poste depuis plus de 6 mois sur des activités de distribution courrier/colis sur les sites de Noailles (et ses Ilots) et de Meru et qui sont concernés par l’adaptation du régime de travail et de la réorganisation dont la date de mise en place est le 14 Novembre 2023.
Toutes les primes et indemnités citées dans cet accord s’expriment en montant brut et sont cumulatives.
Article II. Perte du QL pour un agent en activité
Une prime d’indemnité de 250 € pour le titulaire de tournée qui perdra son QL et qui sera repositionné sur une PT de facteur polyvalent en activité (il sera prioritaire à la prochaine vente des quartiers) suite à la nouvelle organisation pour les sites de Noailles et Meru.
Article III. Préparation de l’ensemble des chantiers la veille de la bascule
Une prime de 42 € sera attribuée à l’ensemble des agents de Noailles (et ses Ilots de Mouy et Neuilly en Thelle) et de Méru
(hors intérimaires) que si la préparation (étiquetage, rangement, affichage, nettoyage …) de l’ensemble des chantiers est effective la veille de la bascule.
Le paiement de celle-ci se fera après la bascule si l’ensemble des critères sont remplis
Article IV. Le suivi de la mise en œuvre
A la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au responsable d’équipe de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs. Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande dûment motivée devra parvenir par écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé dans le respect des modalités de l’avenant du 16 décembre 2022 à l’accord « pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement » du 17 décembre 2021. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature, soit courant
Février 2024.
Article V. Durée de l’accord, révision
Cet accord conclu pour une durée déterminée d’un an entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme d’un an, il cessera de plein droit de produire ses effets. Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article VI. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France, sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les sites. Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
