Accord d'accompagnement social au projet d'adaptation des sites de La Poste NOYON et son îlot LASSIGNY ainsi que THOUROTTE et son îlot RESSONS, sites appartenant à la plaque de COMPIEGNE
Application de l'accord Début : 19/02/2024 Fin : 18/02/2025
ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION des sites de NOYON et son îlot LASSIGNY ainsi que THOUROTTE et son îlot RESSONS, sites appartenant à la plaque de COMPIEGNE Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77. Entre les soussignés, La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de COMPIEGNE PDC représenté par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, d’autre part, Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, qui sont en poste depuis plus de 6 mois sur des activités de distribution courrier/colis sur les sites de COMPIEGNE PDC : NOYON (et son îlot) et THOUROTTE (et son îlot) qui sont concernés par l’adaptation du régime de travail et de la réorganisation dont les dates de mise en place sont le 14 novembre 2023 et du 16 janvier 2024.
Toutes les primes et indemnités citées dans cet accord s’expriment en montant brut.
Article II. Valoriser les agents qui ont été impactés par le projet de réorganisation
Une prime de 81 € sera attribuée aux agents qui ont été impactés par le projet des sites de NOYON (et son îlot) et THOUROTTE (et son îlot)
.
Article III. Le suivi de la mise en œuvre
A la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au responsable d’équipe de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels collectifs.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande dûment motivée devra parvenir par écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé dans le respect des modalités de l’accord pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement du 10 janvier 2024. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature, soit courant
mai 2024 pour le projet de NOYON (et son ilot) et courant juillet 2024 pour THOUROTTE (et son ilot).
Article IV. Durée de l’accord, révision
Cet accord conclu pour une durée déterminée d’un an entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme d’un an, il cessera de plein droit de produire ses effets. Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article V. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France, sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les sites. Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande. Fait à Compiègne, le 19/02/2024 M. Directeur d’Etablissement
