Accord d'entreprise LA POSTE

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER SUITE A LA MISE EN PLACE DE L’ADAPTATION D’ORGANISATION DU SITE D’ISSY LES MOULINEAUX RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE GRAND BOULOLGNE SUD-OUEST

3 accords de la société LA POSTE

Le 20/05/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER SUITE A LA MISE EN PLACE DE L’ADAPTATION D’ORGANISATION DU SITE D’ISSY LES MOULINEAUX RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE GRAND BOULOLGNE SUD-OUEST

  Le présent accord est conclu dans le respectdes dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

 Il s’inscrit dans le cadre de de l’adaptation de l’organisationdu site d’Issy Les Moulineaux  sous réserve de la mise en place effectivedu projet  à la date du20/05/2025

Entre les soussignés,

La SA La Poste  représentée par          en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Grand Boulogne Sud-Ouest

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct :

•                                                                CFDT représenté(e) parDûment mandaté(e) ;

•                                                                  SUD représenté(e) parDûment mandaté(e) ;

•                                                                     FO représenté(e) parDûment mandaté(e) ;

•                                                                  CGT représenté(e) parDûment mandaté(e) ;

•                                                       CFE-CGC représenté(e)) parDûment mandaté(e).

D’autre part,

 PREAMBULE

                Le présent accord social est le résultat des négociations entre lesorganisations syndicales représentativeset la Direction del’Etablissement deGrand Boulogne Sud-Ouest.Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement socialet financiers’inscrivent dans le cadre du projet de mise en place d’unenouvelle organisationdu travail sur lesited’Issy Les Moulineauxrattaché à l’établissement deGrand Boulogne Sud-Ouestet s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la datedu20/05/2025.

    Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement socialet financierdes agents concernés parla nouvelleorganisation.

Article 1 : Personnels concernés  :

L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public ,salariés sous CD I ou CDDaffectés au site d’Issy Les Moulineaux , et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le20/05/2025  et ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu sur le sited’Issy Les Moulineaux.

Article 2 : Dispositif de formation  :

    Il est rappelé que chaque postier bénéficie d’une formation annuelleconformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La PosteSA. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santéet lasécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.

Article 3 : L’accompagnement financier  :

 Cet accompagnement est constituéde :

• Primes liées à la modification de l’organisation des chantiers

• Primes liées aux modifications des tournées

• Primes d’accompagnement du projet

Les montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales .Les versements de ces indemnités seront échelonnés suivant les modalités décrites ci-dessous 

   Seuls les agents ayant une ancienneté d’au moins3mois et présents au moment de la mise en œuvre du versement de la prime ou indemnité sont concernés par le présent article.

Montant des primes et indemnités

Intitulé de la prime ou indemnité	Commentaire	Montant	Date de versement
Qualité et délais d’opérationnalité	0 reste Distri sur casier TG et casierde tri, maintien du nominal à 55% de la 2eme présentation LR	150	Septembre selon les résultats25
Adaptation au nouvel environnement de travail	Installation au RDC de la PDC	350	Juin 25
Modification de la tournée	Nouveau découpage sur 19QL : 30 à 50% des PDI modifiés(QL1 à 14, 16 à 19)	100	Juin 25
	PDI modifiés >5 0%6 agents (QL 15,20,21,22,23,24)	150	Juin 25
Critère local de transformation managériale	Maturité des EAP	100	Juin 25
Apprentissage FSE, partageables, cycleur, polyvalent	2 FSE sur 12 tournées par équipe	150	Juin 25
	1 FSE sur les 2 équipes soit 24 tournées	200	Juin 25
Avance de bascule d’adaptation	2mois	200	Juin 25
Apprentissage tournée et accompagnement du changement d’équipe	Cible concernée : ResponsablesOpérationnels	200	Juin 25

 Article4 : Durée de l'accord, révision  :

          Le présent accord, conclu pour une durée déterminéede2moisentrera en vigueur à compter du20 mai 2025.Il cessera de produire ses effets le20Juillet2025.

 Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 Article5 : Commission de suivi  :

   Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicalesreprésentativessignataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.

         Unecommissionsera par ailleursorganiséeau plustard3moisaprès l’entrée en vigueur du présent accord.

 Article6 : Publicité  :

  Le présent accord sera déposé par la Direction 20 mai 2025sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

 Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

                             Fait àBoulogne Billancourt,le20mai 2025

Pour la Poste,

 Monsieur                  en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CFDT

Mme, M.

 Pour le SyndicatSUD

Mme, M.

 Pour le SyndicatFO               Pour le SyndicatCGT

Mme, M. Mme, M.

 Pour le SyndicatCFE-CGC

Mme, M.