UN ACCORD D'ETABLISSEMENT A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DES SITES DE REMIREMONT, VAGNEY, LE VAL D’AJOL et LE THILLOT, DE L’ETABLISSEMENT D’EPINAL PPDC
Application de l'accord Début : 28/06/2022 Fin : 28/02/2023
PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DES SITES DE REMIREMONT, VAGNEY, LE VAL D’AJOL et LE THILLOT,
DE L’ETABLISSEMENT D’EPINAL PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 17 décembre 2021. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Remiremont, Vagney, Le Val d’Ajol et Le Thillot de l’Etablissement d’Epinal PPDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 28/06/2022.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement d’Epinal PPDC, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Remiremont, Vagney, Le Val d’Ajol et Le Thillot a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. La Direction de L’Etablissement a lancé le 29/06/2021 le projet d’adaptation d’organisation de l’intégralité de ses compartiments. Ce projet s’inscrit dans le cadre de nos ambitions : - Développer l’autonomie des équipes à chaque niveau de responsabilités. - L’équipe facteurs est le niveau fondamental car elle est en contact direct avec les clients. - Nos organisations s’adaptent aux flux d’activités pour optimiser notre qualité en interne et à l’externe. - La Poste devient la plus grande entreprise de services de proximité humaine.
Le périmètre concerné, dont la ville-centre est Remiremont, représente un bassin de plus de 100 000 habitants, faisant de Remiremont le deuxième centre administratif du département des Vosges juste derrière Epinal. Historiquement et politiquement au travers la présence d’institutionnels régionaux et nationaux, son aire d'influence va donc bien au-delà de son aire urbaine.
Des clients Importants sont également implantés sur le territoire : Thiriet, Minolta, Peduzzi, …
Enfin au-delà des enjeux primordiaux d’amélioration des conditions de travail, de qualité de service et de performance, ce projet s’inscrit dans un objectif de pérennité des équipes permettant de poser les conditions pour permettre de développer l’autonomie de chacun au travers le Système d’Excellence
Ceci implique des mobilités, notamment de l’ensemble des facteurs du Val d’Ajol vers le site de Remiremont et également de 4 facteurs de Remiremont vers le site du Thillot. Au global pas moins de 20 équipiers (22% des effectifs) changeront de lieu de travail à la mise en œuvre du projet pour répondre aux flux d’activités et améliorer notre qualité de service.
Cette modification de répartition entraine la suppression d’une position de responsable d’équipe sur le site de Remiremont
Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 17/06/2022
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Remiremont, Vagney, Le Val d’Ajol et Le Thillot et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 28/06/2022.
Seuls les agents des classes I, II et III – pour la classe III, sont uniquement à prendre en compte les ROP comme éligibles aux mesures de l’accord (RE non éligibles) bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :
Formation/Montée en compétence
Apprentissage du Tri Général
Versement d’une prime de 50 euros aux agents rattachés aux sites de Remiremont et du Thillot qui maîtrisent le TG (Courrier et/ou Colis) après contrôle de la cadence de tri par le manager, au plus tard 15 jours après la mise en place de l’organisation.
Pratique du tri sur table/fusion
Versement d’une prime de 50 euros après 3 mois de pratique constaté.
Apprentissage du métier
Chaque nouveau facteur (CDD, CDI, Intérim,…) bénéficiera du dispositif habilitations facteurs (accueil sécurité, prise en main Moloc, apprentissage des process etc..) jusqu’à la validation via le quizz
Impacts sur l’organisation du travail
Accompagnement financier des agents démontés de leur quartier
Versement d’une prime de 100 euros pour les agents titulaires démontés de leur quartier ou de leur position de rouleur de cycle.
Valorisation de 50% supplémentaire (prime augmentée à 150 euros) pour les agents titulaires démontés de leur quartier ou de leur position de rouleur de cycle pour la 2ème fois consécutive, lors d’un projet d’adaptation des organisations au cours des 24 derniers mois.
Partageabilité
Afin de favoriser la mise en place de la nouvelle organisation et l’appropriation par les équipes, la sécabilité organisationnelle sera suspendue pour une période de 4 semaines.
Ressources
Prime incitative à la mobilité au sein de l'équipe du Thillot
Afin de valoriser l'engagement individuel à rejoindre l'équipe du Thillot et ainsi professionnaliser et stabiliser l'équipe, les agents achetant une tournée de l'équipe lors de la prochaine vente de quartier du 27 juin ou se manifestant comme volontaire pour les Facteurs Polyvalents (dans la limite des places disponibles – priorité par ordre de réception des demandes écrites adressées au Directeur d’Etablissement) se verront attribuer une prime de mobilité de 300 euros (versée en 2 fois ; au maximum 1 mois après l'arrivée effective et la deuxième partie 8 mois après)
Pour la vente de quartier, les numéros des QL concernées par cette mesure seront communiqués au 17/06/2022.
Favoriser la stabilité des équipes
Afin de professionnaliser les équipes et accompagner les évolutions de nos activités, 2 recrutements supplémentaires de facteurs polyvalents en CDI seront effectués avant la fin d'année.
Valoriser les résultats
Maintien des niveaux d’engagements Qualité Client
Pour les équipes sous indicateurs NPS : Prime de 60 euros si l'objectif NPS est atteint sur la période du 04 juillet 2022 au 05 septembre 2022 ; la mesure se fera par site et les modalités de calcul individuel de la prime d’équipe 2022 notamment sur le présentéisme s’appliqueront.
Maintien des niveaux d’engagements SST
Pour les équipes n’ayant pas de sinistre responsable et d’accident du travail avec arrêt sur la période du 04 juillet 2022 au 05 septembre 2022 : prime de 120 euros ; la mesure se fera par équipe et les modalités de calcul individuel de la prime d’équipe 2022 notamment sur le présentéisme s’appliqueront.
Si l’un des critères n’est pas respecté, à savoir 1 sinistre responsable ou 1 ATA : prime de 50€
Si les deux critères ne sont pas respectés : pas de prime
Pour les équipes sans utilisation de moyen de locomotion dans leur activité, la mesure s’effectuera sur un seul critère à savoir l’accidentologie. Si pas d’ATA sur la période du 04 juillet 2022 au 05 septembre 2022 : prime de 60 euros. Si le critère n’est pas respecté : pas de prime. La mesure se fera par équipe et les modalités de calcul individuel de la prime d’équipe 2022 notamment sur le présentéisme s’appliqueront.
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 4 - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 28/06/2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 8 mois et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai.
La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 28/06/2022 ; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement d’Epinal PPDC.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
27/06/2022
Pour la Poste, le/la Directeur (rice) d’établissement
