APPLICABLE AU SEIN DE L’ENTITE POSTALE DE TOURS MF PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projetde dl’’évolution de l’organisation au sein de TOURS MF PPDC, incluant les sites de TOURS MF PPDC, TOURS MARCEAU et CHAMBRAY LES TOURS.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 1er octobre16 septembre 2025.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de TOURS MF PPDC, établissement de TOURS MF PPDC, situé 10 RUE DE LA LIODIERE, 37300 JOUE LES TOURS, représenté(e) ……….par Emmanuel DAVID....... en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant les sites de TOURS MF PPDC, TOURS MARCEAU PDC et CHAMBRAY LES TOURS PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 64 mois, et affecté à TOURS MF PPDC, TOURS MARCEAU PDC, CHAMBRAY LES TOURS PDC, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le
16 septembre 2025, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées aux sites de TOURS MF PPDC, TOURS MARCEAU PDC, CHAMBRAY LES TOURS PDC pris en tant qu’entités géographiques.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social pour le personnel, liées à la l’évolution de l’organisation de TOURS MF PPDC, TOURS MARCEAU PDC et CHAMBRAY LES TOURS PDC
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) du 16 septembre au 17 octobre 2025.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 350 € brut sera versée aux agents affectés aux équipes, sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et présentés en ANNEXE du présent accord. Il est précisé que chaque critère atteint représente un pourcentage du montant de la prime.
Les RE – ROP bénéficieront d’une prime de 350 € brut dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus pour leurs équipes soient atteints dans les mêmes conditions, et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 16 septembre au 18 octobre 2025.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de la prime Qualité :
µµµµ Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
A partir d’une contribution supérieure à 24 jours ; sur la période du 16 septembre au 18 octobre 2025, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives.
En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 29 jours. Cette prime sera versée à l’issue d’une période de 5 semaines, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrit.
Une prime de 150 € brut sera versée aux agents de l’équipe préparation courrier à condition qu’il n’y ait aucun reste entre le 16 septembre 2025 et le 17 octobre 2025. Cet élément sera apprécié après le départ du produit de chaque vague vers les équipes distribution. Les encours, potentiellement générés par la gestion et la priorisation des flux par les managers, ne seront pas considérés comme des restes.
Prime d’adaptation liée aux changements d’horaires
Une prime sera versée aux agents pour compenser ceux dont les horaires de prisele décalage des horaires de prise ou de fin de service seront décalés :
100 € brut pour une prise de service modifiée de plus d’une heure
150 € brut pour l’équipe préparation pour les préparateursles agents affectés à l’équipe préparation, et concernés par l’avancée e décalage de la prise de service à 5h00 au lieu de 6h30.
Une prime de
100€ brut sera attribuée aux agents dont la tournée est partagée le samedi.
Une prime exceptionnelle sera versée sera versée au titre de l’entraide durant la période transitoire du
20 mai 2025 au 16 septembre 2025 :
75 € brut pour les anciennes équipes « Remises/Distri » et « Distri/Collectes »
100 € brut pour les volontaires à la poursuite de l’entraide jusqu’au 31 décembre 2025 sur le secteur de St Pierre des Corps (facteurs qui doivent passer sur l’équipe Log’issimo).
Les RE-ROP bénéficieront d’une prime de 100€ brut dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation, sous réserve de traiter 85% des réclamations en moins de 48 heures. Cette prime exceptionnelle est liée à l’évolution de l’organisation de Tours MF, Tours Marceau PDC et Joué les Tours PDC et au traitement spécifique des réclamations.
Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 20 décembre 2025.
Une indemnité exceptionnelle de 200€ brut liée au changement de site sera versée :
Aux agents qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier de la prime de mobilité géographique prévue par l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et Mixité des Métiers en date du 31 mars 2025.
Et sous réserve d’une affectation minimale de 6 mois sur le nouveau poste à compter du changement de site.
Le paiement de cette prime interviendra au plus tard le mois qui suit le délai d’affectation minimal.
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 1er 16 septembre octobre sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 68 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 15 avril31 mars au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 délégués syndicaux. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
dans les conditions prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Article 5- Publicité
Le présent accord sera déposé par La Poste la Direction … sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
DATE ET SIGNATURE : faire figurer les nom et prénom des signataires
Le 22 septembre 2025, ………../…………. /…………………..
Pour La Poste, le Directeur d’établissement
Emmanuel DAVID
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FO
Prénom, Nom
Pour le syndicat CFDT
Prénom, Nom
Pour le syndicat SUD
Prénom, Nom
Pour le syndicat CGT
Prénom, Nom
Pour le syndicat UNSA
Prénom, Nom
Pour le syndicat CGC
Prénom, Nom
Annexe ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE L’ENTITE POSTALE DE TOURS MF PPDC
Annexe ARTICLE 2 -2/a
PRIME QUALITE
EQUIPES DISTRIBUTION
N° Critères
Objectifs de l'équipe
Contrôle
Péiode de référence
Boule Verte
Boule Rouge
Attendus
Poids
1
Respect de l'engagement Client Reporting Quotidien 5 semaines suivant la semaine de bascule Inférieur à 3 réclamations par jour Egal ou supérieur à 3 réclamations par jour Maximum 10 boules rouges 40%
2
Respect de l'engagement Lettre Verte Reporting Quotidien 5 semaines suivant la semaine de bascule Inférieur à 25 plis Lettre Verte en reste par jour Egal ou supérieur à 25 plis Lettre Verte en reste par jour Maximum 10 boules rouges 30%
3
Respect du délai distribution des produits suivis: colis et objets signalés Reporting Quotidien 5 semaines suivant la semaine de bascule Inférieur à 5 OS ou colis en reste par jour Egal ou supérieur à 5 OS ou colis en reste par jour Maximum 5 boules rouges 30%
