AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL SUR LA PLATE FORME COLIS DE MER
Le présent avenant de révision de l’accord du 8 septembre 2014 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, prise en son établissement de MER – 4 rue Gustave Eiffel 41500 MER
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE :
Compte tenu des décalages de flux de colis sur la journée, des ajustements du temps de travail sont rendus nécessaires sur la PFC de Mer. L’objet de cet avenant est de déterminer ces adaptations avec les partenaires sociaux.
Ces adaptations ont été présentées en CHSCT le 9 juillet 2024 et en Comité technique le 17 juillet 2024.
Article 1: Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 8 septembre 2014 relatif à la mise en place des régimes de travail au sein de la Plateforme Colis de Mer, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 : Effets de l’avenant de révision
L’article 3 de l’accord du 8 septembre 2014 est complété comme suit :
3) Pour les équipes de « Mixte »a) Pour les équipes Mixte décaléLa durée hebdomadaire de travail est de 35 heures 00 minutes, avec 5 vacations sur chaque semaine, 7 heures par vacation. Sa répartition entre les jours de la semaine s’effectue sur 6 jours (du lundi au samedi).
b) Pour les équipes de « Soirée » La durée du travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Sa répartition entre les jours de semaine s’effectue sur 5 jours (du lundi au vendredi). Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 33h20 heures sur la période.
Les autres articles de l’avenant à l’accord du 16 octobre 2023 et de l’accord du 8 septembre 2014 ne sont pas modifiés.
Article 3 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision complète les stipulations précitées de l’accord du 8 septembre 2014.
Article 4 : Durée de l'avenant, révision
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 09/09/2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord du 8 septembre 2014 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de l’accord du 8 septembre 2014 et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord.A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord du 8 septembre 2014 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord du 8 septembre 2014 modifié par le présent avenant de révision.Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DOT Colis Ouest sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. Fait à Mer, le ………..
Pour La Poste,
Directeur d’établissement de la Plateforme Colis de Mer
OLA (CFTC / CFE-CGC)
Nom : Signature : Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Nom : Signature : Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Nom : Signature : Fédération Syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Nom : Signature : Fédération UNSA - Postes (UNSA-Postes)
