ACCORD SOCIAL LOCAL RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’EVOLUTION D’ORGANISATION A compter du 26 avril 2022
Etablissement de LA NORVILLE PPDC
Sites deLA NORVILLE, ST CHERON et BREUILLET
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement de « LA NORVILLE », sites de LA NORVILLE PPDC, ST CHERON et BREUILLET PDC situé au 3 Route de Marolles, 91290 LA NORVILLE, représenté par Monsieur ………………………………., en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de « LA NORVILLE »
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT FAPT Le syndicat CFDT-SF3C Le syndicat FO-COM Le syndicat SUD Postes 91
D’autre part.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de « LA NORVILLE », pour les sites de LA NORVILLE, ST CHERON et BREUILLET.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au CHSCT le 08 février 2022, échangé et négocié avec les représentants syndicaux et soumis au Comité Technique, le 1er mars 2022.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux agents en charge de la distribution, Facteurs, Facteurs polyvalents, Gestionnaires Courrier Production, Facteurs d’équipe, Facteurs qualité, FSE, Responsables d’équipe, salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés aux sites de La Norville, Saint Chéron, Breuillet.
Les salariés en contrat à durée déterminée présents depuis le 1er septembre 2021 sont éligibles aux primes pour lesquelles les critères d’octroi sont remplis.
La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent sur l’équipe sus visée à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 26 avril 2022.
ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation
ARTICLE II.1 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Les mesures appliquées dans le présent paragraphe font référence au BRH CORP-DRHG-2015- 0236 du 23 novembre 2015. Les montants exprimés ci-dessous sont bruts et imposables ; elles sont cumulatives
II.1.1 - Indemnités nouvelles organisations
Une indemnité locale de qualité de
200 euros sera versée sous conditions :
0 restes courrier et colis sous 3 semaines, chacun des critères ayant un poids égal.
Une indemnité de
200 euros sera versée aux agents qui ont leur position de travail supprimée ou leur tournée modifiée à plus de 50% dans le cadre du projet.
Une indemnité de
200 euros sera versée aux agents qui vont avoir dans leur position de travail la mise en place de la coupure méridienne.
II.1.2- Indemnités compensation restauration
Une indemnité de
450 euros sera versée aux agents qui bénéficiaient de tickets restaurants en septembre 2021 et qui dans le cadre du Projet en perdront le bénéfice.
ARTICLE II.2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRIMES
Le versement de ces primes exceptionnelles sera effectué en 2 fois
au mois de mai 2022 pour les indemnités relatives aux positions de travail et aux tickets restaurants
au mois de juin 2022 pour l’indemnité locale de qualité
ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée à durée déterminée de 4
mois, s’appliquera à compter du 26 avril 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue des 4 mois, soit le 25 août 2022, sauf accord contraire des parties intervenu avant cette date.
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord. Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents. Une première commission se réunira dans un délai de 3 mois, soit au maximum le 26 juillet 2022, après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de « LA NORVILLE » pour les sites de LA NORVILLE, ST CHERON et BREUILLET PDC.
S’il y a lieu d’examiner d’éventuels recours d’agents, la commission de suivi pourra être réunie au plus-tôt.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive Ile de France - Département de l’ESSONNE - après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES Fait, en 3 exemplaires, à LA NORVILLE, le 9 mars 2022
Pour l’établissement de LA NORVILLE PPDC, Sites de LA NORVILLE, ST CHERON et BREUILLET
Le Directeur d’Etablissement Monsieur ………………………………
