ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DE GOUSSAINVILLE PDC
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’adaptation d’organisation de l’établissement de GOUSSAINVILLE PPDC sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 30 Septembre 2025.
Entre les soussignés,
La SA La Poste représentée par , en sa qualité de.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct :
CFDT représentée par …………………..…………………………….. dûment mandaté(e) ;
CFE-CGC représentée par ……………………………..………….. dûment mandaté(e) ;
CGT représentée par …………………………...…………….………… dûment mandaté(e) ;
FO représentée par ……………………………………...……….......... dûment mandaté(e) ;
SUD représentée par ……………………………………………..…….. dûment mandaté(e) ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord social est le résultat des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Etablissement de GOUSSAINVILLE PPDC. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social et financier s’inscrivent dans le cadre du projet de mise en place d’une nouvelle organisation du travail sur l’établissement de GOUSSAINVILLE et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 30 Septembre 2025. Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social et financier des agents concernés par la nouvelle organisation.
ARTICLE I : PERSONNELS CONCERNES
L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public, salariés sous CDI ou CDD et intérimaires affectés sur l’établissement de GOUSSAINVILLE PPDC et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 30 Septembre 2025 et ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu sur l’établissement de GOUSSAINVILLE PPDC.
ARTICLE II : DISPOSITIF DE FORMATION
Il est rappelé que chaque postier bénéficie d’une formation annuelle conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de la Poste SA. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé et sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.
ARTICLE III : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Cet accompagnement est constitué de plusieurs critères négociés avec les organisations syndicales en fonction des impacts de l’évolution de l’organisation au sein de chaque équipe. Les montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales. Les versements de ces indemnités seront échelonnés suivant les modalités décrites ci-dessous ; Seuls les agents ayant une ancienneté d’au moins 3 mois et présents au moment de la mise en œuvre du versement de la prime ou indemnité sont concernés par le présent article.
Montant des primes et indemnités : Atelier TI
Intitulé de la prime ou indemnité
commentaire
montant
Date de versement
Avance de projet
100 Décembre * Changement de matériel/activités Passage 5 Colonnes / tri sur table 100 Décembre * Qualité et Délais opérationnalité Qs atteinte, pas de restes imputables à l’agent 150 Décembre *
Montant des primes et indemnités : Log TI
Intitulé de la prime ou indemnité
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montant
Date de versement
Avance de projet
100 Décembre * Qualité et Délais opérationnalité Qs atteinte, pas de restes imputables à l’agent 150 Décembre * Secteur Samedi si modification
100 Décembre * Evolution tournée
100 Décembre *
Montant des primes et indemnités : Remises et Log
Intitulé de la prime ou indemnité
commentaire
montant
Date de versement
Avance de projet
100 Décembre * Qualité et Délais opérationnalité Qs atteinte, pas de restes imputables à l’agent – Flashage 100 % COREM 150 Décembre * Secteur Samedi si modification
100 Décembre * Evolution tournée
100 Décembre *
Montant des primes et indemnités : Facteurs Classiques
Intitulé de la prime ou indemnité
commentaire
montant
Date de versement
Avance de projet
100 Décembre * Qualité et Délais opérationnalité Qs atteinte, pas de restes imputables à l’agent 150 Décembre * Secteur Samedi si modification
100 Décembre * Evolution tournée
100 Décembre *
Montant des primes et indemnités : Facteurs Ilots
Intitulé de la prime ou indemnité
commentaire
montant
Date de versement
Avance de projet
100 Décembre * Qualité et Délais opérationnalité Qs atteinte, pas de restes imputables à l’agent 150 Décembre * Secteur Samedi si modification
100 Décembre * Evolution tournée
100 Décembre * Modification régime de Travail Modification régime de Travail 150 Décembre *
Montant des primes et indemnités : Concentration
Intitulé de la prime ou indemnité
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montant
Date de versement
Avance de projet
100 Décembre * Qualité et Délais opérationnalité Qs atteinte, pas de restes imputables à l’agent – Flashage 100 % COREM 150 Décembre * Secteur Samedi si modification
100 Décembre * Evolution tournée
100 Décembre *
Montant des primes et indemnités : Facteur Service Expert – Polyvalent
Intitulé de la prime ou indemnité
commentaire
montant
Date de versement
Avance de projet
100 Décembre * Qualité et Délais opérationnalité Qs atteinte, pas de restes imputables à l’agent – Flashage 100 % COREM 150 Décembre * Secteur Samedi si modification
100 Décembre * Apprentissage FSE - FP
100 Décembre *
Montant des primes et indemnités : Cabines - Support
Intitulé de la prime ou indemnité
commentaire
montant
Date de versement
Avance de projet
100 Décembre * Qualité et Délais opérationnalité Qs atteinte, pas de restes imputables à l’agent – 150 Décembre *
Montant des primes et indemnités : Carré Pro
Intitulé de la prime ou indemnité
commentaire
montant
Date de versement
Avance de projet
100 Décembre * Qualité et Délais opérationnalité
150 Décembre *
Montant des primes et indemnités : Managers (ROP-RE)
Intitulé de la prime ou indemnité
commentaire
montant
Date de versement
ROP/ Apprentissage tournée et accompagnement du changement équipe
200 Décembre * Modification régime de Travail Modification régime de Travail 150 Décembre *
* En prenant en compte la date à laquelle l’accord a été envoyé, en rapport avec les échéances de clôture des salaires.
ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée à durée déterminée de 24 mois, s’appliquera à compter du 30 Septembre 2025 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue des 24 mois, soit le 30 Septembre 2027.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issu du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champs d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
ARTICLE V : COMMISION DE SUIVI
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
ARTICLE VI : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France sur la Plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Goussainville, le 20 Novembre 2025
Pour La Poste,
La Directrice d’établissement XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
