ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE GRANVILLE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de LA POSTE SA, et dans le respect de l’accord de branche pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 03 juillet 2025. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’adaptation du site de GRANVILLE. Le présent accord, vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet de réorganisation du site de Granville au 20 janvier 2026.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Avranches situé à 7 Avenue du Quesnoy 50300 Avranches pour le site de Granville 261 rue des Métiers 50400 Granville représentée par en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Granville a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales du périmètre. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales du périmètre. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution d’organisation.
Article 1: Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté au site de Granville recensé dans les effectifs à la date du lancement du projet, soit le 20/01/2026.
Les agents des classes I, II ainsi que la classe III (au regard du projet en question et des changements qui en découlent) bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Les CDD justifiant d’une ancienneté de 3 mois continus à la date de bascule du projet et toujours présents dans les effectifs à la date de mise en paiement des primes et indemnités sont également concernés par les mesures de ce présent accord.
Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 20 janvier 2026, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
La directrice d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une doublure ou d’un accompagnement à l’apprentissage de son nouveau périmètre.
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition, sur les créneaux de disponibilité, des agents habilités qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée
L’indicateur de tri Général (TG) sera mis à disposition des agents en amont de la bascule.
Confection des casiers CHM : la direction s’engage à octroyer du temps pour la confection des casiers.
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.
Les FSE de l’établissement seront susceptibles d’intervenir sur le site en transformation dans le respect des fiches de poste.
Article 4 : Mesures d’accompagnement financier
Il est rappelé que cet accompagnement financier s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 janvier 2026 et de la présence effective de l’agent au cours de la période (hors congés annuels et repos compensateur) dudit accord d’accompagnement social et ainsi de sa participation à la réussite de cette mise en œuvre.
4.1 : Accompagnement additionnel proposé dans le cadre du présent accord et conditionné au fait de basculer dans les délais la nouvelle organisation de Granville à la date du 20 janvier 2026
Le versement de la prime ci-dessous est conditionné à la mise en œuvre du projet de Granville et à la présence effective sur les deux premiers mois de mise en œuvre à défaut elle ne pourra être perçue.
Pour tous les agents (encadrement compris) :
Période concernée
A la mise en œuvre : le 20 janvier 2026
Objectifs
Montant de l’accompagnement
Accompagnement financier pour les agents avec tournées supprimées. 100€ Changement de Moyen de locomotion 100€ Mise en œuvre à la date prévue soit le 20 janvier 2026
Accompagnement financier destiné à l’appréhension de l’évolution de chaque tournée titulaire
Accompagnement financier des facteurs polyvalents, rouleurs de cycles, FQ, FE, FSE pour l’apprentissage des modifications
Accompagnement financier pour l’ensemble des agents courriers et FSE du compartiment appui production du site de Granville.
Accompagnement financier pour les RE/ROP pour l’accompagnement des agents à la mise en œuvre du projet
350 €
Le paiement de cet accompagnement interviendra le 20 du mois M+3 de la mise en œuvre du présent projet, soit le 20 Avril 2026.
4.2 : Accompagnement additionnel proposé dans le cadre du présent accord pour la reprise de l’IP
Pour les agents de la distribution :
Période concernée
A la reprise de l’IP soit au 1er mars 2026
Objectifs
Montant de l’accompagnement
Reprise IP : nombre de BAL <50% du nombre de PDI 75€ Reprise IP : nombre de BAL >50% du nombre de PDI 150€
4.3 : Accompagnement additionnel proposé dans le cadre du présent accord pour le maintien de la qualité de service
Période concernée
Du 20/01/2026 au 31/05/2026
Objectifs concernés
Montant de l’accompagnement
Respect de la qualité de service :
QS colis : atteinte et/ ou maintien du RDT distri >= 98%
50€ Respect de la qualité de service : QS IP : atteinte et/ou maintien de la QS IP >= 75%
50€ Respect de la qualité de service :
QS courrier : atteinte et/ou maintien du NPS >= 52
50€
Article 5 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO, y compris les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim.
Article 6 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients
Confection des cahiers de tournée sur chaque QL ou a minima les incontournables de la tournée
La direction s’engage à mettre un ordinateur à disposition (bureau RE) pour faciliter la confection du cahier de tournée.
Respect de la qualité de distribution quotidienne
La direction s’engage à mettre en place des outils de pilotage et de comptage exhaustif des restes sur QL.
Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Un bilan sera par ailleurs réalisé entre 3 et 6 mois de vie de la nouvelle organisation.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu jusqu’au 01/06/2026, entrera en vigueur à compter du 20 janvier 2026 sous réserve de l’absence d’opposition valable.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de LA POSTE S.A.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
